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lundi 26 février 2024
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Impôt 2023 : Top départ et nouveautés

Lancée nationalement le jeudi 13 avril dernier, la campagne de déclaration des revenus 2022 est une fois de plus l’occasion pour notre département, en quête du plein alignement au droit commun, d’être membre acteur de la souveraineté populaire qui constitue le fondement même du contrat social français.

À fréquence annuelle, un peu comme un rendez-vous familier, c’est au sein des locaux de la direction des Finances Publiques (DGFIP) qu’étaient introduites, ce jour, les différentes modalités fiscalo-logistiques propres aux démarches du contribuable mahorais en lien avec sa déclaration de revenus de l’année écoulée mais aussi de son patrimoine immobilier. Une déclaration justement qui se doit d’être impérativement envoyée OU déposée dans la boîte du centre FIP de Boboka (Mamoudzou), avant le lundi 22 mai 2023 s’il est question d’un format papier et avant le jeudi 8 juin 2023 si cela est fait par voie électronique  dématérialisée (internet/smarphone).

Au plus proche des concitoyens  

Bien que d’année en année, il soit noté une augmentation de +10% des télé-déclarations, portant à près de 75% l’utilisation de cet outil dématérialisé (sur environ 70 000 déclarants), il n’en demeure pas moins que l’approche directe et/ou papier est encore un besoin réel exprimé sur notre territoire, notamment auprès des publics en difficulté, peu coutumiers de l’approche administrative et de la réglementation fiscale. Un besoin aussi renforcé par le simple fait de s’informer au regard de sa propre situation pour lequel l’entité étatique de circonstance déploie des moyens de communication nationaux ET locaux, disponibles à même votre espace personnel via le www.impots.gouv.fr ou même en appelant le 0809 401 401 pour une approche générale. Niveau spécificité totalement mahoraise, le 06 39 29 29 95 est le numéro dédié au service des impôts des particuliers (SIP).

Les services et renseignements des Finances Publiques sont disponibles via plusieurs canaux

Pour une interaction plus concrète, et afin de garantir une pleine efficacité des moyens mis en oeuvres, il est impératif de prendre rendez-vous en amont, par téléphone ou internet. En plus de cette option, se greffent des permanences délocalisées, avec un effectif renforcé pour l’occasion, au niveau des 4 établissements France service de Mayotte situés sur les communes de Labattoir, d’Hamjago, de Kani-Kéli et enfin, de Sada. Tous ces services et informations ayant aspiration à faciliter les démarches déclaratives des contribuables, il est important de souligner le caractère totalement gratuit de la chose. Une note de vigilance au regard des publicités aguicheuses d’aide à la rédaction de votre déclaration comme le souligne Christian Pichevin, directeur régional des finances publiques de Mayotte. « Il est important de comprendre que même si vous avez été aidé pour votre déclaration ou même si ça n’est pas vous qui l’avez rédigée, vous êtes tout de même juridiquement responsable de cette dernière et des informations fournies ».

(de g. à d.) messieurs Ahamada et Baudon rattachés au SIP des particuliers, C. Pichevin – directeur régional FIP Mayotte et messieurs Niobe et Bonneau rattachés au Pôle gestion fiscale et foncière

Des nouveautés en faveur du pouvoir d’achat 

Malgré une indiscutable inflammation généralisée, aussi fou soit-il à croire, cette dernière devient au final profitable pour certains contribuables, avec la mise en application d’une revalorisation du barème de l’impôt. En somme, plus les prix augmentent, plus l’impôt baisse ! Rappelons que l’impôt sur le revenu est divisé en 5 tranches réparties entre 0% et 45%. Chacune de ces tranches a son propre taux d’imposition mais tous les seuils ont justement bénéficié d’une revalorisation de +5,4% proportionnelle à l’indice d’inflation (cette mesure ne concerne que les salaires présentant une augmentation inférieure à ce pourcentage). Ce même indice de revalorisation vaut également pour le barème de l’indemnité kilométrique (qui avait aussi bénéficié d’une augmentation de +10% pour la déclaration 2022).

(à d.) M. Baudon, responsable SIP : « Nous avons toujours une approche bienveillante pour les personnes de bonne-foi »

Concernant l’exonération des heures supplémentaires, leur plafond annuel se voit également augmenté passant de 5 000 € à 7 500 €. 

Les professions dont le complément de revenu se fait aussi grâce aux pourboires seront ravies d’apprendre qu’à titre, dans l’immédiat, exceptionnel sur 2022-2023, une exonération sera appliquée.

