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jeudi 29 février 2024
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Mauvaise consommation du fonds national FEI dans l’ensemble des Outre-mer

Sur les 500 millions d’euros de dotation du fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, moins de la moitié est consommée par l’ensemble des départements et régions concernés. Construire une méthode commune à tous les territoires semble insurmontable…

Moins connu que le fonds européen FEDER, le Fonds exceptionnel d’investissement outre-mer (FEI) a comme lui un objectif commun : la réalisation d’investissements dans des équipements publics collectifs quand ils participent au développement économique, social, environnemental et énergétique des territoires ultramarins.

Le FEI était doté de 500 millions d’euros sur la période 2017-2022. Mais les quatre premières années d’exécution révèlent une consommation inférieure aux objectifs avec 208,5 millions d’Autorisations d’Engagement (AE) et 157,3 millions de Crédits de Paiement (CP) consommés soit respectivement 40 % et 48 % des crédits ouverts, avait pointé le Sénat, dans un « bilan en demi-teinte ».

Mayotte n’est pas la seule, les outre-mer dans leur ensemble nécessitent un accompagnement. Et ce n’est pas nouveau. En 2018, le député Olivier Serva qui était rapporteur spécial sur le budget de l’outre-mer, et qui s’était déplacé pour évaluer la consommation des fonds à Mayotte, avait attiré l’attention de la ministre des Outre-mer Annick Girardin et de l’ensemble de ses collègues sur les problèmes causés par le manque d’ingénierie à tous les niveaux de l’administration. Une défaillance qui « s’observe aussi bien au niveau des services centraux de l’Etat, notamment au sein de la Direction Générale des Outre-mer, qu’au niveau des services déconcentrés de l’Etat ou encore des collectivités territoriales », indiquait-il alors. Il reprochait à demi-mot au gouvernement de faire des économies à bon compte.

En fin d’enveloppe, le diagnostic est tombé : l’ensemble des outre-mer a consommé moins de la moitié du FEI.

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Le FEI a contribué à hauteur de 20M€ à la construction d’écoles en 2022 à Mayotte

Un fonds indispensable mais sous-consommé

Le Sénat concluait en indiquant que « si l’utilité du fonds est indiscutable, sa consommation reste inférieure aux objectifs fixés et deux questions se poseront fin 2022 : celle du devenir des AE non consommés, celle de son renouvellement lors du prochain quinquennat, renouvellement qui apparait indispensable aux rapporteurs spéciaux. »

Ce mercredi 22 juin, lors de la reprise des travaux à la commission des finances du Sénat, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Outre-mer », présentaient les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer.

Ils préconisent de pérenniser les crédits du FEI mais en améliorant sa consommation, insistant sur l’utilité de cet outil « dont la gouvernance et les modalités d’attribution restent perfectibles ». Ils rappellent que le FEI a été créé en complément d’autres dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer pour des besoins qui restent encore considérables en équipements publics.

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi y était invité en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits de la mission « Outre-mer » de la Commission des lois. « J’ai naturellement profité de l’occasion pour rappeler la situation symptomatique du 101ème département », mentionne-t-il sur sa page Facebook.

Tout comme la décision du Conseil de l’Union européenne ce 21 juin de mieux accompagner les Régions ultrapériphériques de l’Europe (RUP) dans la consommation de leurs fonds, le gouvernement français est attendu pour mettre fin à ce laisser-aller pénalisant ses outre-mer qui n’a que trop duré.

Le rapport des sénateurs sera prochainement publié sur le site du Sénat.

Anne Perzo-Lafond

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