Agir pour le pouvoir d’achat et compenser les effets de l’éloignement

Afin d’avoir un impact sur les prix, le Gouvernement entend renforcer le BQP (bouclier qualité prix), qui concerne entre 150 et 200 produits, en agissant sur les frais de transport mais aussi en l’élargissant aux services (banque, téléphonie, …) et non plus seulement aux produits alimentaires. « L’objectif est de baisser la différence de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer dans les négociations », nous indique une source proche du dossier. Aussi vont être mis en place deux dispositifs à travers le « name & shame » (nommer et couvrir de honte). Les entreprises qui ne voudront pas appliquer le BQP, et donc modérer leurs prix, seront obligées de publier cette information dans leurs commerces pour que les consommateurs soient au courant.

« Si elles ne respectent pas cette obligation, elles pourront se voir infliger une amende de 3.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale », nous explique-t-on. Pour agir sur le pouvoir d’achat d’autres articles de ce projet de loi devraient permettre de réguler autant que possible les prix. Ainsi, une expérimentation va être menée en Martinique concernant le e-commerce. Objectifs : baisser les prix et favoriser les commerces de détail. Il serait aussi question de jouer sur le mécanisme des frais d’approche, qui peuvent représenter jusqu’à 10% du prix global, pour faire baisser les prix.

Renforcer la transparence et les sanctions sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs

« Nous allons créer un Big Bang de la transparence ! Pour cela la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aura beaucoup plus de moyens pour faire davantage de contrôles, notamment dans les surfaces de commerce supérieures à 400 m2. Cela va favoriser la concurrence, la transparence, et diminuera ainsi le prix final pour le consommateur », ajoute un membre du cabinet de Manuel Valls. Par ailleurs, une nouvelle procédure de sanctions va être instaurée pour les entreprises qui ne procéderaient pas à un dépôt de leurs comptes avec une amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier en moyenne.

Renforcer la concurrence et soutenir le tissu économique ultramarin

Dans ce projet de loi, le Gouvernement compte accentuer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans les Outre-mer avec la nomination de deux membres supplémentaires au sein de cette instance. « Ils seront spécifiquement nommés pour leurs compétences sur les questions ultramarines avec la création d’un service uniquement dédié aux Outre-mer », insiste un conseiller. Ce projet de loi vise aussi à abaisser de 50 à 25% le seuil de parts de marché pour les exploitations commerciales. « Si l’on estime que ce seuil peut dépasser les 25%, l’Autorité de la concurrence pourra alors être saisie ». De plus, pour favoriser la production locale et le développement économique des territoires ultramarins, l’accès des PME à la commande publique sera facilité. « Il s’agit de procéder à une transformation économique structurelle de ces territoires, mais aussi qu’ils s’inscrivent pleinement dans leur environnement régional », nous dit-on.

Enfin, dans ce projet de loi ne figure pas de réforme de l’octroi de mer, qui représente pourtant environ 1,6 milliard d’euros par an, car Manuel Valls « ne souhaite pas y toucher sans avoir concerté les principaux intéressés ».

B.J.

L’article Vie chère en Outre-mer : le projet de loi a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Car c’est le premier lièvre soulevé dans ce projet de loi et qui a incité la rédaction à ne jamais laisser tomber les parenthèses de la (re)construction : Quels investissements relèvent de la réparation post-Chido et lesquels doivent doter Mayotte d’infrastructures toujours promises mais jamais réalisées ? Saïd Omar Oili en exigeant le rapport de la mission inter-inspection d’évaluation des réparations des dégâts, a obtenu ce qu’il cherchait : la nécessité d’additionner les deux montants, soit 6,7 milliards d’euros.

Ces flous alimentent la méfiance de la population envers les politiques, que le ministre Manuel Valls dit avoir compris, mais pour laquelle des preuves d’amour devront être données. C’est l’objectif du comité de programmation et de suivi des dispositifs adopté par la Commission des lois du Sénat à la demande du sénateur mahorais. « Ce rapport ‘pavé de bonnes intentions’ ne doit pas rester ‘lettre morte’ », souligne-t-il.

