Habitat illégal : le sénateur Thani Mohamed rappelle la loi

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Thani Mohamed Soilihi dans les escaliers du Sénat
Piqûre de rappel de Thani Mohamed Soilihi

Dans un courrier envoyé au président du Conseil départemental et aux maires de Mayotte, le sénateur Thani Mohamed Soilihi leur rappelle l’état du droit pénal sur les occupations illicites.

Nous avions consacré tout un article l’année dernière aux procédures légales d’intervention contre une occupation illégale de terrain. Des procédures rapides mêmes puisque le référé est possible.

Mais les décisions ne sont pas toujours appliquées rappelle le sénateur Thani Mohamed Soilihi qui souligne que la délégation sénatoriale dont il faisait partie avait préconisé en juin 2016 « d’ériger en délit la non-exécution judiciaire d’expulsion afin de garantir la protection de la propriété titrée. » La loi du 27 janvier 2017 n’y répond pas mais renforce les sanctions d’une occupation illégale, en punissant de 6 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende qui l’enfreint. Et une proposition de loi relative aux gens du voyage en cours d’examen, propose d’aller plus loin en aggravant la peine à un an d’emprisonnement et l’amende à 7.500 euros.

Le sénateur mahorais conseille une fois de plus aux propriétaires terriens « d’agir au pénal », « face à la recrudescence des occupations illégales sur notre territoire ».

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