Des bulletins de vote en surnombre par rapport aux émargements lors des législatives de 2017 avait conduit à l’annulation des élections par le Conseil constitutionnel. Ramlati Ali, ex-maire de Pamandzi qui était sortie vainqueur des urnes le sera à nouveau lors du report des élections en 2018. Mais son adversaire, l’avocat Elhad Chakrina, avait déposé plainte, jugeant que les irrégularités étaient légion.
C’est une nouvelle fois le mode d’établissement des procurations qui étaient en cause, l’enquête de gendarmerie mettant en évidence plusieurs actes illégaux. Notamment, le médecin Habil Combo Yacout délivrait des certificats médicaux sans vérifier l’incapacité des demandeurs de se déplacer, et le gendarme Ahamadi Boura, ne vérifiait pas leur identité.
Ils étaient huit prévenus à comparaitre le 25 septembre dernier, s’agissait-il pour autant d’un système frauduleux visant à faire élire la députée dont ils étaient des soutiens via « des procurations extorquées à des personnes âgées n’étant pas en mesure de donner leurs intentions de vote », comme l’estimait la procureur ? Ramlati Ali estimait de son côté, « ne pas avoir été du tout au courant des agissements de ses sympathisants ». Elle aura d’ailleurs bouclé son mandat de députée de la 1ère circonscription de Mayotte jusqu’en 2022.
La justice intervient donc bien tard alors qu’il s’agit de juger des faits datant de plus de 6 ans.
La sentence est tombée ce mardi 22 octobre 2024. Ramlati Ali est relaxée, impliquant de fait qu’aucun ne soit condamné du chef de complicité de faux dans un document administratif par un dépositaire de l’autorité publique. Par contre, chacun des « sympathisants » doit répondre d’une accusation différente.
Les deux principaux protagonistes, le médecin et le gendarme, avaient dû se conformer à 7 ans de contrôle judiciaire. Le premier est condamné à 10 mois de prison avec sursis, à une peine d’inéligibilité pendant 2 ans et 3.000 euros d’amende. Le second, qui avait déjà été sanctionné par sa hiérarchie en étant dégradé, est condamné à 12 mois de prison avec sursis, à de l’inéligibilité pendant 2 ans, à l’interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant 3 ans, et à 4.000 euros d’amende.
On peut parier qu’ils ne toucheront pas à une procuration de sitôt.
La rédaction