Les véritables mesures attendues

En demandant que soient respectées trois priorités : la fin des cartes de séjour territorialisées pour les étrangers en situation régulière, qui n’impliquerait finalement le déplacement que d’une partie des 100.000 personnes en situation régulière hors de Mayotte, la suppression de l’article 19 sur l’allégement des procédures d’expropriations pour lequel les parlementaires reçoivent une grande pression d’une partie des propriétaires terriens de l’île, alors que le dispositif a pourtant été positionné à la demande des élus de l’île sur une liste d’infrastructures vitales, et enfin, le rejet du système électoral proposé en 5 sections pour l’élection du Conseil départemental alors que le nombre d’électeurs ne reflète pas le volume de population globale, « en favorisant les communes qui accueillent le plus d’étrangers ». « Encore un argument supplémentaire pour mettre fin aux cartes de séjour territorialisées », soulignait le sénateur.

La sénatrice RDPI, Salama Ramia, lui emboitait le pas. Bien que dans la majorité, et ayant la charge de suivre le travail mené par le général Facon, « un travail collaboratif et constructif », elle n’a jamais mâché ses mots, et remerciait les rapporteurs du projet de loi, « qui ont renforcé le texte avec des garde-fous, des dispositifs de suivi et de contrôle qui garantissent que les engagements de l’État ne restent pas lettre morte, et que ceux-ci ne soient pas dilués lors de leur réalisation dans le temps ». Un des risques, noté dans l’avis du Haut conseil de la finance publique. Ce qui l’incitait de même à demander un échéancier pour le chantier de la convergence sociale, « pour en garantir la progressivité, la lisibilité, et la crédibilité ».

Un système « perdant-perdant »

Sur le plan économique, si elle appuie la Zone Franche Globale (ZFG) qui procure un allègement fiscal aux entreprises qui y résident, elle s’interroge sur leur capacité à surmonter la crise post-Chido, alors que son collègue mahorais avait fustigé quelques minutes auparavant, « 5 mois après CHIDO, les prêts à la reconstruction ne sont pas délivrés par les banques ».

Salama Ramia défendait également ce lundi soir l’abrogation du titre de séjour territorialisé, qui « enferme les étrangers en situation régulière dans l’île, contrevient au principe d’égalité devant la loi, et transforme Mayotte en enclave migratoire. Ce n’est plus viable ». Un système « perdant-perdant », qui voit le départ des Mahorais vers La Réunion ou l’Hexagone, « pendant qu’une population assignée à résidence » reste sur place « sans perspectives dans un territoire déjà saturé ». On pourrait rajouter, grâce à des titres de séjour délivrés par l’Etat lui-même. Une incongruité dont on espère qu’elle ne perdurera pas.

Un « tournant » peut être pris, et les sénateurs RDPI soutiendront le texte « à condition qu’il continue à s’enrichir à travers les débats que nous tiendrons ensemble », concluait la sénatrice.

A.P-L.

L’article Projet loi refondation : les sénateurs mahorais vigilants sur un texte « qui ne doit pas rester lettre morte » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le second concerne le nouveau régime électoral. Selon les informations qui avaient été fournies, il s’agirait d’élire les conseillers régionaux et départementaux, soit 52 élus, à la proportionnelle, moyennant l’organisation en 5 sections, qui correspondent aux 5 EPCI, en tenant compte de leur population : Mamoudzou-Dembéni, 89.090 habitants, Grand Nord, 60.372, Centre Ouest, 51.449, Sud 31.945, et Petite Terre, 30.039. Cela conditionne le nombre d’élus qui seraient respectivement de 18 pour Mamoudzou, 12 pour le Nord, 6 pour le Grand Ouest, 10 pour le Sud et 6 pour Petite Terre.

Or, le sénateur note que le nombre d’inscrits sur les listes électorales n’est pas en proportion de la population de chaque interco, et a établi un tableau de comparaison. Ainsi, ils ne sont que 22.737 à pouvoir voter à Mamoudzou, contre 24.269 en Centre Ouest. Cela s’explique par la forte proportion d’étrangers dans le chef-lieu

Une incongruité pour l’ancien maire de Dzaoudzi (Petite Terre) qui note que la prise en compte du nombre d’habitants et non du nombre d’inscrits « favorise les communes qui ont une part importante d’étrangers ».

Or, la prise en compte du nombre d’habitants est un critère dit de « jurisprudence constante », c’est-à-dire issu d’une longue série de décisions antérieures.

Le sénateur indique transmettre le tableau qu’il a réalisé à la commission des lois du Sénat.

