Une disposition introduite lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 janvier sur le projet de loi de simplification de la vie économique a ravivé les débats autour du rôle des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Le texte prévoit de rendre facultatives ces instances consultatives, une orientation contestée par les CESER de France, qui y voient une remise en cause de la démocratie territoriale.
Une mesure jugée sans lien avec l’objet du texte
Dans un communiqué, il est mentionné que « les CESER, c’est l’affaire de la décentralisation et non de la simplification de la vie économique ». Les conseils rappellent qu’ils « ne relèvent ni de la simplification des démarches des entreprises, ni des procédures économiques », mais qu’ils constituent « une composante de la collectivité régionale, issue de la décentralisation, et incarnent la représentation organisée de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques territoriales ».
Le texte souligne que leur rôle a été renforcé par les lois NOTRe (2015) et 3DS (2021), notamment en matière « d’évaluation des politiques publiques et de prospective ». Les CESER estiment qu’ « introduire leur suppression dans une loi économique revient à affaiblir la démocratie territoriale par un texte inadapté ». Ils jugent également le vote « incompréhensible », rappelant plusieurs prises de position récentes en faveur de leur maintien, dont celles de l’Assemblée nationale, de la loi pour la refondation de Mayotte et des présidentes et présidents de région.
Des positions récentes en faveur de leur maintien
Les CESER jugent ce choix « incompréhensible », estimant qu’il revient sur des décisions récentes du législateur. Ils rappellent notamment « le vote favorable de l’Assemblée Nationale pour maintenir les CESER sur l’ensemble des régions hexagonales et d’Outre-mer », ainsi que « le vote sur la loi pour la refondation de Mayotte qui confirme le caractère essentiel de l’assemblée consultative ». Ils évoquent également la position des présidentes et présidents de région, qui rappelaient que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».
Pour les CESER de France, « on ne réforme pas la démocratie territoriale dans une loi sur la simplification de la vie des entreprises ». Tout en indiquant partager « la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui », l’organisation appelle à inscrire cette réflexion « dans le bon cadre, celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre », en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales.
Un calendrier parlementaire encore incertain
L’accord trouvé le 20 janvier en commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique devait initialement être soumis au vote des deux chambres du Parlement cette semaine. À l’Assemblée nationale, l’examen du texte issu de la CMP était inscrit à l’ordre du jour du mardi 27 janvier, tandis qu’un vote était prévu au Sénat ce jeudi 29 janvier.
Toutefois, ce calendrier pourrait être modifié. Un éventuel report des votes devait être examiné lors d’une réunion exceptionnelle de la Conférence des présidents du Sénat, convoquée notamment pour réorganiser l’ordre du jour en raison de l’examen prioritaire du projet de loi de finances. À l’heure de la publication, les votes restaient formellement inscrits à l’agenda des deux chambres, sans confirmation définitive de leur maintien.
Un texte politiquement fragilisé
Déposé au Parlement au printemps 2024 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi arrive au terme d’un parcours législatif long et conflictuel. Le compromis trouvé en CMP a été salué par ses promoteurs, qui soulignent qu’il conserve plusieurs mesures emblématiques adoptées lors des lectures précédentes.
Mais le texte demeure contesté, notamment en raison de l’abrogation des zones à faibles émissions (ZFE), introduite en première lecture à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Adopté de justesse lors de ce premier vote, le projet de loi avait alors divisé la majorité, certains députés dénonçant un texte « dénaturé » et « vidé de sa cohérence ».
Des critiques qui continuent d’accompagner l’examen final du texte, dans lequel la question du devenir des CESER reste désormais étroitement liée au débat plus large sur la réforme de la décentralisation. À ce stade, aucune date certaine n’est arrêtée pour l’examen définitif du texte en séance publique.
Mathilde Hangard
