La loi pour la refondation de Mayotte a été promulguée

C’est maintenant officiel, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été promulguée ce mardi. Sa publication a été faite au Journal officiel (Jo). Cette loi a pour objectifs de lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal ; de protéger les Mahorais ; de façonner l’avenir de Mayotte ; de moderniser le fonctionnement institutionnel de la collectivité ; et enfin de mettre en place des dispositions transitoires et finales pour ce territoire.

Sur 6 ans (2025-2031) il est ainsi prévu d’investir 730 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement ; 407 millions d’euros pour la Santé ; 430 millions pour le système judiciaire et carcéral. Ou encore 52 millions d’euros (2025-2027) pour lutter contre l’immigration clandestine ; 400 millions d’euros (2025-2029) pour la construction d’établissements scolaires ; ainsi que 200 millions d’euros (2025-2029) pour le Logement, notamment.

Pour soutenir les collectivités au titre de la reconstruction : 100 millions d’euros pour 2025 et 200 millions d’euros pour 2026 en autorisations d’engagement.

Par ailleurs, la loi organique relative au Département-région de Mayotte, validée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025, entre officiellement en vigueur aujourd’hui. 52 conseillers seront élus au scrutin de liste dans une circonscription unique divisée en 13 sections.

« C’est une victoire pour Mayotte, une étape majeure vers un avenir institutionnel plus stable et plus fort, voulue par nos élus et le fruit d’un combat que je porte depuis 2016 », s’est ainsi félicité le ministre Thani Mohamed Soilihi.

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