Coronavirus : fermeture du Tribunal judiciaire, mais traitement des affaires urgentes

La garde des sceaux, Nicole Belloubet, ayant annoncé dimanche 15 mars la fermeture dès lundi de tous les tribunaux, le procureur de la République Camille Miansoni annonce la mise en œuvre du Plan de continuation d'activité du Tribunal de Mamoudzou.

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Le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Appliquant les instructions nationales, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a mis en œuvre, à compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre, son plan de continuation d’activité (PCA). Cette mesure implique :

⁃ la fermeture au public du site du Tribunal judiciaire,
⁃ le renvoi de toutes les affaires civiles et pénales fixées aux audiences à une date ultérieure.

« L’information des judiciables concernés par ces affaires renvoyées sera assurée par voie d’affichage, le jour de l’audience, du rôle d’audience mentionnant la date de renvoi proposée devant l’entrée du tribunal.

En revanche, l’activité juridictionnelle sera maintenue pour toutes les affaires urgentes dont le traitement ne peut être différé. Sont ainsi concernées :
⁃ les affaires jugées en comparution immédiate,
⁃ les ouvertures d’information judiciaire,
⁃ les procédures relatives aux mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence),
⁃ l’exécution des mandats d’arrêt,
⁃ les requêtes aux fins d’ordonnance de protection,
⁃ les mesures urgentes concernant la protection des mineurs,
⁃ les procédures de rétention administrative,
⁃ les mesures d’hospitalisation sous contrainte,
⁃ certaines procédures de référé civil. »

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