La commission de surendettement des particuliers de Mayotte, composée de plusieurs représentants de différents secteurs (préfecture, banques, juristes, associations, …), a pour but d’étudier les situations des familles se déclarant en situation de surendettement afin d’en établir la recevabilité dans un premier temps, puis de proposer des solutions d’échelonnement et d’apurement des dettes par la suite.
61 dossiers de surendettement déposés en 2024 pour un montant de 2,1 millions d’euros
Sur les 61 dossiers de surendettement qui ont été déposés au secrétariat de la commission en 2024, 51 ont été considérés comme recevables. « C’est 8,9 % de plus par rapport à 2023 où il y avait eu 56 dossiers », indique Florence Mar Picart, la directrice de l’IEDOM de Mayotte. Parmi ces dossiers, 38 ont bénéficié d’un « réaménagement », 12 ont eu un « rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », et un seulement pour « rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Toutefois si l’on compare le chiffre de 2024 à celui de 2019 la hausse est spectaculaire puisque le nombre de dossiers déposés augmente de 258,8 % alors que, sur la même période, il baisse de 5,8 % en France Métropolitaine et ne croit que de 32,8 % dans les autres DOM. Selon la directrice de l’IEDOM, cela s’explique par le fait que « les gens ne connaissaient pas forcément, à l’époque, cette commission de surendettement et qu’il est toujours difficile de venir se présenter pour faire un dossier de surendettement… ». Et d’ajouter que « le nombre de dossiers présentés n’est sans doute pas révélateur de la situation mahoraise. Le taux réel de surendettement est sûrement plus élevé ».
La tendance à la hausse entamée ces dernières années se poursuit donc (9 dossiers déposés en 2020, 24 en 2021, 37 en 2022), bien que le nombre de dossiers de la commission de Mayotte reste faible en comparaison de celui observé en France Métropolitaine ou dans les autres DOM. Le taux de redépôts à quant à lui plus que doublé et se situe à 16,1 %, contre 7,1 % en 2023 (36 % au niveau national et 21 % dans les autres DOM).
Qui sont les personnes surendettées ?
Selon la commission, la majorité des débiteurs ont entre 25 et 54 ans (76 %). Ils sont actifs dans 82 % des cas et sont principalement des salariés, à hauteur de 68 %. La plupart des dettes concernent la consommation (81 %), alors que celles immobilières ne sont que de 8 %. Les personnes seules représentent seulement 28 % des dossiers déposés, contre 46 % en moyenne dans les Outre-mer. Ce qui fait dire à la directrice de l’’IEDOM qu’à « Mayotte c’est surtout un dépôt familial ». On apprend également que pour 35 % des dossiers déposés les personnes n’ont aucune capacité de remboursement. « Ce sont des personnes dont les revenus sont inférieurs à leurs charges, elles ne sont pas forcément endettées, mais elles ne peuvent pas payer leur loyer, ou leurs factures, l’alimentation, etc. », complète Florence Mar Picart. Les dossiers déposés pour être étudiés par la commission sont souvent des personnes qui ont subi des « accidents de la vie » comme un veuvage, une séparation, …, qui n’ont pas ou plus de travail, ou bien qui ont un chômage trop faible.
Quels sont les critères pour déposer un dossier de surendettement ?
« Il n’y a pas de montant de revenus, indique Daoulab Ali Charif, responsable du pôle des services à l’économie au sein de l’IEDOM. C’est quand vos revenus sont inférieurs à vos charges. Et que vous ne pouvez pas les payer. Par exemple une personne qui gagne 6.000 euros par mois et qui a 6.500 euros de charges peut déposer un dossier de surendettement. C’est une évaluation entre ce que l’on gagne et ce que l’on dépense. On commence à être dans la zone rouge quand le montant de vos mensualités de remboursement est supérieur à 1/3 de vos revenus ». En outre, la commission ne mène pas d’enquête, elle se base sur les déclarations mais peut en revanche vérifier les informations transmises auprès de différents organismes comme la CAF par exemple. Pour saisir la commission de surendettement il est possible de venir au guichet, de déposer un dossier en ligne ou bien par voie postale.
Une fois le dossier déposé, comment ça se passe ?
« C’est en fonction du dossier et de la situation de la personne, explique Daoulab Ali Charif. Soit on procède à un réaménagement de la dette en fonction des revenus de la personne, afin qu’elle puisse sortir de cette situation. Soit elle rembourse ce qu’elle peut et on efface le reste. Soit elle ne peut pas rembourser et on efface tout. Mais dans tous les cas il n’y a pas de prêts d’argent et la personne est fichée auprès des établissements financiers et bancaires afin de l’empêcher qu’elle ne se surendette davantage. Elle peut aussi bénéficier d’une assistante sociale pour l’aider et l’accompagner. Si au bout de 7 ans (84 mois) la personne n’a pas pu rembourser on efface la dette ».
En 2024 des solutions pérennes ont permis de régler la situation de surendettement de 62 %, 48 % en 2023 (66,2 % dans les DOM et 70,9 % au niveau national).
B.J.
