25.9 C
Dzaoudzi
vendredi 1 juillet 2022
AccueilEconomieActualisation du droit des Outre-mer: ce qui va changer à Mayotte

Actualisation du droit des Outre-mer: ce qui va changer à Mayotte

L’Assemblée nationale a adopté en fin de semaine dernière le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer. Il comporte de nombreuses mesures. Le député Ibrahim Aboubacar fait le point ce qui va changer chez nous.

Le député Ibrahim Aboubacar fait le point sur le projet de loi d'actualisation du droit des Outre-mer
Le député Ibrahim Aboubacar fait le point sur le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer

Le texte avait été voté au Sénat, à l’unanimité, le 26 juin. Il vient de passer le cap de l’Assemblée nationale. Il ne reste plus qu’une étape au projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer pour devenir une réalité. Il doit être validé par une commission mixte aux 2 assemblées au mois de septembre. Si ses membres tombent d’accord, de nombreux changements devraient se concrétiser. Le député Ibrahim Aboubacar avait convié la presse pour faire le point ce lundi matin. Il était le responsable du groupe socialiste pendant les travaux en séance.

Les cinq chantiers importants pour Mayotte.
• La transposition du Code du travail
L’extension du code du travail national à notre département a désormais une échéance inscrite dans la loi : 2018. «C’est la première application législative du travail mené dans le cadre de Mayotte 2025», se félicite le député. Ibrahim Aboubacar reconnaît qu’il s’agit encore d’un chantier énorme pour les partenaires sociaux, syndicats et patronat, qui vont proposer un «séquençage» des différentes transpositions, même si beaucoup a déjà été fait pour le document Mayotte 2025.

Un amendement pour les services à la personne
Un amendement pour les services à la personne

•Services à la personne
Sans attendre, c’est déjà une partie de ce Code du travail qui va s’appliquer chez nous : il s’agit de toutes les dispositions pour les services à la personne. La liste des métiers est très longue. Ils peuvent concerner les familles (garde d’enfants, soutien scolaire, etc.), la vie quotidienne (ménage, jardinage, etc.) ou encore les services aux personnes fragiles (personnes âgées, jeunes enfants, personnes handicapées…). «J’ai déposé un amendement très long pour obtenir cette transposition car il y avait urgence», insiste le député.

• Les questions foncières
La gouvernance de l’Etablissement public foncier nouvellement créé sera paritaire entre les représentants de la préfecture et les élus locaux. «Jusqu’alors, les représentants du gouvernement étaient majoritaires. Ce n’était pas acceptable», explique Ibrahim Aboubacar. Ses compétences sont étendues à l’aménagement du foncier agricole. «Il pourra exercer son droit de préemption en faveur des agriculteurs mahorais pour que des ventes en morceaux de terrains ne se fassent plus au détriment du monde agricole», souligne Ibrahim Aboubacar.

De nombreux réglages qui entraînent de grands changements à Mayotte
De nombreux réglages qui entraînent de grands changements à Mayotte

En revanche, la question de la «titrisation» de la zone des 50 pas géométrique (ZPG) n’a pas abouti. «Le gouvernement va reprendre le dossier pour la Guyane, Saint-Martin et Mayotte en se basant sur le long travail déjà effectué en Martinique et en Guadeloupe qui peut faire jurisprudence.»

• Le Code de la voirie
C’est une disposition étonnante et méconnue. Désormais, le Code de la voirie routière sera applicable à Mayotte. Les communes et le conseil départemental auront une base légale en cas de conflit. Si par exemple, une construction illégale s’élève trop près de la chaussée, les collectivités pourront s’appuyer sur le texte pour régler la situation.

•L’économie sociale et solidaire
L’application de cette loi à Mayotte posait problème car elle fait référence à de nombreuses dispositions qui elles, n’étaient pas transposées chez nous. Le gouvernement a 6 mois pour terminer le travail et faire que cette loi, qui permettrait de créer de nombreux emplois, soit effectivement applicable.

