Le 13 janvier 2022 les élus du conseil départemental de Mayotte éconduisaient le projet de loi Mayotte tel que présenté par le gouvernement. Sa préparation avait pourtant fait l’objet de nombreux ateliers réunissant tous les acteurs de l’île, mais selon les élus, le compte rendu des ateliers ne se traduisait pas dans le texte proposé.
Comme exemple, et pour faire dans le concret, lors des ateliers, deux sous-préfètes avaient convenu que l’immigration clandestine a déstabilisé le territoire et que, malgré les moyens mis pour l’opération Shikandra (Wuambushu n’existait pas encore), les arrivées de kwassa se poursuivaient, « 25% environ touchent terre. Probablement qu’une adaptation législative permettrait de faire mieux, et qu’on pourrait améliorer les services d’enquête pour contrer les filières », avançait Nathalie Gimonet, en charge de la Lutte contre l’Immigration Clandestine sous le préfet Colombet à l’époque. Pour ne citer qu’un des nombreux exemples.
Pour relancer la machine, le gouvernement, à la suite du Comité Interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023, a de nouveau pris l’engagement de présenter un projet de loi spécifique pour Mayotte « dans les 6 mois ». Ainsi, il sollicite le président du Conseil départemental pour formuler ses demandes afin d’aboutir à un texte pouvant répondre aux enjeux de développement de Mayotte.
Pilotage à deux niveaux
C’était un des rapports de la séance plénière de ce lundi matin, sur un texte à valider dénommé « Un territoire, une vision, une loi ». À Mayotte, la contribution comporte 5 thématiques (déclinées en 80 mesures) : les dispositions relatives au Département-Région de Mayotte, le renforcement de l’État régalien, pour réussir à maîtriser l’immigration clandestine, l’accès à l’égalité des droits par un alignement immédiat de l’ensemble des prestations sociales au niveau du taux appliqué dans l’hexagone et les autres DOM, l’assurance du développement de notre territoire, en particulier par la création d’une zone économique à fiscalité spéciale destinée à accroître l’attractivité du Département, la compensation des transferts de compétences et des finances des collectivités locales.
Le Conseil économique Social et Environnemental a pu rappeler son constat, simple, qu’il avait déjà livré à l’époque : étant donné l’intégration de Mayotte à article 73 de la Constitution, « qui rend la pleine application des règles de la République », des garanties doivent être données pour aboutir à : la maitrise de la démographie, un cadastre achevé, un état civil fiable et applicable, ainsi que l’assainissement largement déployé dans les villages. Il rajoute dorénavant la sécurisation de l’acheminement en eau potable.
Pour y arriver, son président Abdou Dahalani demande de garantir la gouvernance du territoire, « puisqu’il est admis que les engagements antérieurs ont failli sur la question du pilotage, de la coordination et du financement des projets structurants », de clarifier le cadre de la décentralisation « par une répartition claire des compétences et des moyens entre l’Etat, le Département-Région de Mayotte et les communes », encore une fois de lutter contre l’insécurité « favorisée par l’absence de limitation drastique de l’immigration irrégulière et de ses effets en matière de délinquance juvénile », etc.
En ce qui concerne la convergence vers une égalité républicaine des droits, et pour superviser la mise en place des points précédents, le Cesem préconise la mise en place d’un pilotage à deux niveaux dont un siégeant au national et l’autre, au niveau local. Ainsi que la nomination d’un référent Mayotte, un Haut fonctionnaire placé auprès de la Première ministre.
Le rapport sur le projet de loi a été adopté par l’ensemble des élus moins une voix
Un Département-Région entre deux chaises
Un rapport portait sur une décision modificative du budget primitif 2023 motivée par une augmentation des recettes mais aussi des dépenses tant de fonctionnement que d’investissement du budget principal en cours d’exercice.
Le total des recettes supplémentaires s’élève à 26,8 millions d’euros, dont +14,3 M€ de DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) représentant les taxes que la collectivité perçoit lors de la vente d’un bien immobilier. En soustrayant une créance douteuse et les dépenses supplémentaires de 12,8 millions d’euros, l’excédent de fonctionnement de 9 millions d’euros est affecté en priorité au financement du Budget annexe santé et protection de l’enfance (SPE). On sait le désaccord entre le CD et le CESEM à ce propos. Le second préférant que les excédents soient investis dans des infrastructures comme la cité administrative, les équipements sportifs et culturels, infrastructures de mobilité, etc., quand le premier entend assumer pleinement sa compétence première qui reste le social. La dichotomie entre ce rôle dévolu au Département, là où la Région assure le développement économique rend d’autant plus urgente le vote d’une loi Mayotte.
Fontaines d’eau atmosphériques pour l’eau potable
Enfin, l’eau régnait en maître sur les échanges. Dans le but de maintenir des conditions de travail minimum pour les agents du CD et de contribuer à préserver la ressource en eau du territoire, le président Ben Issa Ousseni propose l’acquisition de cuves de stockage d’eau pour les besoins sanitaires, de toilettes publiques mobiles à installer sur les sites nécessitant une présence permanente, de fontaines d’eau atmosphérique (production d’eau par condensation de l’air ambiant) pour les besoins en eau potable des agents, de générateurs d’eau atmosphérique industriels pour les besoins de consommation humaine et sanitaires. Un investissement de 4 millions d’euros.
De son côté le Césem recommande d’étudier l’opportunité de récupérer l’eau de pluie et des climatisations sur les bâtiments du Conseil départemental « pour répondre aux besoins en eau non potable pour les sanitaires, les espaces verts, le lavage de véhicule et de bâtiments », invitant à contacter les établissements publics ayant adopté de tels dispositifs « pour un retour d’expérience ».
Autre décision forte, celle de maintenir l’octroi de mer régional à zéro sur les importations de bouteilles. Pour ne pas retomber dans le précédent fâcheux du riz, dont la baisse d’octroi de mer n’avait conduit à aucune répercussion à la caisse, il est recommandé de contrôler l’application effective de la ristourne.
Le CESEM appelle à l’action : « Le Conseil départemental devrait engager des actions propres à permettre d’assurer la pérennité de la ressource en eau sur le territoire, reboisement des bassins versant par exemple ». Des actions à financer par des programmes nationaux en cours sur une vague nationale de replantation forestière porteuse.
A.P-L.
