Selon le code général des collectivités territoriales lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le représentant de l’Etat, en l’occurrence le préfet, « dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue (…) ». Elle propose alors à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire « et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération ».
Si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la CRC qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. « Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite », rappelle la chambre.
Le 5 juin dernier, la chambre régionale des comptes a émis son avis pour rétablir l’équilibre des budgets. Le Conseil départemental a alors adopté l’ensemble des mesures proposées par la chambre.
Ainsi, la CRC constate qu’en ce qui concerne le budget du service des transports maritimes, « la reprise des restes à réaliser en dépenses a été faite en mesure nouvelle. Et que la recette prévisible de 100 millions d’euros inscrite par le Département au titre de l’accompagnement de l’État n’a toujours pas donné lieu à la signature d’un nouveau contrat d’engagement entre le président du Conseil départemental et le préfet ».
Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de la chambre que l’assemblée générale de la société d’électricité de Mayotte (EDM) a décidé d’affecter le montant du résultat de l’exercice 2024 en report à nouveau sans distribuer de dividendes aux actionnaires privant ainsi potentiellement le Département d’une recette de 4,5 millions d’euros. La CRC indique alors que « si cette décision est confirmée par l’assemblée générale prévue en fin d’année qui doit se prononcer sur l’affectation d’une partie du report à nouveau aux dividendes, il appartiendra au Conseil départemental de prendre une décision budgétaire modificative pour tenir compte de cette diminution de ses recettes ».
Suite à ces décisions prises par le Conseil départemental, la chambre « prend acte » que les mesures de redressement prises par le Département de Mayotte sont suffisantes.