A.P-L.

L’article Projet de loi organique : le nouveau mode électoral des élus ne colle pas à la réalité de Mayotte, alerte Saïd Omar Oili est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La commission des lois a désigné de son côté la sénatrice LR Agnès Canayer et le sénateur centriste Olivier Bitz, rapporteurs des projets de lois de programmation et organique.

Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi organique coordonne les différentes évolutions relatives à l’exercice des conseillers départementaux, dont les deux axes majeurs sont le passage au statut de « Département-Région » avec un doublement du nombre d’élus qui passent à 52, et le mode de scrutin à la proportionnelle.

 Reprogrammation de sommes déjà budgétisées ?

Quant au projet de loi de Programmation sur la refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’approuvé en conseil des ministres, il contient 34 articles. Le premier est fondamental et sera très discuté puisqu’il rassemble à lui tout seul les engagements de programmation de la part de l’Etat, « il permet d’y insérer des éléments de programmation financière, ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances », avait mentionné Jason Graindepice, conseiller spécial du ministre Manuel Valls. Justement, le flou autour de sa budgétisation a été soulevé par le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) dont nous avions repris l’avis, puisqu’on y retrouve des investissements déjà programmés au contrat de projet et donc budgétisés dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027. Ce qui équivaudrait selon le HCFP à reprogrammer 500 millions d’euros par an, pas de quoi grever les finances publiques selon l’institution, surtout sur des projets déjà budgétisés…

Le sénateur Saïd Omar Oili appelle à chiffrer exactement le coût de la reconstruction de Mayotte, « 3,2 milliards ou le double ? », interroge-t-il en substance. Cette évaluation a été menée par une mission interministérielle dont il réclame toujours le rapport.

Durcissement des conditions de séjour

Le Conseil d’Etat avait émis son avis sur un projet de loi contenant plusieurs mesures de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, et n’y voit « aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». Il s’agit d’allonger les délais d’obtention de la carte de résident à cinq ans, contre trois ans aujourd’hui, et de délivrance de la carte de séjour, après sept ans de résidence habituelle à Mayotte, ou de durcir les peines d’amende en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité.

Également dans le projet de loi, le classement de l’ensemble du territoire en Quartier prioritaire Politique de la Ville, la mise en place d’une Zone Franche Globale, l’achat de terrain par DUP déjà effective en France, sera renforcée pour les infrastructures jugées essentielles et dûment listées, des mesures de revalorisation des salaires des fonctionnaires sont programmées pour rendre les postes attractifs sur place.

Après ces échanges en commission, les discussions en séance publique du Sénat sont programmées les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025.

A.P-L.

L’article Début du parcours législatif du projet de loi de programmation ce mardi est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Or, comme nous l’avions noté, ces projets étaient déjà budgétisés au contrat de convergence, notamment le dernier de 1,6 milliard d’euros. Et comme le fait remarquer le sénateur Saïd Omar Oili, ils ne relèvent pas d’une reconstruction de Mayotte, mais bien d’une construction. Le HCFP l’indique d’ailleurs en pointant ces imprécisions qui ne permettent pas de distinguer « entre les projets déjà inscrits dans la Loi de Programmation des Finances Publiques en vigueur et ceux qui viendraient s’y ajouter ». Autrement dit, certains investissements ont été budgétisés, encore faut-il savoir lesquels, et on ne parle pas de reconstruction mais bien de construction du territoire. Le HCFP donne un début de piste en évoquant un montant de 4,2 milliards d’euros toutes dépenses comprises, mais sans plus de précision.

Le sénateur mahorais résume ces incohérences dans un communiqué : « Soit le chiffre des 3,2 milliards annoncés pour la reconstruction de Mayotte est le résultat du travail de la mission inter-inspections, soit il y a une confusion avec le tableau sur les investissements présenté dans le projet de loi. » Or, le rapport de la mission inter-inspections diligentée par le Premier ministre, n’a pas encore été remis aux parlementaires.

Les 3,2 milliards sont-ils inscrits à la refondation de Mayotte sur 7 ans ? Auquel cas il faudrait rajouter les 3,2 milliards pour les nouvelles infrastructures, soit, 6,4 milliards d’euros, calcule Saïd Omar Oili.

Il devient urgent que le chef du gouvernement éclaircisse ces points. Et que ce fameux rapport soit rendu public.