Six autres dispositions, qui concernent l’ensemble de l’Outre-mer, vont également changer en profondeur différents éléments de la vie économique et sociale :

Ultime étape pour le texte : le passage devant une commission parlementaire en septembre
Ultime étape pour le texte : le passage devant une commission parlementaire en septembre

•L’obligation pour l’Etat de faire des statistiques régionales Outre-mer quand elles existent en métropole,

•Les délais de paiement des collectivités à destination des entreprises seront codifiés. L’IEDOM est chargé de faire des propositions qui devront aller jusqu’à des mesures coercitives «pour que le système économique fonctionne normalement»,

• L’application effective de la loi Lurel contre la vie chère. Pour la téléphonie, la fin des surcoûts de l’itinérance pourrait intervenir dès le 1er janvier prochain. Dans l’aérien, les «surcharges carburants» seront clarifiées,

•Les actions de groupe des associations locales de consommateurs seront possibles «contre les abus et les prix exorbitants»,

•Contre l’habitat indigne, les communes devront obligatoirement rédiger un plan local,

•Enfin, en matière de coopération régionale, l’aide au fret régional entre les DOM mais aussi entre les DOM et leurs voisins devrait être possible. Un rapport sera remis au gouvernement d’ici à 6 mois.

«L’esprit qui a prévalu, c’est d’ajuster les dispositions applicables pour voir précisément ce qui fonctionne et ce qui méritait d’être corrigé», conclut le député. Si dans les DOM «historiques», ces réglages sont parfois des ajustements légers, à Mayotte, c’est bien une grande partie de notre économie dont le fonctionnement va être amené à évoluer.
RR
Le Journal de Mayotte

Comments are closed.

RESTONS EN CONTACT

Inscrivez-vous à la lettre d'information du JDM afin de garder en oeil sur l'actualité mahoraise

L'actualité

La première pierre du futur “collège de l’île aux parfums” était...

139137
Parents d'élèves, entreprises, architectes mais aussi hautes instances du rectorat se retrouvaient hier à M'tsangamouji pour faire le point sur les travaux de rénovation et d'extension du collège de Mt'sangamouji. Renommé " collège de l'île aux parfums", l'établissement disposera désormais de plusieurs salles high tech pour la pratique des sciences et de la technologie, mais aussi d'une cantine capable de servir 1200 plats par jour.
+26
°
C
+27°
+24°
Mamoudzou
Samedi, 04
Dimanche
+25° +24°
Lundi
+25° +24°
Mardi
+25° +24°
Mercredi
+25° +24°
Jeudi
+25° +24°
Vendredi
+25° +24°
Prévisions sur 7 jours
AMF, Délégation outre-mer, Mayotte

Création d’une délégation ultramarine au sein de l’Association des maires de France

139137
C'est une 1ère chez les maires de France: ils ouvrent une plage d'expression propre à leurs pairs d'outre-mer. Pour Mayotte, c'est logiquement Madi Madi Souf, président de l'AMM, qui y siège
Assemblée nationale, Mayotte, LR, LIOT, Outre-mer

Les derniers échos ultramarins de l’Assemblée nationale

139137
On sait dans quelle commission vont siéger nos deux députés mahorais. Quant au 10ème groupe politique qui devait être dédié aux députés outre-mer, LIOT, c'est une autre configuration qui émerge

Mayotte La 1ère et l’audiovisuel public vent debout contre le président Macron

139137
Dans le cadre de l’ouverture de la XVIe législature au Palais Bourbon aujourd’hui, les syndicats CGT, CFDT, FO, SNJ, SUD, UNSA, CGC et CFTC appellent au rassemblement. Un mouvement de contestation suivi localement par la rédaction de Mayotte La Première. L’objectif, alerter les parlementaires sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Des perturbations des programmes sont à prévoir.
Yaël Braun-Pivet, Outre-mer, Mayotte, Assemblée nationale

Candidate au perchoir, Yaël Braun-Pivet quitte le ministère des outre-mer

139137
Elle aura sans doute été la plus éphémère ministre des Outre-mer de l'histoire : Yaël Braun-Pivet a décidé de démissionner de sa fonction pour briguer la présidence de l'Assemblée nationale. En attendant le proche remaniement ministériel, c'est la 1ère ministre Elisabeth Borne qui reprend les rênes du ministère
UTILES, Olivier Serva, Max Mathiasin, Assemblée Nationale, Estelle Youssouffa, Mayotte

Assemblée nationale: vers un 10ème groupe composé de députés ultramarins

139137
Il affiche pour l’instant sa détermination dans son acronyme: UTIles. Les députés guadeloupéens Olivier Serva et Max Mathiasin annoncent la création d’un nouveau groupe de députés d’Outre-mer, mais pas que, rassemblant de l’UDI aux anciens de Libertés et territoires. Qu’intègre la députée mahoraise Estelle Youssouffa
Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com