Au 1er janvier 2024, un nouveau service nommé « Unité Complémentaire Santé Solidaire » (CSS) a été créée au sein de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM).
Pour revenir sur ce dispositif, il faut rappeler que la CSS avait été déployée dans l’Hexagone et dans les départements d’outre-mer en 2019, pour remplacer la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).
La complémentaire santé solidaire (CSS) est ainsi présentée comme une « fusion » des anciens dispositifs existants de la CMU-C et de l’ACS, qui avaient été jugés très lourds administrativement parlant pour les assurés. Comme le résume Rashma Ali Mohamed, Responsable du pôle production maladie et accès aux droits à la CSSM : « Le gouvernement a voulu simplifier la démarche des assurés. »
Cependant, lors de la création de la CSS en 2019, « Mayotte n’avait pas été comprise dans cette évolution » pour reprendre les termes de Rashma Ali Mohamed. Ce n’est que 5 ans plus tard, depuis 2 semaines, soit uniquement depuis le 1er janvier 2024, que Mayotte a été intégrée à ce dispositif, « après un an de travaux techniques pour répondre à cette évolution et embarquer le plus grand nombre d’assurés dans ce nouveau dispositif », d’après la Responsable du pôle production maladie et accès aux droits à la CSSM.
Quels sont les avantages de la CSS ?
Il s’agit d’une couverture de santé complémentaire, qui s’ajoute à la couverture dont on peut disposer grâce à la couverture du régime obligatoire de la Sécurité sociale, permettant de prendre en charge les dépenses de santé des assurés, dans la limite des honoraires imposés par certains professionnels de santé ou lors de consultations en dehors des horaires classiques.
Comme l’indique Rashma Ali Mohamed, la CSS est attribuée sous conditions de ressources : « L’objectif prioritaire de ce dispositif est d’aider le plus possible d’assurés dans leurs dépenses de santé, notamment les personnes en situation de précarité. »
Ce dispositif, ouvert à tous, est ainsi gratuit pour certains ménages aux très faibles ressources. Pour les autres ménages, qui ne pourraient pas disposer de la CSS gratuitement, cette dernière est payante. Le montant de la CSS varie d’un assuré à l’autre, précise Rashma Ali Mohamed, notamment en fonction de l’âge de l’assuré. Les tableaux des plafonds de ressources applicables pour disposer de la CSS à titre gratuit ou payant sont disponibles sur le site ameli.fr.
Quelle différence entre la CSS et une mutuelle privée ?
La Responsable du pôle production maladie et accès aux droits à la CSSM explique que la CSS et une mutuelle privée ont « la même philosophie ». Cependant, la CSS se destine prioritairement aux assurés dont les plafonds de ressources ne permettent pas d’accéder à aux mutuelles privées.
D’après Rashma Ali Mohamed, la CSS reste moins chère pour les assurés qui devront la payer, que les mutuelles privées, puisqu’elle a été créée pour « répondre aux besoins en santé de nos citoyens les plus modestes. »
A ce jour, combien d’assurés disposent de la CSS ?
Pour y répondre, il faut également comprendre qu’à Mayotte, l’exonération du ticket modérateur (TM), c’est à dire, la partie des dépenses de santé qui restait à la charge de l’assuré, une fois que l’Assurance Maladie avait pris en charge une partie des frais, était un dispositif spécifique du territoire.
Comme l’a qualifié Rashma Ali Mohamed, « l’exonération du ticket modérateur, c’était un peu la soeur de la nouvelle CSS, mais elle ne permettait pas de répondre aux besoins de santé d’un grand nombre de Mahorais en situation de précarité. »
A Mayotte, 60.000 bénéficiaires (assuré et ses enfants) étaient concernés de l’exonération du ticket modérateur. A titre dérogatoire, la CSSM a reçu l’autorisation du Ministère de la Santé et de la Prévention, d’intégrer automatiquement ces personnes au dispositif de la CSS, sans que les concernés aient besoin de déposer un dossier. Concrètement, les 60.000 bénéficiaires (assuré et ses enfants) concernés de l’exonération du ticket modérateur, sont désormais couverts par la CSS.
A terme, Rashma Ali Mohamed et ses équipes avaient identifié 139.000 potentiels bénéficiaires de la CSS. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l’enjeu est de rechercher la moitié des personnes manquantes, qui pourraient bénéficier de la CSS, à déposer leur dossier à l’accueil de la CSSM au Centre Kinga ou via le site améli.fr » : « Nous ne faisons encore pas face à un afflux de demandes de CSS (…) Notre travail est de rechercher les personnes identifiées comme potentiellement bénéficiaires, par le biais de différents modes de communication, pour les inciter à venir déposer leur dossier l’accueil de la CSSM au Centre Kinga ou sur le site ameli.fr », explique la Responsable du pôle production maladie et accès aux droits à la CSSM.
Comment déposer une demande de CSS ?
Pour déposer un dossier, les assurés peuvent prendre rendez-vous au Centre Kinga, où des agents les guideront pour remplir leur dossier et le déposer au plus tôt, ou bien déposer leur demande directement sur le site ameli.fr. Pour répondre à cette évolution, en interne, la CSSM a renforcé ses équipes, où de nouveaux agents ont été recrutés et formés au traitement et à l’instruction des dossiers CSS.
Quels délais entre le dépôt d’un dossier et l’ouverture des droits de la CSS ?
« Les délais d’instruction sont très courts, on a 20 jours pour instruire une demande de CSS. Si un dossier est déposé le 20 janvier, le droit s’ouvre un mois plus tard, donc le 20 février dans cet exemple » explique Rashma Ali Mohamed. Concrètement, un mois plus tard après avoir déposé son dossier, l’assuré peut être couvert par la CSS pour ses dépenses de santé.
Faudra-t-il une autre carte que la carte vitale pour en bénéficier ?
Pas la peine ! Tous les droits dont bénéficient un assuré sont inscrits directement dans sa carte vitale, y compris pour ce dispositif CSS : « Dès qu’une personne est bénéficiaire de la CSS, elle doit penser à mettre à jour sa carte vitale pour que le professionnel de santé puisse lui faire bénéficier de la prise en charge à 100%. Si la personne n’a pas de carte vitale, elle peut venir à l’accueil de la CSSM du Centre Kinga à Kawéni pour récupérer une attestation de droits ou imprimer son attestation directement sur le site ameli.fr, pour éviter de se déplacer », comme le préconise Rashma Ali Mohamed.
Une prise en charge sans frontière sur le territoire national
La responsable du pôle production maladie et accès aux droits à la CSSM déclare non pas sans fierté du travail accompli pour les futurs bénéficiaires que « cette CSS s’applique n’importe où. Concrètement, peu importe, où chaque Mahorais bénéficiaire de la CSS se trouvera, sa CSS sera valable autant à Mayotte, qu’à La Réunion, que dans l’Hexagone… Grâce à la CSS, il pourra se faire soigner et être pris en charge sur l’ensemble du territoire national. »
Les représentants de la CSSM de Mayotte ont travaillé d’arrache-pied avec leur tutelle pour que le texte d’application du dispositif de la CSS s’applique de la même façon en métropole et dans tous les départements d’outre-mer, dont Mayotte : « Aucune spécificité n’a été acceptée sous prétexte d’être à Mayotte » précise Rashma Ali Mohamed.