Lire l’Avis HCFP 2025 sur le PLPRM

Anne Perzo-Lafond

L’article 3,2 milliards d’euros pour construire ou pour reconstruire Mayotte ?!, interpelle Saïd Omar Oili est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le document qui fait référence en matière de dépenses actuelles de l’Etat c’est la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 ou la dernière loi de finances. Quel va être l’impact du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte avec ses mesures qu’il faut financer ?

En se fondant sur l’actuel projet de loi de programmation mahorais, le HCFP évalue à 4,2 milliards d’euros le montant des investissements à mener sur la période 2025-2031, dont 3,2 milliards pour les infrastructures et politiques publiques. Ces dernières sont listées en annexe : création d’un deuxième centre pénitentiaire, 292 millions d’euros, Construction d’une cité judiciaire, 124 millions d’euros, Création d’un centre éducatif fermé, 14 millions d’euros, sécurisation de la desserte aérienne, 1,2 milliard d’euros, pôles d’échanges multimodaux dont Mamoudzou, réalisation de voies de contournement pour soulager les principales agglomérations, et projet CARIBUS, 280 millions d’euros.

Mais réparti sur 7 ans, l’effort est minime, juge le Haut Conseil : « s’ils représentent des projets d’ampleur au niveau local, les montants prévisionnels d’investissement prioritaires en jeu, à savoir 3,2 Md€ répartis sur 7 ans – soit une moyenne de l’ordre de 500 M€ par an – ne sont pas de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle de la dépense publique inscrite dans la LPFP en vigueur ».

Déjà inscrits et déjà en retard

D’autre part, il s’agit d’infrastructures promises de longue date mais jamais réalisées, ce qui incite le HCFP à valider l’enveloppe globale, jugeant que les retards passés ne plaident pas en faveur d’une certitude de réalisation… : « compte tenu de la situation à Mayotte, des aléas baissiers existent sur le montant total des dépenses envisagées dans la période de programmation, en raison de possibles retards dans la mise en œuvre des projets d’investissements. » Peu rassurant.

D’autre part, le HCFP pointe plusieurs imprécisions. Il pointe à raison des projets déjà budgétisés au Contrat de projets, et donc déjà inscrit au projet de loi de finances, mais sans précision du gouvernement, ce qui ne permet pas de distinguer « entre les projets déjà inscrits dans la LPFP en vigueur et ceux qui viendraient s’y ajouter. »

Par ailleurs, la répartition de la prise en charge de ces financements entre les différents acteurs, État, conseil départemental, privés ou Union européenne, « n’est pas définie », ce qui ne permet pas de savoir quel montant sera porté par les administrations publiques et donc l’impact sur la comptabilité nationale.

Des dépenses pas évaluées

Autre déficit de précision, les dépenses de fonctionnement, par exemple pour le renforcement des effectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de lutte contre l’insécurité, « ne sont quantifiées que de façon très partielle, voire ne sont pas chiffrées ». Certaines dispositions du projet, comme les mesures destinées à la défense française dans l’océan indien ou le renforcement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, « ne sont pas quantifiées ». Et certaines dispositions relatives au volet économique et social sont susceptibles d’engendrer des dépenses publiques (par exemple, la convergence de la prime d’activité et d’autres prestations sociales sur le niveau national, l’alignement progressivement du système de protection sociale) « sans que leur impact budgétaire ne soit documenté ».

En conclusion, bien qu’ils recouvrent des projets d’ampleur au niveau local, les montants prévisionnels du projet de loi de programmation, « ne sont pas de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle de la dépense publique inscrite dans la LPFP en vigueur », souligne le HCFP qui ne semble pas se faire de cheveux blancs.

Le président du Haut Conseil des finances publiques et Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici en profite pour tacler le gouvernement en matière de dépassement des dépenses du pays en considérant que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 à laquelle il est fait référence ici, promulguée il y a un peu plus d’un an, « constitue une référence obsolète, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et 2024 ». Il préconise de se rapporter à la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme.

Anne Perzo-Lafond

L’article Projets de loi Mayotte : des investissements très (trop ?) étalés dans le temps, révèle le Haut Conseil des finances publiques est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Très chers élus,

Je me permets de vous écrire pour vous proposer de bâtir collectivement les mobilités de demain. Le chantier est titanesque, et la coopération étroite entre les différents acteurs (autorités organisatrices de la mobilité, collectivités, État, entreprises, citoyens) est indispensable.

