Le projet de loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers. Plusieurs évolutions marquantes sont à noter par rapport à la législation actuelle.
Comme la régularisation exceptionnelle des personnes en situation irrégulière souhaitant travailler dans certains métiers en tension. La carte sera délivrée automatiquement sous condition de séjour d’au moins 3 ans en France, d’expérience dans le métier, etc. Les sénateurs ont aussi validé la possibilité de travailler immédiatement pour les demandeurs d’asile originaires des pays les plus à risque.
Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française et s’engager à respecter les principes de la République, ce qui est déjà plus ou moins le cas.
Les étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public seront expulsés, notamment quand ils sont condamnés pour des crimes ou délits passibles d’au moins dix ans de prison. Un recul pour Mayotte car cela ouvre la porte maritime d’un retour dans l’île d’individus dangereux qu’il vaut mieux garder sous les barreaux.
Pour être en conformité avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les sénateurs ont adopté l’interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs étrangers de moins de 16 ans. Seule exception Mayotte « jusqu’au 1er janvier 2027 », et pour une raison : « les mineurs restent moins de 48h en moyenne dans le CRA de Mayotte, voire moins d’une journée ». Etait rappelé que les reconduites à la frontière représentent « 50% des reconduites à la frontières de notre pays ».
Des initiatives « légitimes »
Les demandeurs d’asile pourront passer par des « espaces France Asile » pour s’enregistrer, se voir ouvrir des droits à l’Office français pour l’Immigration et l’Intégration, et l’introduction automatique de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des chambres territoriales de la Cour nationale du Droit d’asile seront créées.
Les sénateurs ont également introduit des quotas migratoires, rallongé la durée de séjour en France exigée pour autoriser le regroupement familial, réduit l’Aide médicale d’Etat à sa seule notion d’urgence, etc.
Un nouveau paysage de l’immigration dans lequel Mayotte peine à trouver sa place, comme l’indique le sénateur mahorais RDPI Thani Mohamed Soilihi.
Dans un communiqué il explique se réjouir de l’adoption de son amendement visant à améliorer la régulation de l’immigration familiale à Mayotte, et contrer les reconnaissances frauduleuses de paternité, qui allonge le délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français ». Sur ce chapitre, rappelons que le Sénat a adopté un amendement du groupe RDPI durcissant les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité faisant passer l’amende encourue de 15.000 à 75.000 euros et de cinq années d’emprisonnement.
Néanmoins, comme son collègue Saïd Omar Oili, il regrette que sa demande de campagne de communication sur le durcissement en 2018 des règles d’obtention de la nationalité à Mayotte, qui oblige un des parents à prouver une présence régulière d’au moins trois mois sur le territoire trois mois avant la naissance de l’enfant, n’ait pas été entendu. Dans ces sociétés de tradition orale, la communication fait beaucoup, surtout que c’était une demande du Conseil d’Etat. Également, il faut tirer un bilan de cette mesure avant de la faire évoluer, chose qui ne lui a pas été accordé. « La majorité sénatoriale et le Gouvernement se sont montrés défavorables à cette initiative pourtant légitime », déplore-t-il.
Autre de ses propositions retoquées, celle de la suppression de la restriction territoriale de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte, et des titres de séjour d’exception qui bloquent les adultes détenteurs sur ce territoire, pourtant « ce régime dérogatoire accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire ».
Thani Mohamed en profite pour féliciter son collègue Saïd Omar Oili pour l’adoption de son amendement qui conditionne l’octroi d’un visa à la preuve du respect d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) antérieure.
A.P-L.
