Sept mois après le passage dévastateur du cyclone Chido, l’État a engagé une vaste réforme pour « refonder Mayotte ». Le 10 juillet 2025, le Parlement a adopté une loi organique ambitieuse qui transforme le statut de ce territoire ultramarin, tout en instaurant des mesures controversées sur le droit du sol. Mais le 16 juillet, douze députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester certaines dispositions du texte, notamment celles portant atteinte, selon eux, au principe d’égalité républicaine. La réforme, reçue officiellement au greffe du Conseil constitutionnel, pourrait marquer un tournant juridique pour le 101ème département français.
Un nouveau statut pour Mayotte : du département à la collectivité unique
La loi organique votée par le Parlement modifie en profondeur l’architecture institutionnelle de Mayotte. Le territoire est désormais désigné comme « Département-Région », rejoignant le statut particulier jusque-là réservé à la Martinique. Le texte modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code électoral, ainsi que d’autres textes organiques comme celui sur le statut de la magistrature ou la loi présidentielle de 1962. Une Assemblée de Mayotte remplacera les actuels conseils départementaux, marquant un changement de gouvernance. La loi prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, certaines étant reportées au prochain renouvellement des assemblées locales.
Une réponse à la crise, mais aussi une rupture du droit commun ?
Portée par le gouvernement, la réforme prévoit près de quatre milliards d’euros sur six ans pour répondre à la crise sociale, migratoire et climatique de Mayotte, aggravée par les désastres causés par le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, puis le cyclone Dikeledi, le 12 janvier 2025. Le texte fixe également l’objectif d’un alignement des droits sociaux avec ceux de l’Hexagone d’ici 2031.
Mais c’est son volet migratoire qui suscite le plus de polémiques : la réforme du droit du sol impose que les deux parents d’un enfant né à Mayotte soient en situation régulière depuis au moins un an, contre trois mois dans la législation passée. De plus, un passeport biométrique est exigé pour enregistrer l’enfant à l’état civil. Plusieurs députés de gauche dénoncent une discrimination territoriale, estimant que ces dispositions créent une France à « deux vitesses ».
Saisine du Conseil constitutionnel : une bataille juridique historique en cours
Dans une lettre en date du 16 juillet 2025, la Secrétaire générale du Gouvernement a officiellement transmis la loi organique au Conseil constitutionnel, comme l’exige l’article 17 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Parallèlement, douze députés de gauche de la France insoumise (LFI) et du Parti communiste français (PCF) ont saisi les Sages pour contester plusieurs mesures. Ils estiment que la réforme viole le principe d’égalité devant la loi et les droits de l’enfant, en instaurant des conditions d’accès à la nationalité qui ne s’appliquent nulle part ailleurs en France.
Le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans le courant de l’été, sera donc conduit à arbitrer entre nécessité d’adaptation locale et respect des principes fondamentaux de la République. Une décision très attendue, tant pour Mayotte que pour l’ensemble des collectivités ultramarines, et l’unité nationale.
Mathilde Hangard
