Arrêté N°29/CAGNM/2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification N°03 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Koungou – Projet de l’îlot A de la ZAC de Longoni
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme;
VU le Code de l’environnement;
VU la délibération N°02/2020 relative à l‘élection de Monsieur Assani Saindou BAMCOLO en qualité président de la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte;
VU la délibération N°19 /CAGNM/2022 relative à la modification n°03 du Plan Local
VU la décision n° E23000005/ 97 en date du 02 mars 2023 du Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou désignant Monsieur Maxime BRUN et Monsieur Bacar CHAMSDINE en qualité de commissaires enquêteurs ;
Considérant les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
Article 1 : Une enquête publique est organisée, pour une durée de 30 jours consécutive, du 29 mars 2023 au 27 avril 2023, afin de recueillir les observations et propositions du public, relatives au projet de modification du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) de la commune de Koungou – Projet de l‘îlot A de la ZAC de Longoni.
Article 2 : Conformément à la décision du Président du tribunal administratif de Mamoudzou n° E23000005/ 97 en date du 02 mars 2023, M. Maxime BRUN
et M. Bacar Chamsdine sont désignés en qualité du commissaires enquêteurs pour mener l’enquête susvisée.
Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie Annexe de Koungou située à Majicavo – Koropa et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte selon les dates et les horaires indiqués ci-dessous :
Article 3 : Le dossier relatif à l’enquête prescrite à l’article 1 sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquête à la Mairie Annexe de Koungou et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie annexe de Koungou (Majicavo Koropa – 97600) et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte (Impasse de l’école maternelle de Bouyouni – 97650 Bandraboua). Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur, adressées à la mairie annexe de Koungou.
Article 4 : Toute information sur le projet de modification plan local d’urbanisme de Koungou peut être obtenue auprès du siège de la CAGNM.
Article 5 : Le commissaire enquêteur adressera au Président, dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Président, dès leur réception, au préfet du département de Mayotte ainsi qu’au président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie annexe de Koungou, au siège de la CAGNM et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 6 : Il sera procédé par les soins de la CAGNM, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de Mayotte quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à
titre de rappel, dans les 8 premiers jours de l’enquête.
Article 7 : L’avis au public sera publié par voie d’affichage dans la commune de Koungou, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Fait à Bouyouni, le 06 mars 2023
Le Président
Monsieur Assani Saindou BAMCOLO
Pour copie conforme.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
