C’est un rebondissement qui date de plus d’un an, dans l’affaire de prise illégale d’intérêt touchant une nouvelle fois la présidente de Mayotte Channel Gateway (MCG), Ida Nel, et son chargé de mission Jacques-Martial Henry, ancien vice-président du conseil départemental. Deux autres élus du département, Soihirat El Hada et Issoufi Ahamada, dit « Mhoko », avaient été également jugés en 2020.
Une plainte avait en effet été déposé contre eux quatre, jugeant qu’il y avait conflit d’intérêt entre leur fonction et leur mandat exécutif. Ida Nel comparaissait sous le double chef de complicité de prise illégale d’intérêt et d’abus de biens sociaux.
Jacques-Martial Henry a été vice-président chargé des affaires sociales au conseil départemental de Mayotte jusqu’au 2 avril 2015. Et à ce titre, a été amené à voter des décisions portant sur la Délégation de service public exercée par MCG, en l’occurrence qui lui ont été favorables. Le 20 avril 2016, et jusqu’au 31 janvier 2018, le même Jacques-Martial Henry était recruté par MCG comme chargé de mission, dans cette entreprise privée bénéficiaire d’une délégation de service public. Or, selon le code général des collectivités territoriales, il était obligé de respecter un délai de trois ans entre la fin de son mandat et le recrutement dans l’entreprise.
Responsable de ses actes
Bien qu’encourant une peine de 50.000 euros d’amende pour elle, et de 5 ans inéligibilité pour lui, peine demandée par le parquet, les deux accusés avaient été relaxés par un jugement du 3 décembre 2020 de la chambre d’appel, qui estimait que si l’élu avait bien participé aux votes, « un vice-président du conseil départemental ne fait pas partie de l’exécutif départemental et qu’il reçoit délégation du président, sous sa surveillance et sa responsabilité, de l’exercice d’une partie de ses fonctions ». Que lors de son vote favorable à l’obtention de la DSP par Ida Nel la plaçant en tête des candidats à l’attribution de la gestion du port de Longoni, il avait agi « en dehors de toute fonction relevant de l’exécutif local ».
Or, la cour de Cassation ne l’entend pas de la même oreille. Et casse la décision au motif que Jacques-Martial Henry « a été en sa qualité de vice-président du conseil départemental en charge d’une fonction exécutive locale dans le cadre de laquelle il a été chargé de formuler un avis sur les contrats de toute nature avec la société MCG, entreprise privée bénéficiaire d’une délégation de service public », et qu’avec un tel jugement, « la cour d’appel a méconnu les textes susvisés », c’est à dire le délai de 3 ans à respecter entre la fin du mandat et le poste dans l’entreprise. Mais aussi sur la responsabilité exécutive de l’ancien vice-président : « Si le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration, il peut déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents qui, dès lors, se trouvent chargés d’une fonction exécutive locale ».
Selon la Cour, Jacques-Martial Henry avait bien une responsabilité lors de ses votes en faveur de MCG, il aurait donc du attendre 3 ans, sous peine de tomber dans le délit de pantouflage, qui vise tout monnayage de décisions de la part d’un élu.
Dans un jugement du 11 mai 2022 qui est curieusement passé inaperçu, la cour « casse et annule » l’arrêt de la chambre d’appel de Mamoudzou et renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris.
Consulter le pourvoi de la CC_n°20-87.121_11_05_2022
Anne Perzo-Lafond
