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jeudi 22 février 2024
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La dotation de l’Etat aux communes annoncée en hausse cette année

Les caisses de 90% des communes françaises ont vu leurs recettes gonflées cette année par une volonté gouvernementale d’augmenter la Dotation Globale de Fonctionnement de 320 millions d’euros. A Mayotte où cette recette est majeure dans leur budget, les maires vont devoir faire leur compte.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes, aux intercommunalités et aux départements a été mise en ligne le 31 mars 2023, elle atteint cette année 2023 un montant de près de 27 milliards d’euros. Son calcul se base sur la démographie, mais aussi sur des critères de richesse, de ressources et de charges.

Pour la DGF des communes (12 milliards d’euros), la loi de finances pour 2023 a augmenté de 290 millions d’euros l’effort de péréquation « en faveur des communes rurales, urbaines et ultramarines les plus fragiles », indiquent les ministères de l’Intérieur et des Outre-mer, et de la Transition écologique et de la Transition des territoires. Cette hausse est financée par des crédits nouveaux de l’État. « Elle permet à 90 % des communes de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022, contre 50 % en 2022 par rapport à 2021 ».

DGF, Mayotte
Le conseil départemental va aussi faire ses comptes

Pour la DGF des intercommunalités (6 milliards d’euros), la loi de finances pour 2023 prévoit une progression de la péréquation de 30 millions d’euros, elle aussi financée par des crédits nouveaux apportés par l’État. « Plus de 56 % des intercommunalités connaissent une hausse de leur DGF en 2023 ».

Quant à la DGF des départements (8 milliards d’euros), son évolution par rapport à 2022 et stable, elle varie d’une zone à l’autre, de – 0,9 % et + 0,35 %.

Nous avons cherché à savoir si nos collectivités mahoraises en étaient bénéficiaires, en particulier les communes, puisque les ultramarines sont annoncées comme particulièrement aidées.

Chaque maire a pu aller sur le site indiqué par le gouvernement en y entrant son numéro INSEE et voir le montant de la dotation pour sa commune. Le chiffre global sur l’ensemble de l’île sera dévoilé lundi par la préfecture, nous indique son Secrétaire général.

Une DGF moins favorable qu’en 2022 à Mamoudzou

La DGF a moins augmenté en 2023 à Mamoudzou

Contacté, le maire de Mamoudzou, Ambdilwahedou Soulaimana, nous livre sa DGF, elle est en hausse de 11,5% : « La dotation 2023 est de 24.700 euros, en hausse de 2.555 euros par rapport à 2022. » Or en 2022, elle avait augmenté de 12,05% sur 2021, « plus favorable donc que cette année », constate l’élu. Or, il n’y avait pas eu de décision gouvernementale l’année dernière. Cette hausse pourrait s’expliquer par l’indexation sur la progression de la démographie, ce qui est le propre de cette recette qui croit avec le nombre d’habitants dans les communes. Mais Mayotte est handicapée par un prochain recensement lointain (2026), que devait compenser une loi Valls d’indexation de la DGF sur un accroissement estimé de la population que les élus se plaignaient de ne pas voir appliqué, faute de décret. Si comme l’année dernière, la DGF avait augmenté naturellement, les millions gouvernementaux auraient gonflé davantage l’enveloppe, ce qui n’est pas le cas. Chacun va donc prendre sa calculette ce lundi.

Du côté du Département on nous indique que la DGF perçue sera annoncée ce lundi également. Il va falloir dresser le panel complet de l’ensemble des communes pour savoir si celles-ci sont gagnantes ou pas par rapport aux autres départements et régions d’outre-mer. C’est important, car Mayotte, avec ses jeunes collectivités, est davantage dépendante de cette dotation en raison du sous-dimensionnement des autres recettes, qui font quasiment la moiTié de ses sœurs antillaises.

Booster les autres recettes à Mayotte

Répartition des recettes de fonctionnement des communes ultramarines en 2021 (Observatoire du bloc communal de l’AFD)

Soulignons que la DGF de l’Etat est quasiment de même montant dans tous les DOM, mais à Mayotte, elle n’est pas accompagnée comme ailleurs, par une perception suffisante de l’impôt, doublé d’un faible niveau d’octroi de mer. C’est le triple signe que rien n’est achevé. Dans un territoire pauvre tout d’abord, où seulement une petite partie de la population paie des impôts, et où les allocations et retraites sont de moitié des niveaux nationaux. Celui d’une fiscalité de droit commun défectueuse au moment de la départementalisation, ensuite, la Cour des Comptes a constamment critiqué l’Etat à ce sujet. Il faut donc arriver à recouvrer d’avantage d’impôts et taxes foncières. Et enfin, la marque d’un territoire en développement où les échanges commerciaux et la production sont peu dynamiques, et donc peu pourvoyeurs d’octroi de mer. De ce fait, la DGF dont le montant est identique aux autres DOM, représente 33 % des recettes en 2020 contre 15 % dans les autres DROM (voir diagramme)

Le gouvernement rappelle que la loi de Finances 2023, prévoit d’autres mesures pour soutenir les recettes des collectivités territoriales : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, filets de sécurité, maintien des dotations d’investissement à leur plus haut niveau, institution du fonds vert et revalorisation des bases de fiscalité locale de plus de 7 %. La dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales augmente de 71 % (+17,3 millions d’euros) et bénéficie à près de 1 500 communes supplémentaires en 2023. La dotation particulière élu local augmente quant à elle de 7,5 millions d’euros par rapport à 2022.

Anne Perzo-Lafond

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