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mercredi 17 avril 2024
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Budget Outre-mer : comment garantir sa consommation en 2024 ?

Mettre davantage de fonds auprès des territoires ultramarins ne garantit pas leur consommation à la hauteur des annonces, un décalage régulièrement dénoncé. Nous évoquons les nouveautés de ce Projet de loi de Finances avec notamment une aide à l'installation outre-mer pour les porteurs de projets.

Chaque année, le budget des Outre-mer est annoncé en hausse: 13% d’augmentation en 2023, où il atteignait 2,93 milliards d’euros en autorisation d’engagements (somme disponible sur la période), et +7% pour l’année 2024, où il atteindra 2,90 milliards d’euros. Les crédits de paiements sont en hausse de 5% (de 2,54 à 2,66 milliards)

Le projet de budget pour les Outre-mer tourne autour de 4 axes : la vie quotidienne des ultramarins, le développement économique et la création d’emploi, la mobilité et l’accompagnement des collectivités territoriales.

Une tire-lire qui se remplit chaque année un peu plus et pourtant, le Sénat pointe régulièrement une sous-consommation qu’il qualifiait en mai 2022 d' »inquiétante »  en dépit des « besoins considérables », notamment en terme « de logement, de conditions de vie ainsi que d’emploi et d’attractivité ». En 2023, c’est toujours le Sénat qui pointe ce qui pourrait être qualifié d’effet d’annonces d’accroissement de budget, notamment parce qu’une partie correspondait en réalité à des estimations à la hausse de compensation d’exonérations de cotisations sociales en faveur des outre-mer.

Foncier et ingénierie toujours bloquants 

La Commission d’urgence foncière n’a pu sortir ses premiers actes que début 2022

En entrant dans les détails, on voit que le projet de loi de finances prévoit 49 millions d’euros de plus pour le logement en outre-mer, dont la ligne budgétaire unique (LBU) atteindra ainsi 291 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Il s’agit d’accélérer en matière de logements locatifs sociaux, de réhabilitation du parc de logement privé et locatif social et de lutte contre l’habitat indigne. Or, le logement est un des axes le plus touché par la sous-consommation nous dit encore le Sénat, qui pointe un frein majeur pour tous les Outre-mer et qui concerne l’ensemble des infrastructures : « le manque de foncier disponible ». C’est pourquoi des missions sénatoriales ont été dépêchées et des mesures prises sur la création de la Commission d’Urgence Foncière à Mayotte, les ZPG ou d’application de la prescription acquisitive. Et sur notre département, encore faut-il avoir la volonté politique de les consommer pour construire des logements, mettait en évidence le forum « Ville mahoraise durable » de ce lundi.

Élément favorable : Le crédit d’impôt à la réhabilitation du parc social en outre-mer sera aussi étendu hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce que demandaient les élus, et comme prévu par le comité interministériel aux outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023.

Autre frein mis en évidence par l’évaluation par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale des politiques publiques menées en Outre-mer, et relevé par le député Olivier Serva, qui s’était déplacé à Mayotte, en avait profité pour attirer l’attention de la ministre des Outre-mer d’alors sur le défaut d’ingénierie sur l’ensemble des territoires ultramarins, et ce, à tous les niveaux des administrations.

La population attend la transformation des budgets en liquide

C’est toujours le cas nous dit le Sénat qui pointe « une prédominance des emplois de catégorie C dans les collectivités et la rareté des emplois de catégorie A en capacité de porter et d’accompagner les projets. » Et souligne que « la rareté du foncier, son insécurité juridique, de même que des contraintes en termes de normes de sécurité spécifiques aux territoires d’outre-mer (en raison notamment des contraintes géographiques intrinsèques : risques sismiques ou climatiques, topographie, insularité…) rend le besoin en ingénierie encore plus prégnant. » Et note que pour remédier à cette situation, « l’État a développé plusieurs dispositifs d’ingénierie nationaux et locaux ». On l’a vu avec la plateforme pour les constructions et rénovations d’écoles ici.

Un Contrat de convergence pas assez entamé

Dans ce projet de budget OM, Mayotte a droit au chapitre avec un focus sur sa crise de l’eau, mais plus généralement, l’enveloppe dédiée dans le budget 2024 à l’eau et à l’assainissement dans les CCT va augmenter de 120 millions d’euros sur la période 2024-2027. « 

Côté contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération a pris fin en 2022, plus de 400 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour la période 2024-2027, et si à Mayotte il est annoncé par le ministre Vigier en hausse mais à un niveau inférieur aux 1,6 milliard d’euros précédents… Si le niveau de notre enveloppe battait tous les records ultramarins, seulement 25% avait été engagé en 2021,  et encore moins réellement consommés, 10%, soit 16 millions d’euros. L’impact de la crise sanitaire avait permis d’obtenir un report de l’enveloppe d’un an.

IEDOM, ICA, Mayotte
Le gros chantier du lycée des métiers du Bâtiments en appelle d’autres

Il se déclinait ainsi : 477 millions d’euros sont fléchés pour les constructions et rénovations  scolaires, 260 millions d’euros sont programmés pour les routes et les transports en commun, 220 millions pour les logements et 216 millions pour la santé (renforcement des services du CHM et de l’hôpital de Petite-Terre). Les autres investissements concernent: l’eau et l’assainissement (120 millions), le développement économique, notamment les aides à la pêche, l’agriculture et le tourisme (88 millions), la formation professionnelle (73 millions) et les infrastructures sportives (55 millions).

Dans le PLF Outre-mer, les aides à la mobilité sont renforcées pour certains publics (étudiants, actifs, talents de la culture et du sport et situations d’urgence en matière sociale). Et grande première, une aide à l’installation en outre-mer pour les porteurs d’un projet professionnel sera créée !

Le dispositif des contrats de redressement outre-mer (Corom), créés en 2021 sous une forme expérimentale, sera pérennisé et amplifié. Il permet d’accompagner dans leur redressement les communes en difficulté financière. La commune de Sada en avait bénéficié.

Encore un an de répit pour l’octroi de mer 

La réforme sans arrêt repoussée car peu populaire de l’octroi de mer attendra le projet de loi de finances pour 2025 pour une mise en œuvre en 2027.

Enfin, c’est la disparition du fonds de développement des activités périscolaires (FDAP) créé pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes dans la mise en place de ce temps extrascolaire. Mais le passage en métropole à la semaine de 4 jours de la plupart des communes en avait réduit le nombre de bénéficiaires.

Les animations périscolaires avaient été imposées par la réforme de l’école de la République

A Mayotte, de nombreux maires l’avaient utilisé, aussi, le gouvernement a dans un premier temps épargné notre département. En effet, le gouvernement a publié le 23 septembre, un arrêté annonçant que ce Fonds de développement des activités périscolaire était divisé par deux le montant forfaitaire qui passait à 25 euros « sauf à Mayotte où il est fixé à 65 euros ». Vu la fronde des maires de France sur une aide qui leur avait été apportée pour lancer le programme du temps périscolaire, puis diminuée et retirée, la première ministre a annoncé ce lundi l’abrogation de l’arrêté diminuant le montant. Les presque 1.500 communes qui perçoivent le FDAP ont donc un répit pour 2023, mais quid de 2024 ?

A.P-L.

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