C’est un feuilleton en plusieurs épisodes, dont le premier avait été introduit par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) le 7 août 2015. Elle imposait le transfert de la compétence de gestion de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.
En 2018, les parlementaires sont divisés sur la question, les députés y étant favorables alors que les sénateurs, représentants des élus locaux, souhaitent que les communes conservent la liberté de déléguer ou pas.
En octobre 2024, les députés Les Républicains (LR) déposent une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Elle a fait son chemin, et ce 1er avril 2025, le Parlement l’adopte définitivement.
Désormais, les communes pourront conserver leurs compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles délèguent pour la plupart à un ou plusieurs syndicats. À Mayotte, il s’agissait du Syndicat Intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement de Mayotte (Sieam) dont la gestion a été décriée et fait l’objet d’un procès à venir, devenu SMEAM en 2018 (puis LEMA), en raison de la décision de certaines communes de transférer la compétence aux interco. C’est le cas de Dembéni-Mamoudzou, pour lesquelles s’est substituée la CADEMA, et de Tsingoni, Chiconi, M’Tsangamouji, Ouangani et Sada, à la 3CO.
Vinci en eau et assainissement à Mayotte
Mais la loi précise que ces sept communes qui ont procédé au transfert ne peuvent plus revenir en arrière. Les autres ont deux possibilités : continuer à déléguer la compétence à un syndicat intercommunal ou la transférer au niveau intercommunal.
Rappelons qu’à Mayotte, le service de l’eau est confié à la SMAE (ex-SOGEA, filiale de Vinci construction DOM-TOM) depuis 1992, par le syndicat mixte LEMA (ex-Sieam, puis SMEAM) qui perçoit des redevances dans le cadre d’un contrat d’affermage. Il se terminait en 2022 mais a été prolongé par plusieurs avenants, portant l’échéance du contrat au 31 décembre 2026. Quant à la compétence assainissement, complexe à gérer car très déficitaire en raison d’un faible taux de raccordement, elle a fait l’objet d’une délégation de service public signée en 2019 avec une autre filiale de Vinci, la SMAA (Société mahoraise d’assainissement) pour 10 ans.
Une disposition de la loi autorise l’organisation d’une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau, un dispositif déjà mis en place à Mayotte avec les connexions Nord-Sud afin d’équilibrer la ressource.
A.P-L.
