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Le conseil constitutionnel juge conformes les contrôles d’identité tels que pratiqués à Mayotte

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer les contrôles d'identité pratiqués sur l’ensemble du territoire de Mayotte conformes aux droits fondamentaux, en raison du contexte migratoire exceptionnel. L’actualité commentée par le président Macron lui-même, n’a pas plaidé en faveur de la plaignante.

Après avoir été contrôlée le 23 mai 2022 en situation irrégulière sur le territoire, Mme A., placée au Centre de rétention administrative (CRA), saisit le juge des libertés et de la détention. Son avocat, Me Fatih Rahmani interroge alors sur la conformité avec la Constitution du déroulement des contrôles d’identité à Mayotte.

Une question prioritaire de Constitutionnalité était alors déposée, portant sur la zone géographique des contrôles, qui s’effectue sur l’ensemble du territoire à Mayotte, et non sur une bande littorale comme c’est le cas ailleurs, « est-ce conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir ? »

L’audience que nous avions analysée, se tenait au Conseil constitutionnel le 16 novembre dernier, présidée par Laurent Fabius.

Après avoir entendu Me Erick Hesler et Me Fatih Rahmani, avocats au barreau de Mayotte, Me Ghaem, pour l’association GISTI et trois autres parties intervenantes, Me Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier, pour l’association Cimade et trois autres parties intervenantes, et Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 16 novembre 2022, le Conseil constitutionnel déclarait ce vendredi 25 novembre, conforme à la Constitution les articles visés, et donc la procédure des contrôles d’identité à Mayotte.

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L’immigration est telle que 100% des écoles de plusieurs communes sont « en rotation », partageant une salle pour deux classes

« Plus de moyens en mer et à terre »

Il le justifie par la volonté du législateur de poursuivre « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ». Et en second lieu, de tenir compte « des flux migratoires exceptionnellement importants » que connaît le département de Mayotte qui « comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ». « Ce département est soumis à des risques particuliers d’atteintes à l’ordre public. D’autre part, du fait de sa géographie, ces risques concernent l’ensemble de son territoire. »

Le jugement se base aussi sur l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivité ».

Une réserve est toutefois apportée à la tenue de ces contrôles d’identité qui doivent se faire en se fondant sur des critères « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

Les locaux du Centre de rétention administratif en Petite Terre

Un jugement qui tombe alors que l’actualité place Mayotte sous les feux des projecteurs des médias nationaux, qui ont sollicité le président Macron. Interpellé par l’un d’entre eux sur les violences de ces dernières semaines, le président Macron évoquait l’ampleur de l’immigration clandestine et « ces personnes qui arrivent dans un état de grande pauvreté », annonçant « plus de moyens en mer et à terre » pour stopper ces phénomènes migratoires, « c’est tous nos services publics et le modèle français qui est en train d’être bousculé à Mayotte ». C’est aussi le contexte qui a parlé à travers la voix du Conseil constitutionnel.

Anne Perzo-Lafond

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