Les mesures phare du texte ont été ancrées à l’issue de la Commission Mixte Paritaire où les trois parlementaires de Mayotte ont fait front commun : l’allongement de la durée de présence de situation régulière et continue des deux parents, et non plus d’un seul, à un an et non plus trois mois, avec mention de cette condition sur leur passeport, obligatoirement biométrique.
Pour Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement qui représentait le ministre de la Justice Gérald Darmanin très attaché à ce texte, « il faut éviter de retomber dans la situation antérieure » à Chido, notamment en « luttant contre l’habitat illégal et l’immigration clandestine ».
Écart entre principes et réalité
Son intervention visait à souligner combien le texte était « sécurisé », c’est-à-dire, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel : « Mayotte n’est pas un territoire comme un autre, le plus jeune de la République, et celui où l’écart est le plus grand entre les principes de notre droit et la réalité démographique, social, et migratoire. » Il revenait sur les conséquences d’une démographie débridée, « les écoles surchargées, sans maitrise du français, sans condition d’apprentissage digne », et en rappelant qu’en 2018, la dérogation au droit du sol avait été accordée par le conseil constitutionnel, « parce qu’il a reconnu que des adaptations spécifiques pouvaient être autorisés à Mayotte si et seulement si elles étaient justifiées, limitées et proportionnées ».
Une prise de parole sur laquelle rebondissait Corinne Narrassiguin, qui indiquait que son groupe socialiste, dont fait partie le sénateur Saïd Omar Oili, allait saisir le conseil constitutionnel, « pour Mayotte et pour ses enfants qui méritent bien mieux ». Des enfants de l’île au centre des discours avec différentes variables puisque Laure Darcos, groupe Les Indépendants qui soutient le durcissement de l’accès à la nationalité, répondait que « peut-être grâce à ce texte, les petits mahorais pourront avoir classe toute la journée ».
La proposition de loi a été adoptée par 204 voix favorable sur 325 exprimées au Sénat, avant son vote définitif par l’Assemblée nationale.
A.P-L.