Pour ce qui est des dépenses relatives à la garde des enfants de moins de 6 ans, là aussi, une revalorisation du crédit d’impôt est appliquée passant d’un plafond de 2 300 € à 3 500 € par enfant.

Pour continuer dans cette dynamique de bonnes nouvelles, il est confirmé la suppression définitive de la redevance audiovisuelle soit une économie supplémentaire de 138 euros; c’est toujours ça de pris…

Fini la taxe d’habitation !

Depuis ce 1er janvier 2023 et ce, jusqu’au 30 juin 2023 inclus, «  tous les propriétaires, particuliers et entreprises de biens immobiliers à usage d’habitation (propriétaires indivis, société civiles immobilières ou usufruitiers), doivent déclarer l’occupation de leur(s) logement(s) ». Une actualisation des données importantes permettant par ailleurs la suppression définitive de cet impôt local qui concerne l’ensemble des contribuables occupant justement leur résidence principale. Il est à noter que les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette évolution législative et doivent continuer d’être payées par les propriétaires*.

F. Niobe : « Le volet foncier est aussi une priorité de nos services générant un impact positif pour les collectivités »

Pour déclarer, rien de plus simple, « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr si vous êtes un particulier. Et pour les professionnels, il en est de même via votre espace, dans la rubrique Démarches. « Il est important que les gens comprennent qu’il s’agit là d’une indispensable actualisation foncière de leur profil et avant tout d’une sécurisation juridique de leur patrimoine. C’est d’autant plus important à Mayotte. À cela s’ajoute la garantie de ne pas être tributaire d’une taxation majorée en cas justement de non définition claire de bien principal etc. » nous précise Frédéric Niobe, responsable du Pôle gestion fiscale.

Des actions fermes contre la fraude 

Depuis ces deux dernières années, les services de gestion et de contrôle des Finances Publiques de Mayotte accentuent leur lutte anti fraude fiscale qui présente malheureusement ici un fort taux en comparaison de la Métropole. Des fraudes relevant majoritairement des crédits d’impôts liés à de fausses déclarations de salariés à domicile et garde d’enfant(s). Grâce à ce travail de pleine implication, ce sont déjà près d’1 million d’euros qui ont été repris. « Nous parlons là de faits graves pouvant aller au délit pénal » souligne Sébastien Bonneau, responsable-adjoint du directeur PGF.

Christian Pichevin : « Déclarer même 0 € de revenu est important car cela ouvre aussi à des droits sociaux, tel que, par exemple, le travail de LADOM et des demandes dans le cadres de la continuité territoriale »

Des sanctions donc qui peuvent être fiscales aussi en cas de dissimulation volontaire de revenus ou de biens imputant une majoration de 40%, voire 80% s’il s’agit d’abus de droit ou de manoeuvre frauduleuse. Niveau pénal, en plus des sanctions fiscales précitées et appliquées, les peines minimum s’élèvent à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. « Nous souhaitons enrayer tout cela » indique Christian Pichevin avant de poursuivre : « Il est important que le civisme progresse dans tous les sens. Il est évident que nous souhaiterions passer plus de temps à la formation de notre service et celle de nos collaborateurs plutôt qu’à l’inspection même ».

Un acte citoyen, avant tout de solidarité, basant tout notre équilibre sociétal et nos dépenses publiques aussi en lien avec cet impôt. Éducation, Santé, Sécurité… Beaucoup de services publics en apparence gratuits qui relèvent justement des dépenses parfois contestées et contestables de l’État mais qui sont paradoxalement enviés en comparaison de bien des pays dans le Monde; réduisant par la même occasion les trop grandes inégalités. Alors oui, la société idéale n’existe pas (plus?!), c’est indéniable et les temps sont de plus en plus complexes mais tâchons de ne pas perdre à l’esprit que cet altruisme sociétal est aussi une belle résultante de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789… Et ainsi l’écrivait l’essayiste américain Oliver Wendell Holmes : « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la cvilisation… ». 

Chers concitoyens français, à vos déclarations ! 

 

MLG

Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés »

 

*Les résidences secondaires situées en zone tendue peuvent être surtaxées de 5 à 60 % . L’objectif étant de remettre ces biens immobiliers sur le marché de la résidence principale. Mais une exonération est possible dans certains cas. Se renseigner auprès de votre conseiller Finances Publiques.

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