Situation générale paradoxale  

L’observation attentive des évolutions des politiques publiques de transports et de mobilités menées depuis une vingtaine d’années à Mayotte aboutit à un constat paradoxal : sur le plan théorique le consensus est de plus en plus large pour affirmer la priorité au développement du transport public et des modes alternatifs à l’automobile, sur le plan pratique les gains de part de marché pour l’automobile dans la compétition modale se poursuivent année après année. Tout se passe comme si le fossé continuait de se creuser entre la prise de conscience collective des impasses dans lesquelles nous nous précipitons et les choix modaux individuels que nous faisons au quotidien.

Dans une démarche volontariste et partenariale, l’État, le Conseil départemental de Mayotte et la Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou ont élaboré en 2018 le plan global de transports et déplacements (PGTD). Le PGTD qui représente un investissement de 1,7 milliard d’euros est déployé sur 17 ans organisés en 3 périodes d’intervention correspondant aux rythmes des instruments de financement principaux des actions du Plan : 2018-2020 (plan d’urgence) ; 2021-2027 (programmes opérationnels FEDER et CPER nommés PO1) ; 2028-2034 : 2ème période (programmes opérationnels FEDER et CPER nommés PO2).

Le Plan d’urgence qui devait répondre à la fois à l’objectif prioritaire du PGTD de développer de premiers services de transport public capacitaires et efficaces, d’initialiser la politique en faveur des modes actifs et répondre aux urgences règlementaires, n’a pas donné les résultats escomptés. A côté de la marche fortement pénalisée et du vélo encore marginalisé, Mayotte manque toujours de services publics réguliers de transport routier de personnes. Alors que l’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active (marche et vélo).

Ce paradoxe place les pouvoirs publics locaux devant des responsabilités qui prennent aujourd’hui une dimension inédite : il faut bien du courage pour expliquer à la population qu’aucun grand projet routier ne sera réalisé dans les 25 prochaines années, mais en tenant compte de l’évolution du contexte démographique, économique, de l’état du réseau routier et de la mobilité des Mahorais, il convient en priorité de répondre aux besoins de mobilité des personnes et des biens, partout dans le département et pour tous les publics, tout en préservant l’environnement et la santé, et en recherchant la cohérence et l’efficience des politiques de mobilité. Il y est donc question de choix collectifs, d’assentiments individuels, de priorités financières, de maîtrise et d’écologie, autrement dit de contradictions difficiles à résoudre tant elles concernent le quotidien du citoyen et le souci du long terme.

Comparaison n’est pas raison

Les politiques publiques de transports et de mobilités sont un objet éminemment politique et stratégique pour le 101ème département français tant il est évident que les enjeux qui y sont associés sont structurants pour son avenir. Aujourd’hui plus que jamais, Mayotte est à la croisée des chemins en matière de transport et de mobilité. Il nous faut donc accepter que comparaison ne soit pas raison. Le modèle de mobilité français, tant métropolitain qu’ultramarin, longtemps centré sur la voiture individuelle, est aujourd’hui au cœur des préoccupations économiques, environnementales et sociales. Les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports représentent une part significative du total, contribuant ainsi au réchauffement climatique. Parallèlement, la congestion urbaine, la pollution de l’air et les accidents de la route engendrent des coûts sociaux et économiques considérables. Est-ce le modèle de développement fondé sur la voiture individuelle que nous voulons pour notre île ? « Bien sûr que ce système n’est pas durable, mais encore un instant Monsieur le bourreau… » ou sous une autre forme : « Je sais qu’il faudrait collectivement changer de logique, mais moi individuellement je ne le peux pas, à cause de ma profession, de ma suractivité, de ma famille, alors que tous les autres qui n’ont pas les mêmes contraintes pourraient le faire facilement avec un peu de bonne volonté ». Il n’en demeure pas moins que les projets d’infrastructures de transports sont déterminants pour la mobilité de demain.

L’indispensable coopération entre les différents acteurs de la mobilité 

La gouvernance des mobilités à Mayotte, une question cruciale et complexe, aux dimensions multiples, aux enjeux critiques, située à l’intersection des dimensions politique, territoriale, technique et administrative, est également un enjeu fort de développement des politiques publiques de transports et de mobilités dans notre département.

