Ce texte constitue la troisième phase de réponse à la crise provoquée par le cyclone Chido de décembre 2024. Comme l’avait annoncé le Premier ministre, François Bayrou, dans le cadre du plan « Mayotte debout », cette loi de programmation s’inscrit dans une stratégie en trois temps :
– La gestion de crise immédiate, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau, électricité et télécommunications ;
– La reconstruction, engagée grâce à la loi d’urgence promulguée le 24 février 2025, ou avec le déploiement d’un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires et le lancement des premiers chantiers ;
– La refondation de Mayotte, à travers ce projet de loi de programmation ;
Ainsi, après plusieurs jours de débat parlementaire, ce texte a été enrichi de :
– Mesures concrètes de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal avec notamment un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles. Les articles visant à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ou renforçant la sécurité des Mahorais qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance.
– La création d’une zone franche globale pour soutenir le développement économique du territoire.
– L’accélération de la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031.
En outre, le ministre d’État, Manuel Valls, salue le travail transpartisan qui a conduit à l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030.
À l’initiative des rapporteurs et du Gouvernement, plusieurs amendements adoptés, en commission puis en séance, ont permis d’ancrer directement dans la loi les premières étapes d’une convergence accélérée:
– relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’hexagonal dès le per janvier 2026 ;
– renforcement des allègements de cotisations des employeurs pour préserver la compétitivité des entreprises dans le cadre de la hausse du SMIC ;
– mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) à Mayotte, allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Par ailleurs, il a été également convenu :
– La transformation du port de Longoni en grand port maritime, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance ;
– Le renforcement du statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de « Département-Région de Mayotte » avec un nouveau mode de scrutin ;
– La programmation financière de 4 milliards d’euros sur 7 ans pour soutenir la transformation du territoire ;
– Des mesures en faveur de l’offre de soins avec notamment l’engagement de création d’un deuxième site hospitalier à Combani.
Toutefois, les articles ayant vocation à faciliter et accélérer la construction des infrastructures essentielles, notamment l’aéroport, ont été rejetés. Les parlementaires auront l’occasion de se positionner en commission mixte paritaire. Il en est de même en ce qui concerne certains amendements adoptés dans le rapport annexé contre l’avis du Gouvernement et des rapporteurs.
Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, salue les travaux parlementaires qui ont permis d’enrichir le texte : « Ce projet de loi d’une ambition inédite marque l’entrée dans la phase décisive de refondation de Mayotte. Grace à ce texte, nous avançons résolument vers l’égalité réelle pour les Mahorais. La concertation étroite avec les élus du territoire témoigne de notre volonté de construire ensemble un avenir à la hauteur de l’attachement des Mahorais à la France ».
Le vote solennel du projet de loi se déroulera dans l’hémicycle mardi prochain, le 1er juillet 2025. Les députés et les sénateurs se réuniront ensuite la semaine du 7 juillet en commission mixte paritaire pour élaborer un texte de compromis.
