Un appel à projets est lancé par la préfecture de Mayotte afin de promouvoir des actions
innovantes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
I. THEMES D’ACTIONS VISEE PAR L’APPEL A PROJETS
En 2021, seront éligibles les actions qui s’inscrivent dans les axes prioritaires de la politique
gouvernementale en faveur de l’égalité femme-hommes, à savoir :
– la prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles,
– la promotion de l’égalité professionnelle,
– la diffusion de la culture de l’égalité.
- La lutte contre les violences faites aux femmes
Accès et promotion des droits :
-Actions de sensibilisation et de communication sur toutes les formes de violences (physiques,
sexuelles, psychologiques…) et dans tous les lieux (couple, travail, espace public…).
– Actions pour l’amélioration de la protection et de l’accompagnement des femmes victimes de violences : permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences.
– Information sur les droits. - -Lutte contre les violences sexistes et sexuelles :
– Formation et sensibilisation des professionnels et acteurs institutionnels et associatifs.
– Formation et sensibilisation du grand public.
Prévention et lutte contre le système prostitutionnel :
– Formation des professionnels sur la prostitution ;
– Sensibilisation des jeunes et des parents sur la prostitution ;
– Action favorisant le parcours de sortie de prostitution et contribuant à lutter contre le système prostitutionnel. - Développement de l’égalité professionnelle, sociale et politique
Égalité professionnelle et emploi :
– Actions en faveur de l’accès à l’emploi, à l’égalité professionnelle et à l’égalité salariale.
– Accompagner l’insertion professionnelle et sociale des femmes en situation de précarité ou de vulnérabilité.
– Promotion et valorisation du congé paternité et de la conciliation des temps de vie.
Lutte contre les stéréotypes et mixité professionnelle :
– Promotion et sensibilisation à la mixité dans les métiers, dans un ou des secteurs précis identifiés non mixtes : bâtiment, numérique, transport, sciences….
– Action de sensibilisation contre les stéréotypes sexistes.
Accès aux responsabilités :
– Actions favorisant l’égal accès aux femmes aux mandats électoraux, aux fonctions électives ainsi
qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
– Soutien à l’entrepreneuriat et aux outils favorisant la création-reprise d’entreprises par les femmes. - Promotion de la culture de l’égalité
– Actions favorisant la promotion des réussites un féminin, de rôles modèles pour briser les plafonds de verre.
– Accompagnement de l’égal accès des femmes aux activités culturelles et sportives, à la création et à la production artistique ainsi qu’à la diffusion des oeuvres.
– Actions assurant aux femmes la maîtrise de leur sexualité avec l’accès à la contraception et à l’IVG.II. CRITERES D’ELIGIBITE – CONDITIONS DE FINANCEMENT
Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont des crédits d’amorce, qui visent à soutenir l’émergence d’actions nouvelles et des actions à reconduire.
Au vu de la crise sanitaire et du contexte très particulier de confinement, la tenue des actions et évènements proposés nécessitent une adaptation. A ce titre, il est attendu des actions privilégiant une démarche « d’aller-vers » le public de femmes visé, et visant toutes les couches sociales pour une égalité concrète et effective.
L’octroi et le montant de la subvention accordée restent à l’entière appréciation du Préfet de région et par délégation de la Directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité, en fonction des critères suivants :
• La pertinence du projet : avec l’identification d’un public cible, des problématiques
d’égalité femmes-hommes de ce public et de ses besoins reposant sur un diagnostic local ;
• La cohérence du projet : le projet doit s’inscrire dans les priorités de la stratégie nationale et régionale de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes ;
• La mise en oeuvre de partenariat : les actions proposées doivent permettre d’impulser des projets innovants, à caractère partenarial ;
• La méthodologie de pilotage : calendrier et actions de mise en oeuvre devront être réalistes en fonction des ressources, les projets inscrits sur la durée seront privilégiés ;
• La mobilisation adéquate des ressources : pour toute action présentée, un cofinancement (autres services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, financements privés etc.) sera systématiquement recherché et la crédibilité de ces cofinancements sera examiné.
L’action peut bénéficier d’un cofinancement dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE).
• La disponibilité des crédits
• La situation sanitaire : le projet devra tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour la protection du public (gestes barrières, matériels adéquats…).
Les crédits sont essentiellement destinés aux associations, aux organismes publics (collectivités territoriales…) et aux représentants du monde économique.
III. MODALITES PRATIQUES
- Dépôt des dossiers
Les dossiers de demande de subvention dûment complétés et accompagnés des justificatifs nécessaires seront transmis au plus tard le 30 avril 2021 à la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité à l’adresse courriel taslima.soulaimana@mayotte.pref.gouv.fr
Tout dossier incomplet ou déposé au-delà de cette date ne sera pas instruit. - Transmission du bilan (année N-1)
Conformément aux termes de la décision attributive de financement (arrêté préfectoral ou convention), l’envoi du compte-rendu de l’action est obligatoire. Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.
Les organismes ayant bénéficié d’une subvention en 2020 au titre des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » doivent obligatoirement produire le bilan quantitatif et qualitatif (cerfa n°15059*01) des actions financées en 2020, au moment du dépôt du dossier et au plus tard le 30 juin 2021. - Contenu du dossier
Les porteurs du projet souhaitant solliciter un financement doivent remplir le formulaire CERFA n°12156*05 de demande de subvention. Il est disponible sur Internet.
1. Remplissage du formulaire
L’ensemble du formulaire doit être rempli, daté et signé. L’original du dossier est daté et signé, et doit comporter le cachet de l’association.
Le budget prévisionnel de l’association et le budget prévisionnel de l’action sont différents.
Toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées, en particulier :
– Identification de l’association : vérifier que le numéro SIRET est actualisé
– Objectifs : indiquer précisément des objectifs qui doivent être évaluables.
– Description : détailler les différentes phases de déroulement du projet de façon concrète (quoi, qui, où, comment…).
– Bénéficiaires : indiquer obligatoirement le nombre de bénéficiaires attendus, leurs
caractéristiques.
– Territoire de réalisation de l’action : si l’action s’inscrit dans une ou plusieurs zones
géographiques, veuillez les indiquer précisément.
– Moyens mis en oeuvre : les moyens matériels et pédagogiques, humains (nombre et
qualification des intervenants directement impliqués dans l’action, partenariat mis en place…).
– Méthode d’évaluation et indicateurs : ils doivent être pertinents et en lien avec les
objectifs. Ils doivent permettre de rendre compte de l’efficacité de l’action menée.
– Attestations : datées, signées avec cachet de l’organisme
2. Constitution du dossier
Documents à transmettre (pour les associations uniquement) :
– le plus récent rapport d’activité approuvé,
– le compte-rendu financier de la subvention accordée en 2020,
– le bilan qualitatif et quantitatif de 2020,
– les comptes approuvés du dernier exercice clos au 31/12/2020,
– le rapport de l’assemblée générale concernant la période 2020,
Pour une première demande ou en cas de modification :
– un relevé d’identité bancaire ou postal,
– les statuts,
– fiche INSEE,
– la liste des membres du conseil d’administration et du bureau,
– les délégations de signatures éventuelles. - Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :
Mme Taslima SOULAIMANA
Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
02 69 63 57 20 / 06 39 27 94 41
taslima.soulaimana@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte – BP 676- 97600 Mamoudzou