Dans un contexte où les capacités budgétaires de nos collectivités sont fortement contraintes, il serait intéressant de poser les bases de réussite des politiques de transports et de mobilités dans le département. L’efficacité de ces politiques supposent qu’elles soient fortement soutenues au plan national. Les politiques locales en faveur de la mobilité durable (politiques de coopération, d’incitations financières ou fiscales, priorités sur la voirie, etc.) ne pourront se concrétiser sans objectifs nationaux clairs. Ces politiques devront également faire l’objet d’une procédure rigoureuse d’évaluation et de suivi.

Ce faisant, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est une occasion ratée de formuler des propositions de modification législatives ou réglementaires pour les adapter aux réalités locales.

• Quels outils de coopération et d’exploitation des mobilités pour aboutir à des offres publiques de qualité, performantes, intégrées (c’est-à-dire en réduisant au maximum les ruptures de charges), simples d’usage et, enfin, accessibles à tous ? Quel outil de coordination opérationnelle des maîtres d’ouvrage permettant de maîtriser aussi bien les dimensions techniques que financières, calendaires ou organisationnelles des projets de mobilité ?
• Quelle politique d’optimisation des réseaux de transports publics terrestres et maritimes, dans l’objectif de « sauver » le système de financement en réalisant des économies, sans porter atteinte au service offert aux usagers ?
• Quel modèle économique des autorités organisatrices de la mobilité au regard des réalités locales ? Car le financement des réseaux de transport, qu’il s’agisse des coûts de fonctionnement ou d’investissement, est loin de pouvoir être assuré par les seules recettes tarifaires et subventions publiques. D’autres sources de financement sont nécessaires.
• Quelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour les Transports en Commun à Mayotte ?

Mais l’avenir ne se décrète pas, il se construit. Raison pour laquelle je propose aux autorités organisatrices de la mobilité de me confier la mission d’organiser la première édition des Rencontres des autorités organisatrices de la mobilité de Mayotte.

Je sais pouvoir compter, sans l’ombre d’un doute, sur l’engagement de toutes et de tous pour concrétiser cette ambition commune d’une mobilité intermodale à l’échelle départementale.

Mohamed Hamissi Thomas

Spécialiste des transports urbains et régionaux de personnes

L’article La mobilité, une des grandes oubliées du projet de loi de programmation est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’examen des deux projets de lois consacre la 3^ème des étapes fixées par le Premier ministre, les deux premières n’étant pas encore bouclées. Celle de l’urgence vitale est qualifiée d’un « mieux mais tout n’est pas encore réglé », et celle de la (re)construction mobilise depuis une dizaine de jours seulement les 326 militaires sous la direction du général Facon, « avec un soutien financier », mais « ça prendra du temps ».

Nous sommes donc projetés désormais dans le 3^ème temps, celui de la refondation, « avec un projet de loi qui doit répondre aux calamités d’avant Chido qui a été un révélateur ». Il a été rédigé avec beaucoup plus de concertation que le précédent de 2022, la « méthode Valls » vante son conseiller, et il faut bien admettre que le ministre des outre-mer s’est rendu 4 fois à Mayotte en 4 mois, en échangeant entretemps avec les élus.

Explication de textes

La preuve en est, souligne Jason Graindepice, l’évolution de l’article 19 « sur la prise de possession anticipée », qui restreint le champ de l’expropriation aux chantiers d’intérêt général qui ont été dûment listés (port, aéroport, eau, santé, médico-social, etc.) comme nous l’avions retracé en rapportant la réponse de Manuel Valls aux élus de Mayotte.

Les journalistes ont eu droit à un exercice de vulgarisation juridique et institutionnel bienvenu. Ainsi, le projet de loi organique n’intéresse que moyennement le pékin lambda, « il a vocation à coordonner les différentes lois organiques qui mentionnent l’exercice des conseillers départementaux ». Rappelons que l’assemblée qui devient un vrai Département-Région double le nombre de ses élus qui seront désormais désignés à la proportionnelle.

Autre spécificité, le rapport annexé au projet de loi sous la forme de son 1^er article permet d’y insérer des éléments de programmation financière, « ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances ». Comme nous l’avions détaillé, y figurent des engagements de programmation de la part de l’État. 

