La convergence sociale a pour principal objectif d’aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi) sur celui de l’Hexagone, autant en matière de prestations sociales et de droits que d’obligations et de sources de financement. Elle entend ainsi arriver in fine à un rapprochement des niveaux et modes de vie dans un territoire où environ 77% de la population se situent en dessous du seuil de pauvreté.
Une convergence sociale à quel horizon ?
En 2011, la départementalisation avait prévu une convergence sociale en l’espace d’une génération (25 ans), soit jusqu’en 2036. Toutefois, cette convergence est déjà engagée. Ainsi, le rapport annexé à la Loi de programmation Mayotte prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux ». Une première étape de hausse du SMIC net est prévue dès janvier 2026 avec un alignement à hauteur de 87% environ sur celui du national, et un alignement total en 2031 au plus tard. Le but est ainsi de diminuer la pauvreté dans le 101edépartement et de mettre en avant la valeur travail.
Quels sont les effets attendus ?
Au-delà de l’aspect social, il s’agit également de promouvoir et de développer l’activité économique par le travail. Selon le plan prévu, cela doit passer par une structuration des filières professionnelles à travers le développement de la formation professionnelle (formations initiales, formation accélérée, …) ; mais aussi par la généralisation des formations au français par le biais de modules contextualisés ; la lutte, et ce à tous les stades de la vie professionnelle, contre l’illettrisme notamment ; ou encore par la réduction de l’économie informelle avec un triptyque « communication / accompagnement / contrôles et développer la concurrence ».
Enfin, il convient aussi de « mesurer les prix avec la croissance du pouvoir d’achat » tout en renforçant les ressources humaines pour l’accompagnement des entreprises (DEETS) et au sein de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (renforts locaux ou à distance). « La question des capacités de conseil des maisons France services est à prendre en compte, ainsi que la fiabilisation du coût des prestations contributives (DSS) et non contributives (DGCS) », indique le rapport.
Quel est l’agenda précis de la mise en place de la convergence sociale ?
Ces derniers mois ont été consacrés à l’identification des grands jalons pour la mise en place de la convergence sociale. Pour cela, il a fallu présenter un rapport au Parlement en application de la loi d’urgence pour Mayotte et que le projet de loi sur la refondation de Mayotte ait été voté.
Ainsi la phase 1 a débuté au mois de juin 2025 et devrait durer en an, jusqu’en juin 2026. Elle a pour objectif de « définir les orientations précises des travaux des administrations. Conduire des études ‘flash’ sur les effets de la convergence sociale et de la mise en place d’un SMIC net ». Mais aussi « Initier une étude sur la productivité des entreprises. Initier les travaux de structuration des filières et de formation. Poursuivre la concertation sur la convergence sociale, sur la base de ces études et d’approfondissements ponctuels ». Tout en « renforçant l’accompagnement sur le recours aux droits », mentionne le rapport sur la stratégie quinquennale.
En Novembre 2026 au plus tard, il s’agira ainsi d’acter la décision finale sur le calendrier de la mise en place des prestations, sur l’évolution du SMIC et sur l’accompagnement des entreprises.
La phase 2 ne commencera alors qu’à la fin de l’année 2026 avec « l’établissement d’un calendrier de la convergence sociale pour l’extension ou l’alignement de certaines prestations (premières prestations alignées/ étendues dès 2026, en particulier l’extension de la protection universelle maladie), ainsi que le renforcement de l’accompagnement sur le recours aux droits ».
La convergence sociale devrait donc mettre 5 années avant d’être effective à 100% sur notre territoire. Le SMIC mahorais va ainsi s’aligner progressivement sur le niveau du SMIC national, notamment à hauteur de 87% dès le mois de janvier prochain, ce qui est plutôt une bonne chose. Toutefois, reste à savoir comment les entreprises mahoraises, déjà fortement impactées économiquement par Chido, vont s’y prendre afin de pouvoir assurer cette hausse salariale en si peu de temps…
