Tout frais sorti de son adoption par une Assemblée nationale enfiévrée, le texte durcissant l’accès à la nationalité à Mayotte avait été assoupli en commission des lois du Sénat. On s’y attendait sur la durée exigée de résidence régulière sur le territoire avant la naissance de l’enfant, puisqu’elle avait été portée de trois mois à trois ans par erreur de vote, assurance avait été donnée d’un retour à une évolution à un an au Sénat.
Mais la suppression de l’application de cette condition aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, a plus étonné, tout comme la suppression de l’obligation de présenter un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique par le parent d’un enfant.
Le rapporteur du texte, le Stéphane Le Rudulier s’en est expliqué en séance ce 25 mars : « Le passage de deux à un parent créerait une rupture d’égalité contre les familles monoparentale », tout en souhaitant « un atterrissage » entre la séance de ce mardi et la commission mixte paritaire, sous-entendant qu’un aménagement protégeant les familles monoparentales pourrait être pris pour étendre de nouveau la condition aux deux parents. Quant à la suppression de l’exigence du passeport biométrique il s’agit de « permettre l’apposition sur l’acte de naissance, d’une mention relative à la durée de séjour régulier en France. »
Pour le sénateur LR, seule une « réponse globale » peut endiguer les flux migratoires : « Le rideau de fer maritime » annoncé par l’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, « le durcissement de l’obtention du titre de séjour », et un travail politique avec les Comores, « vers un développement intelligent pour les fixer à Anjouan ».
« Ne dites pas que le droit du sol est républicain ! »
Le texte a failli ne pas être débattu en séance en raison de deux motions. La première voulant démontrer son inconstitutionnalité, portée par les sénateurs communistes. S’ils reconnaissaient la baisse du nombre d’accès à la nationalité de 2.900 en 2018 à 800 en 2022, ils s’interrogeaient, « en quoi cette baisse a-t-elle amélioré la situation de l’île ?! Elle est plutôt liée à un sous-investissement de l’Etat dans l’île ». Cette motion d’irrecevabilité n’a pas été adoptée à quelques voix près. Pas plus que celle portée par les députés PS, qui ne voyaient pas de lien entre les migrations et le droit du sol, en accusant les défenseurs de la proposition de loi de remettre en cause « bout par bout » le droit du sol dans le pays dans son entier. Un groupe dont est membre Saïd Omar Oili, qui votait pour l’adoption de cette motion, en rappelant « vouloir supprimer la territorialisation des titres de séjour. »
En début de séance, l’avocat le plus tenace du durcissement du droit du sol à Mayotte fut Gérald Darmanin. Si c’est le Garde des Sceaux qui s’exprimait, c’est l’ex-ministre de l’Intérieur qu’on entendait, celui qui déclinait les opérations Wuambushu sur place les années précédentes. « Ne fermons pas les yeux sur une situation insoutenable vécue à Mayotte », en insistant sur le lien entre droit du sol et flux migratoire, « des milliers de femmes enceintes prennent le risque de venir y accoucher (…), pour ensuite provoquer un système scolaire saturé et un hôpital débordé. L’insécurité est là. »
Son retour historique expliquant que le droit du sol était né sous l’Ancien régime « permettant au seigneur de disposer du cerf », puis « par Napoléon pour les besoins de la guerre », concluant, « il ne faut pas dire que le droit du sol est républicain et que le droit sang est fasciste, c’est l’inverse ! »
Pour la sénatrice RDPI Salama Ramia, s’il y a progrès avec le passage de trois mois à un an de présence régulière, « un premier jalon pour endiguer les flux migratoires », la suppression de l’exigence des deux parents « soulève des inquiétudes, « la tentation de chercher un père de nationalité française pullule à Mayotte ». Des reconnaissances frauduleuses de paternité qu’avait cité Gérald Darmanin, « elles sont extrêmement nombreuses », ce qui prouve, insistait-il, qu’il y a bien recherche de nationalité française.
Beaucoup de sénateurs hostiles à ce durcissement de la nationalité plaidaient l’atteinte à l’indivisibilité de la République qu’introduirait ce durcissement, une indivisibilité auquel porte atteinte précisément la territorialisation du titre de séjour qui maintient son détenteur sur place, mais contre personne, en dehors de Saïd Omar Oili, ne s’opposait. Les argumentaires faisaient majoritairement montre d’une méconnaissance pour les difficultés vécues par les mahorais.
De son côté, Gérald Darmanin mettait la problématique du droit du sol constamment au centre du débat, comme devant faire l’objet d’une réflexion en France, « l’Italie ou la Grèce n’ont pas le droit du sol ». A suivre donc.
Après son adoption en séance, une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte.
Anne Perzo-Lafond
