Jeudi dernier, le 26 février, les associations du Collectif CIDE Outre-mer, basées à Mayotte avec des relais à la Réunion, aux Antilles et dans l’Hexagone, ont été auditionnées à l’Assemblée nationale (via la directrice du Collectif, Lydia Barnéoud) par les députés de la commission d’enquête parlementaire consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.
Créée le 28 janvier 2026, cette commission entend répondre au problème de dysfonctionnements persistants dans le traitement judiciaire des affaires d’inceste. Les députés veulent notamment analyser la manière dont la parole de l’enfant est appréciée, comprendre les raisons des classements sans suite et examiner dans quelles circonstances des parents ayant signalé des faits peuvent être mis en cause ou perdre la garde de leur enfant.
Ses travaux doivent déboucher sur un rapport contenant des recommandations susceptibles de faire évoluer la loi et les pratiques judiciaires. Mais pour les associations l’heure n’est plus au constat. Elles réclament la mise en place de mesures concrètes et surtout une volonté politique réelle en la matière : « Nous ne voulons pas d’un énième rapport ou d’une nouvelle loi inappliquée à Mayotte, nous voulons une justice digne de ce nom ! », insiste le Collectif CIDE, dans un communiqué de presse à l’issue de l’audition qui a duré plus de quatre heures.
Les failles du traitement judiciaire de l’inceste à Mayotte
Depuis sa création en 2006, puis sa restructuration en 2018, Haki Za Wanatsa – « les droits de tous les enfants » – membre fondateur du Collectif CIDE Outre-mer, œuvre pour libérer la parole des victimes et documenter la réalité des violences incestueuses sur le territoire.
À Mayotte, les données récoltées soulignent l’ampleur des failles dans le traitement judiciaire de l’inceste. Le niveau de violences incestueuses est une fois et demi supérieur aux estimations nationales de la CIIVISE, avec un âge médian des faits situé entre 6 et 12 ans. Le taux de détection institutionnelle resterait inférieur à 1 %, tandis que 41,6 % des violences seraient commises dans la sphère familiale et 10 % dans un cadre institutionnel. Autre chiffre marquant : 89 % des orientations pour viols et agressions sexuelles n’aboutiraient pas jusqu’à l’unité médico-judiciaire. Sur le plan pénal, seules 157 procédures seraient engagées chaque année, dont 45 % classées sans suite.
Des chiffres qui doivent être également mis en perspective avec les moyens disponibles sur le territoire : quatre fois moins de juges, sept fois moins de procureurs et onze fois moins d’avocats que dans l’Hexagone ; un seul médecin légiste exerçant à 80 % pour l’ensemble du département ; aucune UAPED, pourtant obligatoire depuis 2022 ; une salle Mélanie (espace adapté permettant de recueillir la parole des jeunes victimes ou témoins d’agression sexuelle dans un environnement rassurant et le plus sécurisant possible) sous-utilisée et une méconnaissance du protocole NICHD pour le recueil de la parole de l’enfant, souligne le Collectif. Des carences structurelles qui interrogent directement la capacité du système judiciaire à protéger efficacement les victimes.
Wamitoo : des données étoffées pour Mayotte qui doivent servir de base de travail
En 2021 déjà l’enquête #wamitoo, menée auprès de 753 personnes, mettait en lumière l’ampleur des violences sexuelles subies durant l’enfance : 35 % des répondants déclarent en avoir été victimes. L’étude révèle un déficit massif d’information et d’accompagnement juridique : 11 % des victimes disent ne pas savoir qualifier juridiquement les faits subis, 53 % ne connaissent pas la loi applicable et 63 % se trompent sur les délais de prescription. Plus largement, 82 % déclarent ne pas avoir eu accès à une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), pointant un manque de prévention en amont.
