Mise en place en 2004 en France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable est « une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l’auteur des faits. Le procureur propose une peine, si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation ».
Dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat est obligatoire lors de l’entretien du prévenu avec le procureur de la République ou son substitut mais également lors de l’audience devant un juge. Aussi, pas mal de temps morts ont marqué la journée de ce lundi au tribunal étant donné qu’il n’y avait qu’un seul avocat de permanence… Maître Konde a ainsi fait pas mal d’allers-retours entre le bureau du procureur et la salle d’audience du tribunal.
Beaucoup de violences sur militaires ou personnes dépositaires de l’autorité publique
Plusieurs prévenus ont ainsi comparu pour des faits de violences commis le 22 février 2022 à l’encontre de militaires à Pamandzi. Il leur était reproché, en plus, d’avoir participé avec arme à un attroupement ainsi qu’à la destruction du bien d’autrui en réunion. C’est le cas d’un jeune homme d’une vingtaine d’années, contre lequel le procureur a requis 400 euros d’amende pour ces infractions. « Vous travaillez ? Demande la présidente du tribunal – Non, répond le prévenu. Comment allez-vous faire pour payer l’amende alors ? – Avec les allocations familiales ou bien ma famille m’aidera à payer, murmure le prévenu – Vous comptez chercher du travail ? Poursuit la présidente Julie Vignard – Oui, j’ai pour projet de rejoindre l’armée. J’ai fait des démarches pour rentrer dans la légion. J’ai toujours voulu rentrer dans l’armée », raconte le prévenu.
La présidente très surprise de cette réponse lui explique que son comportement ce jour-là ne correspond pas du tout avec les missions que font les militaires, a fortiori les légionnaires. « Je sais. Je n’ai pas fait exprès. Je ne sais pas ce qui m’a pris. Je ne recommencerai plus », répond le mis en cause. La présidente du tribunal n’a pas omis de lui rappeler qu’il pouvait risquer jusqu’à cinq ans de prison pour les faits qu’il a commis. En plus des 400 euros d’amende, il devra s’acquitter également de 127 euros de frais de procédure.
Usage d’un taser… contre ses collègues
Autre cas, un homme était à la barre pour violence avec un bâton sur un fonctionnaire de police. Les faits se sont déroulés en septembre 2020 dans un restaurant. Le prévenu fortement alcoolisé au moment des faits a eu une altercation avec un policier en civil. « Je pensais que c’était un client du restaurant comme les autres, je ne savais pas qu’il était policier », explique l’individu. Le procureur l’a condamné à quatre mois de prison avec sursis, avec l’obligation de soins et d’indemniser la victime, ainsi qu’une inscription au casier judiciaire. Après s’être expliqué devant le tribunal, celui-ci a indiqué qu’il avait suivi une formation d’ambulancier. Le fait d’avoir un casier judiciaire compromettrait la possibilité d’exercer ce métier. Après avoir reconsulté son dossier, le procureur, d’une grande clémence, a décidé de ne pas inscrire ces faits dans son casier judiciaire afin qu’il puisse trouver un emploi.
Ce fut au tour ensuite d’un policier de la brigade anti criminalité (bac) de venir à la barre, non pas pour témoigner mais pour rendre compte à la justice. En effet, ce dernier était accusé de violences commises en octobre 2020 sur personne dépositaire de l’autorité publique qui n’était ni plus ni moins qu’un de ses collègues. Ce dernier aurait fait usage d’un taser (pistolet à impulsion électrique) contre un de ses coéquipiers et de surcroit sans en avoir l’habilitation. « C’est une petite guerre entre collègues madame la présidente. Certains de mes coéquipiers voulaient que je quitte le groupe dans lequel j’étais en poste. Il y avait pas mal de pression, je ne me suis pas laisser faire », explique-t-il. Le procureur lui a proposé deux mois de prison avec sursis, peine que le brigadier a acceptée.
Des conduites sans permis et/ou sous l’empire de l’alcool
Il n’y avait pas que des affaires de violences hier au tribunal, loin s’en faut. Plusieurs prévenus étaient passés dans le bureau du procureur pour défauts de papiers. C’est le cas notamment d’un homme qui a cumulé de nombreuses infractions. Il lui était reproché d’avoir conduit le 29 novembre dernier sans permis, sans assurance, sans immatriculation en règle et sans contrôle technique. Cet individu sans emploi a indiqué au juge qu’il bricolait, s’occupait de chèvres et de vaches et qu’on allait lui prêter de l’argent pour pouvoir payer l’amende de 600 euros requise par le bureau du procureur. Amende à laquelle s’ajoute, comme à l’accoutumée, les 127 euros de frais de procédure. « Vous auriez mieux fait de passer votre permis plutôt que de commettre autant d’infractions ! », lui a sermonné la présidente.
Autre cas d’une personne conduisant sous l’empire de l’alcool qui s’est fait contrôler avec 1,25g/ litre ! « L’alcoolisme est une maladie », indique la présidente du tribunal. Il faut vous faire aider ! ». L’auteure a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis probatoire pendant 18 mois, ainsi qu’à une amende de 600 euros et la suspension de son permis de conduire durant 6 mois.
Enfin, un trentenaire comparaissait également pour conduite sous l’empire de l’alcool, mais ce n’était pas la première fois puisqu’il avait plusieurs condamnations dans son casier judiciaire pour les mêmes faits dont une datant d’avril 2022 où il avait été condamné à 1000 euros d’amende et suspension de son permis. Il faut croire que cela ne lui a pas suffi, puisqu’il a récidivé en novembre dernier en conduisant de nouveau en étant alcoolisé. Le bureau du procureur a requis à son encontre quatre mois de prison avec un sursis probatoire de 24 mois, l’obligation de se soigner et de suivre un stage sur la sécurité routière et la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois supplémentaires. « C’est une mise à l’épreuve par la justice, lui explique la présidente. S’il y a une prochaine fois vous risquez beaucoup plus ».
Le dispositif de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a pour objectifs de simplifier la procédure, de réguler le flux grandissant des contentieux pénaux de « masse », de réduire le nombre de classements sans suite et d’instaurer un dialogue entre l’accusé et le procureur. L’avantage de la CRPC pour les prévenus est bien d’obtenir des peines nettement moins lourdes qu’à l’issue d’un jugement correctionnel.
B.J.
