22.8 C
Mamoudzou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU – Association MAYOTTE ILE PROPRE

R.G N° : N° RG 22/00008 – N° Portalis 4XXR-W-B7G-B3E3

.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

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Par jugement en date du  Octobre 2022 le tribunal judiciaire de Mamoudzou

.

Prononce l’ouverture de la pTocédure de redressement judiciaire de :

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Association MAYOTTE ILE PROPRE

8 rue Fargeion Passamainty

97600 MAMOUDZOU

N° RCS :  518 219 100

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Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/09/2022 ;

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Ouvre la période d’observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ;
Désigne en qualité de mandataire judiciaire

La SELARL HIROU demeurant 8 rue Labourdonnais CS 61053 – 97404 SAINT DENIS

Autorise la SELARL HIROU à présenter oralement, le cas échéant, une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaiTe lors de la prochaine audience

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Les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de

DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;

.

.

.

Pour avis, le 27 octobre 2022 Le Greffier

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