La loi urgence pour Mayotte adoptée le mois dernier, continue à être déclinée. Son article 26 introduisait une avance remboursable pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration des logements dégradés par le passage du cyclone Chido, et qui étaient achevés avant le 14 décembre 2024. Un dispositif qui s’adresse à ceux qui vont pouvoir retrouver par la suite des capacités de financement pour rembourser ce prêt sans intérêt.
Publié au Journal officiel ce 1er avril 2025, le dispositif d’avance remboursable permet aux propriétaires de maisons principales ou d’habitations en location, d’engager les travaux nécessaires. Il s’adresse également aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’immeuble faisant l’objet des travaux est mis gratuitement à la disposition de l’un des associés personne physique, ou qu’elles donnent en location ou s’engagent à donner en location.
Une avance consentie sous conditions, son bénéficiaire ne peut en effet pas transformer les logements concernés en locaux commerciaux, en location saisonnière ou l’utiliser comme résidence secondaire tant que le remboursement de la somme n’est pas effectif.
D’autre part, il s’agit de mener des travaux de gros œuvre, de second œuvre et connexes, n’ayant pas été commencés plus de trois mois avant l’émission de l’avance, et effectués par une entreprise enregistrée (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers ou registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée).
L’emprunteur doit fournir des justificatifs à la fois de la qualité d’occupation du logement comme précisé plus haut, mais aussi le descriptif des travaux prévus, l’ensemble des devis puis l’ensemble des factures détaillées. Des amendes sont applicables en cas d’avances indûment perçues.
Ne peuvent délivrer ces avances que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l’Etat.
Le dispositif est opérationnel depuis ce 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
A.P-L.
