En cause de ce que nous avons appelé un « trou d’air de 12 ans sans cotisations sociales ni retraite » pour les indépendants , un décret qui n’avait pas suivi l’ordonnance en 2011. Publié seulement en 2019, il fixait les taux de prélèvement mais un « problème de paramétrage » ne permettait toujours pas de rétablir la situation. Il a fallu attendre 2024 pour cela.
Côté couverture sociale, pas de problème, le régime étant résidentiel à Mayotte, il suffisait d’y habiter en situation régulière pour que le travailleur indépendant soit couvert. Mais côté retraite, c’est le grand vide. « Les prélèvements jusqu’en 2012 ne comprenaient pas la retraite, il fallait donc le mettre tout simplement en place », explique le très pédagogue Darouechi Ahmed, chargé du recouvrement pour l’URSSAF/CSSM, et accessoirement, ancien maire d’Acoua.
Quoi de mieux que les Journées pour entreprendre tournées cette année vers l’actionnariat populaire donc en présence d’une majorité de travailleurs indépendants, pour entrer dans les détails d’un nouveau parcours du combattant qui attend ceux qui ne sont pas sous le régime de l’auto-entrepreneuriat.
« Erreur de la banque, comme au Monopoly ! »
Premièrement, il fallait inscrire son bénéfice 2023 sur la déclaration d’impôts 2024 échue au 6 juin dernier. « Ces éléments vont nous permettre de calculer les cotisations 2025, en se basant sur les revenus de 2023 ». Un fonctionnement exceptionnel histoire de mettre la machine en route. Pour ceux qui n’ont pas déclarer, ils sont invités à contacter l’URSSAF à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. « Ne nous laissez pas calculer vos cotisations, car les cardiaques ne tiendront pas ! », ironisait-il. En cas de difficultés de paiement, un échéancier est possible.
Étant donné que jusqu’à présent, l’URSSAF n’a pas collecté, il est possible de racheter des droits à retraite sur cette période de trou d’air de 12 ans. « Les taux de prélèvements sont ceux fournis en 2019, c’est-à-dire 9,5% du montant du revenu. » Chacun doit donc faire son calcul sur les bénéfices/coûts.
Mais un des travailleurs indépendants dans l’assistance mettait le doigt sur la responsabilité à endosser : « L’erreur ne vient pas de nous mais de vous. C’est un peu comme au Monopoly sur la carte ‘Erreur de la banque’ ! Faut-il que les travailleurs indépendants lancent une action en justice ? » Ce qui rejoint notre réflexion sur les aides dont ont bénéficié les entreprises lors des crises sanitaire, hydrique, et sociale, et dont les travailleurs indépendants, non coordonnés comme leur nom l’indique, ne revendiquent pas.
Se posait également la question de la durée de cette dette de 12 ans due par ces travailleurs, quand il y a prescription à partir de 3 ans. Sur ces deux points, Darouechi Ahmed, répondait que rien n’était imposé, « c’est au choix », et qu’en l’absence de décret, « nous ne pouvions pas taxer arbitrairement ».
Avec un espoir, que la convergence vers le niveau de retraites soit bien réelle en 2036. Des cotisations qui vont donc augmenter peu à peu, et dans ce contexte de rattrapage, la ministre des Outre-mer a été catégorique avec le patronat, « pas d’accompagnement de l’Etat ». Reste aux petits de tenter de réclamer des subsides pour un flottement de l’administration qui les a, in fine, lésés.
Anne Perzo-Lafond