L’enquête souligne aussi le caractère majoritairement intrafamilial ou de proximité des violences : dans 80 % des cas, l’auteur est une personne connue de la victime. Les témoignages recueillis — 127 contributions anonymes, dont 51 émanant de victimes directes — décrivent un phénomène genré : 100 % des auteurs identifiés sont des hommes et 97 % des victimes sont des femmes. Près d’une personne sur deux affirme avoir vu sa parole mise en doute. Cette défiance institutionnelle ou sociale contribue au non-recours à la justice : 60 % des victimes n’ont pas porté plainte, souvent pour éviter une revictimisation, et 60 % présentent des conséquences psychotraumatiques graves et durables.
Des résultats qui s’inscrivent dans le contexte spécifique de Mayotte : le territoire affiche un âge médian de 17 ans contre 41 dans l’Hexagone, deux fois plus de mineurs, deux fois plus d’enfants par femme et environ 30 % de jeunes hors du système scolaire. Près de 90 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, avec un revenu médian sept fois inférieur à la moyenne nationale et un chômage environ cinq fois plus élevé. Le parc immobilier est précaire : 28 % des logements sont sans eau courante et une femme sur quatre en âge de travailler est mère isolée. Le territoire connaît également deux fois plus de mortalité infantile, 1,5 fois plus de renoncements aux soins, cinq fois moins de psychiatres et une forte hausse des psychotraumatismes après le cyclone Chido.
Un manque de volonté et d’ambition politique
Autant de données précieuses qui ont déjà été reprises dans un rapport parlementaire de 2023 consacré aux violences en outre-mer. Elles s’ajoutent à l’étude Being Victim in a Post-Colonial Context, réalisée par le psychologue référent de l’association, le Dr Élie Letourneur — expert auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou depuis six ans – qui s’appuie sur l’analyse de plus de 600 auditions de victimes.
« On nous disait longtemps qu’il n’y avait pas de chiffres pour Mayotte. Aujourd’hui ils existent et pourtant rien ne change », déplore Lydia Barnéoud, directrice fondatrice du Collectif. « La fausse bonne idée de cette commission d’enquête serait de créer un nouvel observatoire : cela reviendrait à repousser encore le problème de plusieurs dizaines d’années alors que les dysfonctionnements sont identifiés », ajoute-t-elle rappelant qu’un Observatoire des violences à Mayotte avait déjà été créé en 2020. « Nous y étions associés et si nous n’avions pas produit nos propres données, il ne se serait rien passé ! Donnons-nous collectivement davantage d’ambition pour notre territoire ! ».
L’urgence de créer une « véritable culture de la protection »
Le Collectif CIDE réaffirme « l’absolue nécessité d’appliquer réellement et immédiatement l’ensemble des préconisations de la CIIVISE 1 », avec entre autre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, l’obligation de signalement pour les médecins, le repérage systématique des violences, la formation de tous les professionnels, le déstockage des dossiers pour violences sexuelles sur mineurs, la gratuité des soins (spécialisés) pour les personnes victimes.
Il rappelle également que les territoires d’Outre-mer, qui regroupent près de 3 millions d’habitants, sont depuis plus de 60 ans exclus de l’application complète de la Charte sociale européenne, un texte qui consacre notamment la protection sociale, juridique et économique des enfants et des familles. « L’enjeu est donc de dresser un état des lieux objectivable des vulnérabilités structurelles propres aux territoires d’Outre-mer, marqués par des niveaux de précarité et de sous-dotation institutionnelle sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone, lui-même sous tension », note le Collectif.
« Les constats sont aujourd’hui documentés. Les recommandations existent. Leur application effective – dont la nécessaire réforme judiciaire détaillée dans le rapport de 782 pages remis au gouvernement en 2023 par la CIIVISE, co-présidée par le juge Durand (s’appuyant sur l’audition de plus de 30 000 personnes) – est un impératif moral, sociétal, sanitaire et démocratique », continuent les associations. « La lutte contre l’inceste et VSM suppose également une mobilisation durable de l’éducation et des médias afin de lutter contre le déni familial, social et institutionnel – dont le coût annuel pour la société est estimé à 9.7 milliard d’euros. Il est urgent de basculer collectivement d’une culture de la domination et de l’impunité vers une véritable culture de la protection. Maintenant ».
Victor Diwisch
