Après avoir été remanié et adopté par les députés à une très large majorité, le projet de loi d’urgence pour Mayotte est arrivé au Sénat ce mercredi soir selon la même procédure accélérée engagée par le gouvernement le 8 janvier 2025. Comme à l’Assemblée nationale, il a d’abord été débattu en Commission des Affaires économiques, mais c’est un texte modifié qu’ont eu les sénateurs entre les mains. Pour consulter le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat, cliquer ICI.
Deux articles ont été supprimés, d’autres considérablement amendés. L’article 10 donnant à l’Etat des pouvoirs supplémentaires en matière d’expropriation, a été sorti, un sujet que nous avons largement abordé la semaine dernière et qui fait couler beaucoup d’encre. La dernière étant celle du sénateur Saïd Omar Oili, qui dans un communiqué revient sur le régime dit de « l’immatriculation » en vigueur jusqu’en 2007 qui n’imposait pas une publicité foncière, et qui conclut, « Je partage l’avis de supprimer cet article 10, et je propose que la question foncière sur Mayotte se concentre sur les terrains publics pour l’aménagement de notre territoire ». Encore faut-il qu’ils soient aménageables, et l’exemple du 2ème hôpital à Tsingoni est parlant. Un sujet qui mérite de plus amples débats à Mayotte.
A également été supprimé, l’article 3 qui facilitait l’implantation d’hébergements d’urgence temporaires pour les habitants sinistrés par le cyclone en les dispensant des formalités au titre du code de l’urbanisme. Une solution pour éviter la reconstruction de cases en tôles précaires qui n’a donc pas été retenue. Il faut dire que dans la semaine qui suivait, les cases avaient déjà été rebâties…
Le taux de marge comme condition de sélection
D’autres articles ont été abondés. Plusieurs concernent les marchés publics. La presse réunionnaise faisait notamment mention d’entreprises du département voisin sur les rangs pour y répondre. Un plus pour l’apport de concurrence et faire baisser les prix du BTP, mais avec le point de vigilance de permettre aux entreprises mahoraises déjà fragilisées, de ne pas voir des marchés leur passer sous le nez. C’est pourquoi, une mention précise que le titulaire du marché s’engage à confier une part du contrat à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux. Elles doivent également mentionner dans leurs offres leur taux de marge, « les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas. »
Également, le gouvernement s’engage à remettre en Parlement chaque année jusqu’en 2035, l’avancement et la planification des reconstructions opérées à la suite du cyclone Chido « ainsi qu’un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. »
Un article 29 précise aussi les gros investissements à mener au titre de la loi Programme, il y en a 14, parmi lesquels la piste longue « convergente à Dzaoudzi-Pamandzi », en évacuant donc le projet de transfert à Bouyouni, un 3ème quai au port de Longoni, le contournement de Mamoudzou, le haut-débit, la 3ème retenue collinaire d’Ourovéni, dont nous avons rapporté la sécurisation du foncier, des unités de dessalement, un second hôpital, un palais de justice, un 2ème centre de détention, une base navale en Grande-Terre, etc. Aucun engagement autre dans cet article pour le gouvernement que de produire un rapport sur « l’opportunité de réaliser ces infrastructures », avec « les montants à engager » pour chacune, mais c’est le projet de loi Programme qui sera à travailler sur ces sujets.
Ces modifications actées par Manuel Valls, puis en séance par l’Assemblée nationale, sont bien la preuve que les apports des élus peuvent être intégrés a contrario de ce qui avait été affirmé en janvier 2022 sur le premier jet transmis aux conseillers départementaux.
Le projet de loi sera discuté en séance publique du Sénat les 3 et (si besoin) 4 février 2025.
Anne Perzo-Lafond
