Sur la base d’indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence ouvrait en 2018 une enquête, « sur des pratiques relevées dans le secteur du transport maritime à Mayotte », notamment concernant des manœuvres anticoncurrentielles.
Des opérations de visite et de saisie ont été notamment menées le 7 novembre 2019 dans les locaux de la SAS Mayotte Channel Gateway (MCG) et ceux de son ancienne filiale, la société de manutention portuaire Manu-port. Nous avons régulièrement dénoncé dans ces colonnes les manœuvres de MCG destinées à cumuler plusieurs activités ce que ne lui permettait pas la législation.
A plusieurs reprises, l’Autorité de la concurrence va demander à Ida Nel, présidente de MCG, des informations, qui bottera systématiquement en touche. En invoquant une première fois la présence de Covid dans ses équipes, puis en ne répondant pas aux injonctions, « Les informations demandées sont nécessaires à l’instruction. La société MCG ne peut donc pas refuser de répondre à une telle demande sans sembler vouloir échapper à l’application du droit de la concurrence », indique l’Autorité. Dans un mail, les services d’instruction ont accordé à MCG un nouveau délai d’une semaine pour répondre au questionnaire, dont le retour était attendu pour le 22 février 2021, au plus tard18.
« Refus de coopérer »
En l’absence de réponse de la part de MCG à l’expiration de cette seconde prolongation de délai, les services d’instruction ont adressé, le 5 mars 2021, un nouveau courriel à Ida Nel et à son avocat, « exposant les risques de sanction encourue par MCG ».
Le 23 juin 2021, la société MCG et sa société mère, la Société Nel Import Export (SNIE), qui détient « 90 à 100% du capital de MCG », reçoivent un rapport d’obstruction à l’instruction. « L’Autorité relève que l’infraction d’obstruction est de nature à porter atteinte à la finalité de l’instruction, en empêchant d’obtenir des informations sur des pratiques potentiellement anticoncurrentielles mises en œuvre par MCG. Le refus de coopérer de MCG risque de peser d’autant plus lourdement sur la poursuite de l’instruction qu’il intervient dès la première demande d’informations adressée par les services d’instruction ».
En conséquence, une sanction de 100.000 euros est infligée à MCG et à la SNIE, « le groupe Nel a fait délibérément obstacle à une enquête de l’Autorité le concernant ».
L’Autorité a également enjoint au groupe Nel de répondre à la demande d’informations de l’Autorité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Anne Perzo-Lafond
