L’ancien élu avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée par le conseil constitutionnel, qui jugeait la décision exécutoire du préfet conforme à la constitution. Une décision que valide aussi le conseil d’État, qui, dans son avis précise que « le préfet (…) se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. »

Le tribunal administratif hors délai

En revanche, son recours contre la tenue des élections pour pourvoir à son remplacement n’a pas été jugé dans les délais par le tribunal administratif, selon le Conseil d’Etat : « Le délai de deux mois était expiré (…) et le tribunal administratif se trouvait dessaisi de la protestation. » Les jugements du 13 septembre 2024 et du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Mayotte sont donc annulés.

Moyennant quoi, le recours de Rachadi Saindou contre les élections qui avaient suivi pour le remplacer en tant que conseil municipal par Boura Chadhuli, et dans son mandat communautaire par Saïd Soufou, porte ses fruits. Doublement, puisque son recours en matière de code électoral était suspensif de la notification du préfet ordonnant de nouvelles élections, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet (…) est suspensif. »

Si Rachadi Saindou reste condamné, il va falloir rejouer cet acte électoral.

Anne Perzo-Lafond

L’article Affaire Rachadi Saindou : annulation des élections consécutives à sa démission d’office par le préfet  est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’examen des deux projets de lois consacre la 3^ème des étapes fixées par le Premier ministre, les deux premières n’étant pas encore bouclées. Celle de l’urgence vitale est qualifiée d’un « mieux mais tout n’est pas encore réglé », et celle de la (re)construction mobilise depuis une dizaine de jours seulement les 326 militaires sous la direction du général Facon, « avec un soutien financier », mais « ça prendra du temps ».

Nous sommes donc projetés désormais dans le 3^ème temps, celui de la refondation, « avec un projet de loi qui doit répondre aux calamités d’avant Chido qui a été un révélateur ». Il a été rédigé avec beaucoup plus de concertation que le précédent de 2022, la « méthode Valls » vante son conseiller, et il faut bien admettre que le ministre des outre-mer s’est rendu 4 fois à Mayotte en 4 mois, en échangeant entretemps avec les élus.

Explication de textes

La preuve en est, souligne Jason Graindepice, l’évolution de l’article 19 « sur la prise de possession anticipée », qui restreint le champ de l’expropriation aux chantiers d’intérêt général qui ont été dûment listés (port, aéroport, eau, santé, médico-social, etc.) comme nous l’avions retracé en rapportant la réponse de Manuel Valls aux élus de Mayotte.

Les journalistes ont eu droit à un exercice de vulgarisation juridique et institutionnel bienvenu. Ainsi, le projet de loi organique n’intéresse que moyennement le pékin lambda, « il a vocation à coordonner les différentes lois organiques qui mentionnent l’exercice des conseillers départementaux ». Rappelons que l’assemblée qui devient un vrai Département-Région double le nombre de ses élus qui seront désormais désignés à la proportionnelle.

Autre spécificité, le rapport annexé au projet de loi sous la forme de son 1^er article permet d’y insérer des éléments de programmation financière, « ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances ». Comme nous l’avions détaillé, y figurent des engagements de programmation de la part de l’État. 

Vers une collectivité territoriale ?

C’est donc un projet de loi de 34 articles qui a été présenté et adopté par le conseil des ministres et retranscrit dans le Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025.

Sollicité par le JDM, le conseiller spécial de Manuel Valls indiquait que le conseil d’Etat n’avait apporté que peu de modifications au texte, « à la marge ». Les articles concernant l’immigration clandestine font notamment l’objet des mentions, « aucune observation particulière », ou « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». En ce qui concerne l’appellation retenue par le gouvernement de « Département-région » telle que le souhaitaient les élus, le conseil d’Etat lui préfère celle de « collectivité territoriale », « par cohérence avec la dénomination déjà retenue par le législateur pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », qui sont elles aussi, les collectivités uniques. Consulter l’avis du conseil d’Etat.

Le gros du sujet va donc être abordé avec la première lecture en commission du Sénat la semaine du 12 mai, sur des articles qui peuvent être amendés par les parlementaires pendant les deux mois qui suivent.

Anne Perzo-Lafond

L’article Le projet de loi de programmation tel qu’il a été adopté en conseil des ministres est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

On ne sait pas encore si la condition de présence régulière étendue aux deux parents va freiner les reconnaissances frauduleuses de paternité, qui conduisent des hommes à reconnaître un enfant – plus d’une trentaine en un an pour l’un d’entre eux comme le citait le ministre Manuel Valls – contre rémunération en nature sous toutes ses formes. Elle devrait les limiter puisque des femmes seules en situation régulière sont épargnées par ce durcissement.

Autre contournement, les justificatifs de domicile frauduleux. Cette pièce est exigée pour toute délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour. Or, en janvier 2023, le préfet avait ordonné le retrait de la carte de séjour d’une femme d’origine comorienne et son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans, pour avoir été condamnée pénalement par le tribunal judiciaire de Mamoudzou : elle avait établi « au moins cent trente fausses attestations au profit de ses compatriotes », indiquait alors le jugement du tribunal judiciaire. Une décision qu’avait suspendu la juge des référés du tribunal administratif, mais entérinée ensuite par le conseil d’Etat saisi par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de cette année 2023, Gérald Darmanin, confirmant la condamnation à un éloignement de trois ans, pour avoir émis ces plus de 130 titres frauduleux.

A.P-L.

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