Vers une collectivité territoriale ?

C’est donc un projet de loi de 34 articles qui a été présenté et adopté par le conseil des ministres et retranscrit dans le Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025.

Sollicité par le JDM, le conseiller spécial de Manuel Valls indiquait que le conseil d’Etat n’avait apporté que peu de modifications au texte, « à la marge ». Les articles concernant l’immigration clandestine font notamment l’objet des mentions, « aucune observation particulière », ou « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». En ce qui concerne l’appellation retenue par le gouvernement de « Département-région » telle que le souhaitaient les élus, le conseil d’Etat lui préfère celle de « collectivité territoriale », « par cohérence avec la dénomination déjà retenue par le législateur pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », qui sont elles aussi, les collectivités uniques. Consulter l’avis du conseil d’Etat.

Le gros du sujet va donc être abordé avec la première lecture en commission du Sénat la semaine du 12 mai, sur des articles qui peuvent être amendés par les parlementaires pendant les deux mois qui suivent.

Anne Perzo-Lafond

L’article Le projet de loi de programmation tel qu’il a été adopté en conseil des ministres est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Pour autant, plusieurs des 35 articles du projet de loi ont été largement débattus et amendés par les élus en séance plénière le 10 avril : délai pour la convergence sociale, localisation du rallongement de la piste aéroportuaire, procédure d’expropriation pour la réalisation d’infrastructures publiques, etc. Autant de points pour étayer « l’avis réservé » qui lui était donné.

Le ministre Manuel Valls n’a pas trainé à répondre puisque dès le 14 avril, c’est un argumentaire point par point qui a été adressé aux élus en retour. Plusieurs concernent le rapport annexé au projet de loi, qui fait office d’article 1, histoire de faciliter leur mise en place, étaye le ministre d’Etat.

Un port d’Etat… à l’issue de la DSP

En ce qui concerne la localisation de la piste longue, les élus avaient été unanimes -sous l’œil des collectifs – pour indiquer leur préférence en faveur du rallongement de Petite-Terre. Le ministre Manuel Valls rappelle que la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) avait présenté une comparaison des deux sites, Petite Terre et Bouyouni/M’tsangamouji, ce dernier étant le « scénario technique privilégié ». On rappelle que la présence de la chambre magmatique du volcan Fani Maore située sous Petite Terre est considérée comme un risque supplémentaire pour le site.

Le port de Longoni, dont la gestion par la délégation de service public (DSP) du CD est compromise en raison d’un manque de contrôle effectif de la part du déléguant, fait l’objet d’une enquête par le Parquet national financier. Le ministre a souligné qu’il était « nécessaire d’envisager un passage sous compétence de l’État en vue de sa modernisation et de son extension, lui conférant la dimension d’un grand port maritime ». Un axe constamment défendu par un ancien pilote maritime de Longoni. Manuel Valls indique qu’une expertise sur le statut et le mode de gestion sera rapidement engagée en concertation avec le CD, pour une mutation « au terme de la délégation de service public en cours », c’est-à-dire en 2028. Et alors que de nombreuses irrégularités sont enregistrées.

Sur le chapitre de la lutte contre l’immigration clandestine, la remise en état des moyens nautiques est en cours, indique le ministre. Rappelons que les deux vedettes de la gendarmerie maritime avaient été drossées à la côte faute de mesures de prévention suffisantes : « Six intercepteurs nautiques sont opérationnels sur un parc de huit, dont trois sont présents à la mer, la majorité des moyens de détection radar a également été rétablie, une vedette côtière de surveillance maritime de la gendarmerie maritime est arrivée la semaine dernière. Une seconde doit être acheminée à Mayotte d’ici la fin du premier semestre 2025. »

L’immigration familiale visée

Rappel est fait de l’aménagement de la nouvelle base pour les intercepteurs de kwassa avec les travaux de construction d’un ponton sur l’îlot Mtsamboro, qui « permettra aux forces de disposer d’un point d’appui essentiel à l’action de surveillance ». Depuis le début de l’année 2025, 4.883 reconduites à la frontière ont été menées. Une étude « technico-opérationnelle » relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte a été réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes du ministère de l’Intérieur, « les investissements et actions réalisés sur la base de cette étude viendront soutenir l’effort de renforcement capacitaire. »

Quant à la demande des élus de relations « plus fermes » avec les Comores sur cet axe des flux migratoires, c’est un domaine qui pourra faire l’objet d’un échange avec Emmanuel Macron en visite à Mayotte ce lundi.

