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Le garde des Sceaux satisfait du 1er bilan de sa justice de proximité

La justice de proximité avait été mise en place en 2020 par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Son objectif est de se rapprocher des citoyens pour « juger plus vite certaines infractions et mettre fin à un sentiment d'impunité ». Le résultat est à la hauteur, selon le ministre, qui annonce de nouveaux moyens.

Il s’agit de « lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien en apportant une réponse pénale immédiate et permettre une justice plus rapide pour les justiciables », notamment lors des procédures au civil qui représentent plus de 60% des contentieux (affaires familiales, divorces, tutelles, litiges de la vie quotidienne).

Ce mardi 28 février sonnait comme un bilan pour le ministre qui a annoncé que 300 nouveaux juristes assistants avaient été recrutés, dont 27 pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer. Et selon lui, « les résultats sont là ». En 2022, 119.920 décisions pénales ont été rendues hors les murs des tribunaux judiciaires, 9.438 dans les DOM-TOM.

Concernant le contentieux des affaires familiales, sur 161 tribunaux judiciaires, 4 ont vu leurs stocks augmenter et 97 % des juridictions ont vu leurs stocks baisser soit une baisse globale de 28,35 % des stocks en deux ans, indiquent les services du son ministère. « Les 8 tribunaux judiciaires des DOM-TOM ont vu une baisse moyenne de 30,42 % des stocks pour les affaires familiales, avec la plus forte baisse de 75,25 % au TJ de Fort de France notamment. »

Concernant le contentieux des pôles sociaux, dans les DOM-TOM, « les 7 tribunaux judiciaires ont connu une baisse moyenne de 32,42 % des stocks pour ces contentieux, avec les plus fortes baisses dans les TJ de Cayenne (-45,77%) et de Papeete (-45,39%) ».

Des moyens financiers et humains ont été déployés, « le budget consacré à la justice de proximité en 2023 sera de 222 millions d’euros ».

Ce qui permettra de poursuivre le plan de recrutement lancé depuis 2020 avec deux vagues de 1.000 emplois, « afin d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe autour des magistrats, composée de greffiers, de juristes assistants, de contractuels, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur ».

Délégué du procureur, Mayotte
Prestation de serment pour le capitaine Chamassi en 2021, un des deux délégués du procureur

Les 2.000 personnels contractuels exerçant en juridiction depuis 2021, ont été pérennisés dès 2022 à la demande des juridictions. Cette démarche de stabilisation des équipes autour des magistrats se poursuivra en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.

935 juristes assistants travaillent (189 en 2017) au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel, et leur nombre va s’étoffer avec 300 recrutements supplémentaires en 2023, dont 27 en DOM-TOM. Afin de leur permettre de s’inscrire durablement dans les juridictions, ils pourront également bénéficier d’un CDI. L’un d’entre eux est affecté à la Cour d’appel Réunion-Mayotte.

Dans la perspective de professionnaliser les équipes de contractuels autour des magistrats, la fonction d’attaché de justice va être créée et pourra être confiée soit à un fonctionnaire soit à un contractuel, avec d’aide à la décision, de soutien aux politiques publiques et partenariales, d’établissement de diverses réquisitions en matière pénale. Ils auront la possibilité d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature après 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.

Pour lutter contre la petite délinquance, les délégués du procureur ont été renforcés. Ils sont 70 dans les DOM-TOM, dont deux à Mayotte.

Ici, c’est la brigade de greffiers qui est impatiemment attendue, car conditionnant la bonne administration de la justice.

 

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