Communauté de commune du centre-ouest
1444 Avenue Zoubert Adinani – 97680 TSINGONI
Tel : (+262) 269.63.76.76
MARCHE DE SERVICES
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Réf. Interne du marché : 3CO22M045
Mission de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la concession de service public relative à la construction, l’exploitation et la gestion d’une fourrière automobile à Kahani.
Représentant du pouvoir adjudicateur : Président de la Communauté de Commune Centre Ouest (3CO)
Pouvoir adjudicateur :
Désignation :
Communauté de Commune Centre Ouest (3CO)
1444 Avenue Zoubert Adinani
Mroalé
97680 TSINGONI
Téléphone : (+262) 269.63.76.76
Fax : (+262) 269.63.76.77
Adresse internet : https://www.3co-mayotte.fr/
Statut : Communauté de communes
Activité(s) principale(s) :
- Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr
L’avis concerne un marché.
Objet du marché : Mission de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la concession d’une fourrière automobile à Kahani
Le présent marché, régi par le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP), a pour objet une mission de conseil et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la concession de service public relative à la construction, l’exploitation et la gestion d’une fourrière automobile de la Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO).
Il est attendu du prestataire :
- Une évaluation du besoin au regard du contexte local et sa transcription en termes de surface et d’investissement pour la réalisation d’un équipement adapté.
- Une analyse de l’adéquation du site pressenti au besoin de réalisation d’une fourrière intercommunale répondant aux enjeux du territoire communautaire (adéquation physique et environnementale du site ; prescriptions et justification au regard des autorisations administratives requises).
- Une méthodologie et l’évaluation de la valeur du contrat dans la perspective d’une DSP ; la rédaction du rapport préalable au choix de l’assemblée délibérante sur le mode de gestion de la fourrière intercommunale de véhicules et des actes délibérants associés.
- Tranche optionnelle n°1 : Une assistance technique, juridique et financière dans la préparation et la rédaction du contrat de délégation / concession, dans le déroulement de procédure de passation et dans la réalisation des formalités d’achèvement de la procédure.
- Tranche optionnelle n°2 : Un accompagnement sur l’évaluation annuelle du contrat sur sa durée avec rédaction du rapport annuel auprès de la CCSPL et propositions d’évolution au terme du contrat.
Dans cette mission, il aura à apporter les réponses aux problématiques suivantes :
- Evaluer le plus justement le besoin et son évolution au regard du contexte local.
- Vérifier la capacité du site à accueillir l’installation, les mesures environnementales à respecter et les procédures à diligenter pour obtenir les autorisations administratives : Evaluer les emprises nécessaires pour répondre au besoin sur les parcelles n° 76, 77 et 78 des titres T. 3286 et T.2217 avec superficies respectives de 2 678 m², 2 065 m² et 5 170 m², à Kahani dans la commune de Ouangani.
- Implanter le projet dans le respect des contingences foncières et environnementales et déterminer toutes conditions requises pour l’obtention de toutes les autorisations administratives de construction et d’exploitation du site dimensionné par rapport au besoin.
- Evaluer la valeur et la durée du contrat en intégrant la mise à disposition du terrain par la 3CO et les investissements à réaliser par le concessionnaire.
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Forme du marché : Marché(s) ordinaire(s)
Type de marché de services : Services courants hors services sociaux, spécifiques et juridiques
Lieu principal d’exécution :
Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO)
1444, avenue Zoubert Adinani
97680 TSINGONI
Code NUTS : FRY50
Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.
Dévolution en marché unique.
Il n’est pas prévu de variantes exigées et les variantes ne sont pas autorisées.
Il n’est pas prévu de retenue de garantie.
Une avance est prévue. A minima, son montant est égal à 5 % du montant du marché.
Il n’est pas exigé de garantie pour le remboursement de l’avance.
Interdiction de soumissionner
L’acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique, peut exclure les candidatures se trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui suivent, sous réserve que dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’un courrier l’y invitant, le candidat démontre qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements qui lui sont reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.
L’acheteur exclut les personnes qui ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.
L’acheteur exclut les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens.
L’acheteur exclut les personnes à l’égard desquelles l’acheteur dispose d’éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu’elles ont conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
L’acheteur exclut les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
Présentation de candidature :
Dépôt classique : La candidature peut être faite au moyen des formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou du DUME (document unique de marché européen, voir site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).
Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :
Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
Capacité économique et financière :
- Indications concernant le chiffre d’affaires annuel général sur 3 ans.
- Capacité technique et professionnelle :
- Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans.
- Titres d’études et professionnels exigés du prestataire de services ou du contractant lui-même
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
Procédure : MAPA ouvert.
Remise des prestations
Les candidats devront remettre les prestations suivantes :
- Rapport final de la Phase 1,
- Projet de délibération approuvant le montage juridique de la concession de la phase 1,
- Les éléments du DCE de la phase 2,
Et pour la phase 3 :
- Rédaction du Rapport d’analyse des offres,
- Mener les négociations avec les entreprises soumissionnaires le cas échéant,
- Rédaction du rapport final des négociations,
- Rédaction du projet de contrat de concession,
- Rédaction du projet de délibération du conseil communautaire pour le contrat de concession.
La date limite de réception des prestations est le 12/11/2022 à 23:59.
Visite sur site
Visite sur site obligatoire.
Détails sur la visite : Sans objet.
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans les documents de la consultation.
Renseignements d’ordre administratif :
Numéro de référence du marché : 3CO22M045
La présente consultation est une consultation initiale.
Date d’envoi du présent avis à la publication : 12/10/2022.
Date limite de réception des offres : 12/11/2022 à 23:59.
Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Délivrance du DCE
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d’acheteur : http://www.marches-securises.fr.
Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Avis périodique :
Il ne s’agit pas d’un marché périodique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : Après attribution, aucune forme de groupement ne sera exigée.
La même entreprise peut présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membre de plusieurs groupements.
Instance chargée des procédures de recours :
Conditions de remise des candidatures
La transmission des candidatures se fait obligatoirement par voie électronique via le profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr/.
Un mode d’emploi est disponible sur le site. Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats.
La remise des candidatures contre récépissé n’est pas autorisée.
La présentation d’une candidature sous forme d’un support physique électronique n’est pas autorisée.
L’envoi des candidatures par voie postale n’est pas autorisé.
Signature des documents transmis par le candidat
Il n’est pas exigé des candidats que l’acte d’engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l’attributaire devra impérativement signer électroniquement l’acte d’engagement.
En cas de groupement l’acte d’engagement sera signé(e) par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d’habilitation (copie de la convention de groupement ou acte spécifique d’habilitation).
Ce document d’habilitation devra être fourni, signé de façon électronique par les autres membres du groupement, dès le stade de la réception des candidatures.
L’obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Autres Informations
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu’ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- pour les renseignements d’ordre administratif et technique :
Communauté de Commune Centre Ouest (3CO) – Technique
Correspondant : Anassi DANIEL
Adresse : 1444 Avenue Zoubert Adinani
Mroalé
97680 TSINGONI
Fax : (+262) 269.63.76.77
Courriel : dgast@3co-mayotte.fr
Adresse Internet : https://www.3co-mayotte.fr/
