La Direction de l’Agriculture de la Pêche et de la Forêt (service Pêche et Aquaculture) annonce aux acteurs du monde marin de l’ouverture de la plate-forme numérique du Département pour le dépôt de leur dossier, à compter du 17 juin 2024 et jusqu’au 16 août 2024, sur : https://lecdsoutientmonprojet.fr
Les porteurs de projet peuvent, en effet, y déposer leurs demandes d’aides financières pour l’achat d’un navire de moins de 12 mètres, sur la base du règlement de la commission européenne, en date du 27 Juin 2014, concernant les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, à hauteur de 30.000 euros.
Pour cela, il convient de fournir des pièces justificatives et documents suivants par le Bénéficiaire (Personne physique ou morale exerçant la pêche maritime à titre professionnel ou en cours d’installation) :
– Une lettre de demande adressée au président du conseil départemental
– Un business plan
– Budget prévisionnel de l’année concernée par la demande de subvention
– Siret (siren) ou extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis)
– Copie de la pièce d’identité ou à défaut la copie du passeport
– Un RIB
– Devis du bateau (plan, photographie, et autres caractéristiques
– Permis de bateau pour l’existant
– Permis de navigation
- Obligations sociales (différentes cotisations sociales par exemple à l’URSSAF ou la Caisse de sécurité Sociale de Mayotte, Obligations fiscales (impôts), Obligation professionnelles (Différents diplômes de pêche, certificat médicale et autres documents démontrant l’aptitude à exercer le métier de marin pêcheur) et Obligation déclaratives (fiches de pêche) à jour au moment du dépôt de la demande d’aide.
- Absence d’infraction au titre de la politique commune des pêches (PCP) durant l’année précédant la demande d’aide.
Pour tout renseignement, veuillez contacter la Direction de l’Agriculture de la Pêche et de la Forêt :
– au 0269 66 12 37 ou au 0269 66 20 14 ;
– au 0639 67 09 70 ou au 0639 04 56 58
