L’évolution annoncée à l’issue du conseil des ministres n’est pas anodine. Ce n’est pas un aboutissement mais un début de convergence mérité des prestations sociales.
L’ordonnance relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte porte sur les retraites avec un dispositif de reconstitution des carrières, de nouveaux droits en matière de prestation maladie (congés paternité et parental), des allocations d’accompagnement des proches en fin de vie d’ici fin 2022 ou encore de prestations familiales (allocation journalière de présence parentale ou complément de libre choix du mode de garde).
Le 7e vice-président du Conseil départemental Madi Moussa Velou, en charge de l’action sociale, salue « ces avancées qui vont dans le bon sens : celui de convergence progressive du régime local de sécurité sociale vers le régime de droit commun. Ne boudons pas notre plaisir face à ces mesures. »
Le chemin vers la convergence des droits est encore long, rappelle-t-il, « l’alignement immédiat de l’ensemble des prestations sociales déjà étendues à Mayotte pour obtenir la convergence des montants et des taux qui leur sont appliqués, est ainsi indispensable. Cet alignement s’avère aussi indispensable pour certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail, nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière du code de l’action sociale et de la famille ». Renvoyant à la contribution du Département au projet de loi Mayotte, il souligne « le cas de la nécessaire levée du délai de carence d’un an qui prive de leurs droits les personnes handicapées résidant en Métropole, à leur arrivée à Mayotte ».
S’il salue ces avancées « sans équivoque », le vice-président rappelle qu’« il reste encore beaucoup à faire pour tendre vers l’égalité réelle tout court. C’est le sens de bien des démarches et négociations que nous conduisons pour avoir les moyens financiers et humains de nos politiques » conclut-il.
Nous ne connaissons pas encore la date de publication du décret.
