Gros abus sur le supplément familial à Mayotte : la Cour des comptes saisit le premier ministre

Utilisant un fonds national, des collectivités ont versé à leurs agents jusqu’à 78% de supplément familial indu, procurant à certains un double salaire à bon compte ! La Cour des Comptes saisit le premier ministre, en appelant à renforcer les contrôles qui « pourraient participer au bon emploi des fonds publics ».

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Depuis le passage du Parquet National Financier à La Réunion, on ne se demande plus à quoi servent les rapports de la Chambre Régionale de Comptes. C’est également forte de ses rapports, qu’elle a saisi la maison mère, la Cour des Comptes, après avoir noté de gros abus sur le versement du Supplément Familial de Traitement (SFT) au sein de plusieurs collectivités de Mayotte.

Ce n’est pas une découverte puisqu’en juin dernier le JDM titrait sur les abus de gestion de la commune de Koungou : la Chambre régionale des comptes pointait notamment le cas d’un agent qui percevait un double salaire grâce aux 15 enfants déclarés, quand son attestation d’allocations familiales n’en signalait que 4. Il aurait dû percevoir 312 euros au lieu de 1.753 euros. C’est cette somme d’abus que la CRC a fait remonter.

Le préjudice est national, en raison du mécanisme de remboursement de la SFT, apprend-on dans le Courrier de la Cour des comptes au PM sur le SFT de Mayotte , daté du 29 juin 2018, qui le saisit en référé (en urgence). Ce droit ouvert aux agents des trois fonctions publiques au titre des enfants dont ils assument la charge « effective et permanente », est versé par la collectivité qui reçoit ensuite une compensation équivalente du Fonds National de Compensation (FNC). Qui est abondé par tous les établissements publics locaux, c’est une obligation, qu’ils versent ou non le SFT à leurs agents. En France, 16.000 collectivités contribuent à ce fonds, contre 13.000 qui en bénéficient. Parmi ces dernières, 0,2% sont mahoraises, mais perçoivent 19% des fonds distribués !

Deux raisons à cela, une natalité élevée et « une notion élargie de la famille sur ce territoire », mais aussi « des pratiques contestables faute d’un contrôle efficient du dispositif ».

770.000 euros perçus indûment au SIDEVAM

Et ce sont les directions des ressources humaines qui sont pointées du doigt, puisque émetteurs au titre de la collectivité, du « document utile ayant permis la constatation des droits », comme le rappelle Edouard Philippe dans sa réponse du 17 septembre. (Lire Réponse du PM sur le supplement-familial-traitement-Mayotte)

La Cour des Comptes les critique pour ne pas « contrôler les éléments variables de leur rémunération », ce qui induit que le département de Mayotte, les communes de Mamoudzou et de Koungou, le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets (SIDEVAM 976), ainsi que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), ont encaissé 71 % du montant du FNC versé aux collectivités et établissements mahorais. Sur 200 situations examinées, 90% apparaissent « entachées d’irrégularités ».

La Cour des Comptes reste indulgente en évoquant une part de méconnaissance, et rappelle qu’un enfant est à charge quand sont assumés le logement, la nourriture, l’habillement et l’éducation, ce qui n’est pas le cas lors du versement d’une pension alimentaire.

A titre d’exemples, les montants indûment perçus sont estimés à 300.000 euros pour la commune de Koungou et 770.000 euros pour le SIDEVAM 976, « ils représentent respectivement 45 % et 78 % des sommes perçues par ces deux organismes ». Des sommes qui relèvent leur indice, et permettent de majorer leurs pensions de retraite jusqu’à 20%, qui, il faut le souligner, restent très faibles à Mayotte, mais c’est un autre débat.

Des pièces obligatoires avant 2007

Des sanctions pourraient, comme le rappelle le premier ministre, évoquant « des pratiques contestables, volontaires ou non », qui peuvent « donner lieu à des poursuites administratives (ordre de reversement) ou pénales (recours à l’article 40 du code de procédure pénale).

La Cour des Comptes appelle à un renforcement des contrôles, a minima du côté des collectivités concernées, appelées à « s’assurer annuellement de la situation familiale des agents au moyen d’une fiche complète de renseignements appuyée des justificatifs probants tels que copie du livret de famille, extrait de naissance, attestation de l’employeur du second parent si celui-ci exerce dans le secteur public », etc.

Mais demande aussi et surtout un « contrôle externe efficient », sans quoi « ces recommandations, qui ne s’adressent au demeurant qu’aux collectivités et aux établissements contrôlés, ne permettront pas de remédier à la situation. » Et pour ce faire, la Cour appelle à la rescousse « la Chambre des Dépôts et consignations (CDC), la direction générale des finances publiques et la caisse d’allocations familiales », la Caisse de sécurité sociale, à Mayotte.

Soulignons encore une fois qu’à Mayotte on a voulu décentraliser trop tôt. Car avant le décret du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales, les pièces justificatives susnommées, étaient nécessaires, comme le précise Edouard Philippe. Même s’il explique qu’elles ne permettaient pas un réel contrôle du comptable public, elles étaient quand même une source de preuves sur lesquelles pouvaient se baser les directeurs des ressources humaines.

Le chef du gouvernement invite le préfet et le comptable public local à « sensibiliser les ordonnateurs », rajoutant que « le Gouvernement mobilisera l’ensemble de ses services concernés afin de mettre un terme à ces pratiques. »

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

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