Les autres articles sont également commentés par Manuel Valls en réponse aux élus. L’immigration clandestine et les mesures pour la réguler occupent évidemment une grosse part. L’article 2 durcit les conditions d’obtention des cartes de résident ou les reconnaissances de paternité, comme nous l’avions rapporté, en mettant l’accent sur l’immigration familiale. Manuel Valls défend son point de vue en rapportant qu’en 2023, la délivrance ou le renouvellement des titres immigration familiale représentait 85 % de l’ensemble des titres, expliquant qu’il s’agit d’une part de l’immigration de « parent d’enfant français » et de « liens personnels et familiaux », d’autre part. « Il n’est, en revanche, pas possible de prévoir dans la loi un délit de séjour irrégulier propre à Mayotte ».

Pas de consensus sur la levée de la territorialisation

En ce qui concerne la demande unanime de la population de levée de la territorialisation des titres de séjour qui fait l’objet d’une proposition de loi du sénateur Omar Oili, le ministre est clair  : « Je vous réaffirme, tout en comprenant votre prise de position, qu’il n’existe pas, à ce stade, de consensus gouvernemental en faveur de sa suppression ». Un comble alors qu’il s’agit d’une atteinte à l’indivisibilité de la République ! Le ministre mise sur les discussions parlementaires pour faire bouger les lignes.

À propos de l’article 9 suggérant de retirer les titres de séjour des parents d’enfants délinquants, il est innovant, souligne Manuel Valls, qui explique aux élus que pour garantir sa constitutionnalité, la proportionnalité de la réponse par rapport à l’acte commis doit être garantie avec une date butoir au 31 décembre 2028 pour permettre d’en étudier la portée réelle.

La réduction du calendrier de convergence des droits sociaux est également demandée par les élus à l’écoute des collectifs. D’une part, son intégration au rapport annexé (article 1) doit pouvoir le faire passer plus aisément que par ordonnance, justifie le ministre des Outre-mer, d’autre part, « il est très clair que le calendrier de la convergence ne doit pas être réduit à son issue, en l’occurrence 2031 ». Premier pas vers la convergence « dès le 1^er janvier 2026 », après « concertation avec les acteurs économiques et sociaux ».

Les modalités d’expropriation écrites avec les élus

Le gros point d’achoppement du projet de loi Urgence avait été les modalités d’expropriation pour aménager des infrastructures d’utilité publique, au point qu’il avait été retiré. Il refait son apparition, déclenchant la même hostilité d’une partie de la population, qui refuse de céder des terrains pour construire des logements sociaux. Pourtant, la procédure fait partie du droit commun rappelle Manuel Valls qui indique que l’article a été rédigé après « concertation menées avec les élus » avec une liste précise d’ouvrages à réaliser : infrastructures portuaires, aéroportuaires, ouvrages des réseaux publics d’eau et d’assainissement, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, ouvrages de production et de distribution d’électricité, infrastructures pénitentiaires, infrastructures de santé et médico-sociales. « La construction de logements ne figure ainsi plus dans cette nouvelle rédaction, ce qui témoigne de la démarche d’écoute qui a été celle du gouvernement ces dernières semaines. »

Autre gros sujet, l’évolution institutionnelle. Que désormais les élus appellent de leurs vœux quand la proposition de l’ancien président Soibahadine avait été retoquée à grands cris. Que de temps perdu ! Les conseillers départementaux demandent même que soient créées deux assemblées, départementale et régionale, alors que la convergence vers une assemblée unique est préconisée par l’Etat et adoptée par la Martinique et la Guyane. Le projet de loi prévoit 52 élus pour gérer cette double assemblée en une. « La collectivité unique, le Département-Région, consolidera la cohérence de l’action publique sur le territoire », estime le Premier ministre, d’autant que certaines compétences régionales sont déjà exercées par le CD.

Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres ce vendredi 18 avril, « il ne marque pas la fin des discussions », souligne Manuel Valls qui rappelle les enrichissements que pourront y apporter les parlementaires.

Anne Perzo-Lafond

L’article Les réponses de Manuel Valls aux élus étayent le projet de loi de programmation présenté ce vendredi aux ministres est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.