Le 1er amendement consiste à proroger jusqu’en 2028 plusieurs mesures fiscales temporaires comme l’abattement des taxes foncières pour les biens cédés par une personne publique à des occupants qu’il faut régulariser. Mais il propose également l’exonération des droits de mutation pour ces sessions ainsi que pour les actes de notoriété et décision judiciaire constatant la prescription acquisitive et l’exonération des droits de succession et de donation lors de la 1ère transmission après reconstitution du titre.
Le 2e amendement vise à aligner Mayotte, à compter du 1er janvier 2029, sur le régime national de la contribution de sécurité immobilière (CSI) en remplacement des frais spécifiques en vigueur actuellement. Il actualise également les dispositifs de résorption du désordre foncier en prolongeant certaines exonérations et en étendant leurs champs quand des droits sont reconnus judiciairement. Plusieurs clarifications techniques sur la CSI sont également prévues.
L’objectif de ces mesures est de faciliter la régularisation foncière et sécuriser les opérations immobilières à Mayotte.
A l’issue du vote, Thani Mohamed Soilihi s’est dit satisfait de l’adoption de ces deux amendements. « Je me réjouis de l’adoption de deux amendements essentiels pour sécuriser et simplifier le foncier à Mayotte. Ils permettront de prolonger les aides existantes, de moderniser le cadre juridique et de faciliter l’obtention de titres pour des milliers de familles avec des démarches plus claires, plus rapides et plus justes pour tous ».
