Issue d’une concertation commune initiée par la Conseil départemental, ce document recense les divers axes de priorités ainsi que les problématiques relatifs à notre territoire face à la mise en place des politiques publiques. Des points jugés fondamentaux qui aspirent à obtenir pleines et satisfaisantes réponses pour le développement tant aspiré de Mayotte comme le souligne Ben Issa Ousseni, le président du Conseil départemental.
Trois principaux volets
En lien avec l’Appel de Fort de France le 16 mai 2021*, cette contribution aussi mahoraise se base donc sur 3 points précis :
- La préparation du pochain Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en lui même, qui sera l’occasion pour la Première Ministre d’entériner une 1ère série de propositions (y compris des leviers juridiques urgents),
- La préparation du prochain contrat de convergence territorial (CCT) et, dès à présent, la réflexion à engager pour la conception du nouveau contrat de plan Etat-Région (CPER) (l’actuel arrivant à échéance en cette fin d’année 2023),
- La conduite d’une réflexion sur les sujets institutionnels propre à la singularité de chaque territoire. Pour Mayotte, il sera question de prioriser la concrétude de l’égalité républicaine de notre territoire ainsi que de faire valoir la dimension régionale de la collectivité départementale de Mayotte (dotations et mode de scrutin).
Elisabeth Borne, Première ministre (DR)
Immigration et insécurité
Dans son communiqué, le Conseil départemental fait état de l’opération Wuambushu et de son souhait de voir la pérennisation de cette action gouvernementale au moyen notamment de la création d’une Cour d’appel à Mamoudzou même, ainsi que de la construction d’une « cité judiciaire », en plus d’un 2ème centre de rétention administratif. Pour la population des délinquants mineurs, un centre éducatif fermé en plus d’un établissement pénitencier, qui leur serait propre, est vivement souhaité afin de, je cite : « sortir du cercle vicieux, insécurité, violence, perte d’attractivité et de contrôle du territoire, il est nécessaire d’opérer un ’’choc de sécurité’’ et de réaffirmer l’autorité constante et permanente de l’Etat, y-compris sur le plan judiciaire ».
Concernant une efficace lutte contre l’immigration à travers tout le territoire, là encore, des moyens supplémentaires humains et matériels sont demandés, tant pour les forces municipales que nationales. À cela s’ajoute le souhait de suppression des titres de séjour territorialisés ainsi que la création et le plein développement d’un détachement Marine Nationale, rattaché au Port de Longoni, en plus du positionnement d’un patrouilleur en ce lieu ou bien l’option d’intervention de l’agence FRONTEX « en appui aux dispositifs déployés localement ».
Les droits sociaux
Même si Mayotte ne s’aligne toujours pas pleinement, notamment en termes de cotisations et prestations sociales, il en ressort de cette concertation, une volonté d’intégrer enfin le territoire à la pleine solidarité économique et politique nationale d’ici le 1er janvier 2026. Un alignement qui comporte le niveau des prestations sociales non-contributives (RSA, ASPA, APL, AAH, prime d’activité) au même indice que n’importe quel autre département français; montant du SMIC et minimum retraite inclus.
Des revendications financières fortes
Au regard des diverses problématiques foncières, cadastrales, du manque d’actualisation du recensement de la population, il est pointé du doigt des « conséquences financières très pénalisantes pour les collectivités et pour la mise en œuvre des politiques publiques à l’échelle du territoire ». Un manque a gagné fiscal auquel se greffe une sous évaluation des compensations financières étatiques pour lesquelles les collectivités se doivent de pallier à « ces carences ». Des carences ciblées notamment sur le sujet de la mobilité et des transports en commun ainsi que scolaires que le Département affirme soutenir majoritairement, au regard aussi d’une pression démographique de plus en plus importante et non réévaluée depuis (+50% depuis la création du réseau transport scolaire). Une réévaluation qui se doit d’être sachant la sous-estimation persistante des chiffres officiels relatifs à la population mahoraise ( dotation globale de fonctionnement (DGF) évaluée pour 256 000 habitants en 2023 ).
Cette sous-évaluation impacte également les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ainsi que la Protection Maternelle et infantile (PMI) dont les respectifs montants de compensations financières versées par l’État restent inchangés depuis 2017, soit 9,6 millions d’euros et 14,5 millions d’euros. Le nombre d’enfants à placer n’est pas en reste; alors qu’il était question de 352 enfants en 2017, il a été cas de 1 141 en 2022. Une budgétisation des plus limitées ayant entrainé une marge de manoeuvre et des compétences amoindries « ce qui fait courir des risques sanitaires et sociaux préoccupants ».
Dans sa conclusion et ses caractérisations d’urgence à soulever auprès du Comité interministériel pour l’Outre-mer, la concertation mahoraise fait état de la Crise de l’eau, des infrastructures routières, des sujets institutionnels, des moyens nécessaires pour l’Éducation, la Culture et la Santé ainsi que les financements locaux qui doivent être octroyés pour pouvoir agir. « J’ai la faiblesse de penser que la manière dont nous avons travaillé, notre souci de défendre ensemble les grands enjeux pour Mayotte ont crédibilisé notre démarche et les chances que nous avons d’être entendues » conclut Ben Issa Ousseni dans ce communiqué.
*En marge de la Conférence des régions ultrapériphériques, qui se tenait à Fort-de-France le 16 mai 2021. Les présidentes et présidents de régions ou collectivités d’Outre-mer ont signé, ce jour-là « l’Appel de Fort-de-France ». Une symbolique action visant la pleine émancipation et le développement local de chaque territoire ultramarin, respectant la singularité de ces-derniers.
