Juridique

Le poste de consul est vacant depuis plus de six mois, rendant difficile la procédure de délivrance du visa. Mais l’autorité qui assure l’intérim sur place minimise les soucis posés par les Comoriens vivant dans la deuxième grande ville de Madagascar, estimant que le visa est toujours délivré « dans les 72 heures », soit le même délai de traitement à Majunga.

Le préfet de Mayotte et le procureur de la République ont présenté ce mercredi matin les chiffres de la lutte contre la fraude depuis le mois de janvier dans le 101e département. Les sanctions administratives et les peines judiciaires pourraient être durcies vis-à-vis des contrevenants récidivistes.

Près de trois ans après la décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2022, qui a estimé que le déplafonnement de l’IRPL devait bien s’appliquer aux enseignants, la FSU déplore toujours des manquements de la part du Rectorat dans le versement des indemnités, notamment en raison de blocages administratifs. Le syndicat a souhaité faire un point sur la situation ce 20 juin.

A l’initiative du Conseil supérieur du Notariat, une délégation de plusieurs notaires s’est rendue à Mayotte dans le cadre d'une mission de deux jours pour faire le point sur la régularisation foncière dans le 101e département. La délégation va proposer des solutions afin que chaque Mahorais puisse enfin accéder à la sécurité foncière.

Dans une question écrite adressée au ministre de l’Intérieur, le 24 octobre 2024, le sénateur de Mayotte, Saïd Omar Oili, a souhaité connaître les données du bilan de la lutte contre l'immigration clandestine de la police aux frontières de Mayotte entre 2020 et 2023. Il a enfin eu la réponse en fin de semaine dernière…

Alors que loi de programmation pour la refondation de Mayotte doit être examinée devant l’Assemblée nationale la semaine prochaine, la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un avis rendu public ce vendredi recommande l’abandon ou la révision de plusieurs dispositions qui renforcent le caractère dérogatoire du droit applicable à Mayotte. Selon elle, ils sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à l’urgence et à la reconstruction de Mayotte, le cabinet de conseil CT consulting & Formation et IDEPHI, en partenariat avec l’ADIM et la CCI Mayotte, ont organisé une matinée de formation au technopôle ce lundi.

Dans le cadre de son plan propreté et en collaboration avec l’éco-organisme ALCOME, la Ville de Mamoudzou a adopté un arrêté municipal interdisant formellement de...

Les 5 intercommunalités de Mayotte ont décidé de se réunir au sein d’une association baptisée « Interco 976 » afin de mutualiser leur force et agir ensemble pour plus de cohérence et d’efficacité.

Outre la venue de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, en 2024 les chambres se sont attachées à contrôler les chefs-lieux...

Suite à de nombreux troubles à l’ordre public ces dernières semaines avec notamment l’emploi de « chombo » (le 11 janvier 2025 à Passamainty où un...

En 2024, la délinquance commise à l’échelle communale a été concentrée dans un nombre limité de communes. En effet, 1 % des communes les plus touchées (environ 350 communes) concentrent entre 41 % des cambriolages de logement et jusqu’à 82 % des vols violents sans arme.

Le Parc naturel marin de Mayotte rappelle, comme chaque année, que la pêche aux poulpes sera interdite dans les eaux mahoraises, du 1er avril...

Par décret publié en date du 20 mars le Gouvernement renouvelle pour un mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de...

En tout, 28 lingots d’or saisis ont été restitués à l’Etat malgache, vendredi 14 mars, en présence d’un délégué de la Banky Foibe an’i Madagasikara (BFM), considérée comme « la propriétaire légale » de ces métaux jaunes. Le Tribunal de première instance de Moroni (TPI) s’appuiera sur la Convention des Nations-Unies contre la corruption (CNUCC) pour justifier sa décision N°208/24 en date du 31 décembre 2024.