Droit du sol à Mayotte : « La pression migratoire ne se gère pas en changeant les règles d’accès à la nationalité », estime Dominique Voynet

Après l’adoption de la proposition de loi du groupe la Droite républicaine (DR) concernant la restriction du droit du sol à Mayotte jeudi 6 février à l’Assemblée nationale, la députée du groupe Écologiste et Social, de la deuxième circonscription du Doubs, Dominique Voynet, n’a pas dit son dernier mot. 

JdM : Lors de l’examen de la proposition de loi pour la restriction du droit du sol à Mayotte, les débats ont été particulièrement tendus. Après plusieurs suspensions de séance, cette proposition de loi a finalement été adoptée à 162 voix pour et 93 contre. Est-ce une déconvenue ? 

Dominique Voynet : C’est assez écœurant. Très vite, nous avons compris que tout cela avait été négocié à l’avance. Avant l’examen du texte et tout au long de la journée, il y a eu des signes de connivence entre le gouvernement et les députés du groupe du Rassemblement national (RN). Pour preuve, le banc des macronistes n’était pas très rempli. Ceux qui étaient prêts à voter le texte étaient là mais les autres étaient absents. Ils ne sont pas venus combattre le texte. Il y a eu un donnant-donnant entre le gouvernement et le RN : les députés du RN n’ont pas censuré le gouvernement sur le budget. En échange, le Premier ministre, reprenant sans vergogne leurs mots, leur a concédé le durcissement du droit du sol à Mayotte.

Quelle a été votre réaction lors de la prise de parole du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, jeudi 6 février, dans l’hémicycle, au sujet du droit du sol, qui a déclaré : « C’est un moment important pour les Mahorais mais aussi pour la France, de réfléchir à l’accès à la nationalité sur le territoire national » ? 

La plupart des députés qui ont voté ce texte n’en ont rien à faire de Mayotte. Tout au long des débats, de nombreux députés ont tenu des propos racistes, xénophobes et sexistes insupportables. Beaucoup ne sont jamais venus à Mayotte. D’autres sont venus en coup de vent et ne retiendront de Mayotte qu’un déjeuner en préfecture et une visite rapide des urgences du CHM. La droite et l’extrême-droite ont assumé tranquillement que leur objectif n’était pas de proposer des mesures adaptées à Mayotte mais de poser les premières bases d’une remise en cause du droit du sol sur l’ensemble du territoire national. Ce qui nous pend au nez, c’est une réforme constitutionnelle sur le droit du sol en France.

Vos opposants politiques, et notamment la députée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), de la première circonscription de Mayotte, Estelle Youssouffa,  a déclaré en séance que pendant que les Mahorais vivaient dans des conditions extrêmes après le passage du cyclone Chido, le bureau des étrangers de la Préfecture de Mayotte continuait, lui, de fonctionner. Que lui répondez-vous ? 

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En 2024, le service des étrangers de la préfecture a été bloqué plusieurs mois par le « collectif des citoyens de Mayotte »

Que c’est faux ! Pendant les discussions parlementaires, bien des sottises ont été dites pour tromper l’auditoire… Toutes les demandes sur des données précises et objectives ont été refusées. À commencer par un bilan de la loi du 10 septembre 2018 défendue par l’ancien sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi, désormais secrétaire d’Etat à la Francophonie et aux partenariats internationaux. Le Sénat lui-même demande un bilan sérieux de la réforme de 2018 avant tout nouveau durcissement de la loi. Il y a un gros travail à faire pour objectiver de nombreuses données relatives à Mayotte, que les représentants politiques bafouent à coups de propos xénophobes. Tout le monde à Mayotte sait que le bureau des étrangers est fermé depuis le 13 octobre, et qu’il n’a rouvert partiellement que tout récemment. Cela n’a pas empêché le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’affirmer en séance jeudi que le bureau était ouvert. Le préfet de Mayotte, auquel j’ai écrit, a reconnu qu’en 2023 et 2024, l’accès au droit des étrangers a été largement empêché, du fait des blocages opérés par le Collectif des citoyens de Mayotte, soutenu par la députée citée plus haut.

Le fait que le Gouvernement fasse de la lutte contre l’immigration une priorité post cyclone Chido ne relève-t-il pas d’une incapacité de l’Etat à répondre aux réels défis de développement d’un archipel laissé à l’abandon depuis de nombreuses années ? 

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Des manifestants du collectif des citoyens manifestant à Mamoudzou le 30 décembre 2024

À chaque fois que cela va mal, on en revient à l’immigration et aux étrangers, qui sont les bouc-émissaires de nos impuissances politiques à répondre à des défis politiques, économiques, éducatifs, sociaux. C’est toujours comme cela. Souvenez-vous, en mars 2008, l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait nommé Brice Hortefeux, ministre de l’identité nationale… Après les attentats de Paris, François Hollande, qui était Président de la République, avait annoncé le 16 novembre 2015 vouloir étendre la déchéance de la nationalité française aux binationaux nés français… Et aujourd’hui après un cyclone sur un département français, on remet en cause le droit du sol au lieu de relever les manches pour reconstruire. On a besoin d’accompagner les efforts des agriculteurs, de fournir de l’eau potable et de traiter l’eau sale, de ramasser et traiter les déchets. Tout le monde sait que certains projets d’intérêt général, comme la troisième retenue collinaire ou le deuxième hôpital, dont le financement est acquis, sont bloqués depuis des années en raison des intérêts privés de quelques grandes familles mahoraises.

Si ce n’est pas sur le volet du droit du sol, comment répondre aux défis de la pression migratoire à Mayotte ? 

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Depuis le 30 avril 1999, Azali Assoumani, ancien putschiste, règne par la force au sein de l’archipel des Comores, après avoir modifié la Constitution et cadenassé le système électoral

Si les dispositions qui ont été votées jeudi avaient été en vigueur à l’époque où leurs parents sont venus des Comores, il n’y aurait pas beaucoup de parlementaires, de maires, de conseillers départementaux, de médecins, d’avocats mahorais qui pourraient revendiquer la nationalité française. C’est absurde de ne pas reconnaître ces mélanges. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de problème d’immigration mais la pression migratoire ne se gère pas en changeant les règles d’accès à la nationalité. Le sujet est économique, social et politique. Le Président des Comores, au mépris des engagements qu’il a pris dans le cadre du Plan de développement France-Comores financé par la France, revendique le fait que les Comoriens sont chez eux à Mayotte. Mais je ne pense pas que les migrants viennent à Mayotte pour servir un obscur dessein politique. Ils viennent parce que leurs conditions de vie sont misérables et indignes. Tant qu’il n’y a pas un profond développement des Comores pour inciter la population à y rester, notamment sur l’accès à l’eau, l’accès aux soins ou à l’éducation, les gens essaieront toujours de traverser un bras de mer dans l’espoir d’une vie meilleure.

Propos recueillis par Mathilde Hangard

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