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Un décret renforce le pouvoir des Chambres régionales des comptes… hors champ de la loi

Un décret paru ce mardi 13 décembre au Journal Officiel jette l’émoi parmi les collectivités locales. D’un rôle passif quand elles sont saisies, les Chambres régionales des comptes vont être beaucoup plus proactives. Ce qui ne serait pas prévu dans la loi.

Publiée en février 2022, la loi 3DS prévoit que les présidents de certaines collectivités territoriales, dont conseil régional et conseil départemental, peuvent saisir la Chambre régionale des Comptes (CRC) pour évaluer une politique publique ou pour avis « sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ». Intéressant lorsqu’il faut mener des investissements risqués et moins couteux qu’un cabinet de conseil. Cette saisine ne peut être faite qu’une seule fois par mandat.

Après la loi, vient le décret d’application. Or, il diffère quelque peu, selon le quotidien maire-info de l’Association des maires de France. S’il confirme la saisine comme indiqué dans la loi par les présidents de CR ou CD, ses auteurs donnent des pouvoirs bien supérieur à la Chambre régionale des Comptes, qui peut « de sa propre initiative, procéder à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion », comme on peut le lire sur Légifrance.

Une autosaisine qui n’existerait pas dans la loi, alors que le décret s’y réfère… « Rien d’étonnant donc à ce que les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), par deux fois, aient unanimement émis un avis défavorable à ce texte, « surpris »  de voir réapparaître au détour d’un décret ce qui semble s’apparenter à un contrôle a priori – alors que ces contrôles a priori ont, en théorie, disparu depuis les lois de décentralisation », commente maire-info.

Le décret a malgré tout été publié.

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