Le dossier est technique, complexe, et pour tout dire, atypique. Le tribunal se penchait mercredi sur le défrichement et le terrassement d'un terrain protégé à Koungou en 2012. Mises en cause, les sociétés Hold Invest et IBS. Leur patron : Guito Narayanin. L'affaire aurait pu ne jamais atterrir devant un tribunal correctionnel. En 2005, les sociétés obtiennent une autorisation de travaux. Ceux-ci commencent 7 ans plus tard, à en croire des images aériennes qui montrent le terrain intact en 2011. C'est là que le bât blesse. Selon le parquet, l'autorisation délivrée en vue d'une exploitation minière pour produire du béton, n'était valable que 5 ans. " Il s'agit d'une zone protégée de toute coupe de bois ou abattage, or il ressort que les sociétés IBS et le SA Hold Invest ont procédé à des coupes" écrit le juge d'instruction en charge du dossier.
Pour le parquet, il s'agit d'un "dossier copieux dans lequel on a des éléments constants : des photos aériennes de 2011 qui montrent que les travaux n'ont pas encore été réalisés, une zone qui est classée" et un document qui a expiré en 2010. Pour le procureur Tanguy Courroye, il convient de condamner les deux sociétés pour la coupe illégale d'arbres et le terrassement sans permis de la future carrière. Hold Invest en qualité de propriétaire des sols, et IBS en tant qu'exécutante. Il réclame la remise en état des sols, une peine prévue par le code de l'urbanisme, ou une amende de 30 000€.
Un texte abrogé Un "réquisitoire intéressant" pour l'avocat Fatih Rahmani, en charge des intérêts des entreprises. Pour lui, la bonne foi de ses clients est indiscutable, et les délits ne sont pas caractérisés. Il argue du fait que l'autorisation accordée en 2005 ne comporte aucune mention de validité, et que la surface terrassée est trop petite pour nécessiter l'autorisation que la justice leur reproche de ne pas avoir demandée. En outre, l'exploitation du site n'a toujours pas commencé, faute d'autorisation préfectorale. Ce qui accrédite selon lui la bonne foi de l'exploitant.
Il dénonce "une défaillance du parquet" et rappelle que le code forestier de Mayotte, utilisé comme base des poursuites, a été abrogé en juillet 2012. Or, "le constat de la Daaf date de fin août 2012, le texte n'était pas applicable, on ne peut pas condamner sur cette base là".
Face à la complexité de ce dossier, qui fait appel à des textes précis et peu fréquents au tribunal, les juges se sont donné jusqu'au 4 octobre pour rendre leur décision. Condamnation ou relaxe pure et simple, pour l'entrepreneur réunionais, c'est quitte ou double.
Y.D.
