La chambre régionale des comptes a rendu publiques les conclusions d’un « audit flash », délibéré en septembre 2025, sur la commune de Pamandzi. Ce document vise à vérifier si la collectivité a appliqué les recommandations formulées dans un précédent rapport publié le 5 juillet 2023.
Ce premier contrôle portait sur la gestion des écoles et la situation financière de la commune entre 2017 et 2023. Ce nouvel examen intervient alors que la commune n’a pas satisfait à son obligation de présenter à son assemblée un rapport retraçant les actions entreprises pour donner suite aux recommandations.
La chambre constate que sur les dix recommandations initiales, deux ont été mises en œuvre — la mise en œuvre du plan de redressement et l’adoption d’un règlement budgétaire et financier, cette dernière avec un léger retard — six l’ont été partiellement et deux recommandations majeures n’ont fait l’objet d’aucun commencement de mise en œuvre. Certaines avancées ont été réalisées, mais « non sans difficultés ».
Scolarité : encadrement, formation et repas encore à améliorer
Dans le domaine scolaire, les élèves de Pamandzi échappaient jusqu’à présent au système des rotations et des classes itinérantes, observe la chambre. Mais la rotation scolaire a été mise en œuvre à la rentrée 2025 à Pamandzi 4 pour accueillir les élèves des écoles élémentaires de Pamandzi 1 et 2 qui ont été très endommagées par le cyclone Chido.
Aussi, la commune ne dresse toujours pas la liste des enfants résidant à Pamandzi et soumis à l’obligation scolaire, comme le prévoit l’article L. 131-6 du code de l’éducation. Ce manquement empêche de disposer d’une vision précise du suivi scolaire et a conduit à la réitération de cette recommandation en 2025.
L’annualisation du temps de travail des animateurs, qui devait prendre en compte le calendrier scolaire conformément à la réglementation, n’a pas été mise en œuvre. Ce retard freine la professionnalisation des personnels et la bonne organisation des activités périscolaires, malgré l’essor de leur fréquentation. En 2024, le ratio d’encadrement des activités périscolaires à Pamandzi est compris entre 8 et 9 enfants par animateur, largement inférieur au maximum autorisé, mais la commune limite encore le nombre d’inscriptions, alors que le service est de plus en plus sollicité.
Concernant les ATSEM (agents spécialisés dans l’accueil et l’aide en maternelle), leur nombre varie entre 25 et 27 pour 21 classes. Cependant, un déficit de qualification persiste : 29 à 61 % des animateurs et 43 % des ATSEM ne sont pas qualifiés pour leurs fonctions. La commune a mis en place tardivement un plan de formation couvrant l’ensemble des métiers liés à la compétence scolaire. Quelques agents de restauration et trois animateurs ont obtenu le BAFA. La chambre réitère sa recommandation de professionnaliser l’ensemble des agents affectés à la compétence scolaire d’ici la fin 2026.
L’ancien maire avait justifié la demande de pièces supplémentaires pour l’inscription scolaire par le contexte de l’immigration clandestine. Aujourd’hui, la commune respecte la réglementation, exigeant acte de naissance, pièce d’identité d’un parent et justificatif de domicile. Cependant, la possibilité de remplacer ces documents par des attestations sur l’honneur n’est pas mentionnée. La chambre recommande de clarifier cette possibilité pour les parents concernés.
Pamandzi dispose de trois réfectoires dans les écoles élémentaires, mais aucun n’était fonctionnel lors du dernier contrôle, faute de planification, de formation et d’agréments nécessaires. Les élèves ne bénéficient donc pas encore de repas chauds. À l’école Pamandzi 5, l’association des parents d’élèves a permis aux enfants du périscolaire d’apporter leurs repas, expérimentant des micro-ondes et réfrigérateurs. Cette pratique a été étendue à toutes les écoles de la commune.
En attendant le fonctionnement des réfectoires la commune distribue des collations scolaires standardisées à tous les enfants inscrits, mais aucun contrôle rigoureux n’est exercé sur la livraison, le stockage et la distribution, note le rapport. La chambre rappelle que ce contrôle est essentiel et devra être renforcé lors du passage aux repas chauds, dont les normes sanitaires sont beaucoup plus strictes.
Un équilibre budgétaire retrouvé, mais un redressement fragile
La commune a mis quatre années à résorber son déficit et à retrouver l’équilibre budgétaire. Ce redressement s’est accompagné d’une forte augmentation des taux de la fiscalité directe et d’une réduction drastique de l’effort d’investissement, ce qui rend la situation encore fragile. La mise en place du plan de redressement n’a pas permis à la commune de réaliser les investissements prévus par l’actuelle mandature
budgétaire. Le ratio des dépenses
d’équipement par habitant traduit cet effort.
Depuis 2022, les produits de gestion dépassent les charges, permettant un excédent brut de fonctionnement positif et une capacité d’autofinancement en amélioration. Les recettes fiscales et les dotations de l’État progressent régulièrement, notamment la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM). Les charges de personnel, qui représentent plus de 70 % du budget, augmentent modérément, tandis que les dépenses d’équipement sont limitées, passant de 405 euros par habitant en 2021 à 84 euros en 2024. Aucun emprunt n’a été contracté sur cette période. Malgré ces progrès, la trésorerie reste fragile et les délais de paiement aux fournisseurs ne sont pas toujours respectés.
La commune a adopté un règlement budgétaire et financier en mars 2024, outil essentiel pour la transparence et la fiabilité des comptes. Certaines procédures, comme l’engagement comptable et le rattachement des charges et des produits aux bons exercices, ne sont pas encore pleinement appliquées. La chambre recommande de renforcer ce cadre pour garantir la sincérité des comptes et améliorer le suivi des opérations comptables.
Même si les prévisions budgétaires se sont améliorées et que le budget primitif 2025 présente un excédent global de 1.5 million d’euros après correction, des anomalies persistent. La qualité des informations transmises aux élus lors du débat d’orientation budgétaire reste partielle, notamment concernant les recettes, les dotations et la structure de la dette. La chambre encourage la commune à fournir des informations complètes pour permettre un débat éclairé et une gestion transparente.
Pour l’avenir, la maîtrise des charges de personnel et le suivi des dépenses de fonctionnement restent essentiels. La mise en place des réfectoires et la distribution future des repas chauds entraîneront des charges supplémentaires qu’il faudra anticiper. Les investissements devront être programmés de manière stratégique, en privilégiant les opérations subventionnées et en s’appuyant sur un plan pluriannuel d’investissement ou un schéma directeur. Un suivi rigoureux des recettes et des subventions permettra de consolider la trésorerie et d’éviter de nouveaux retards de paiement.
Au regard des dégâts laissés par le passage du cyclone Chido, la chambre estime qu’il appartient à la commune de veiller à une bonne maîtrise de ses charges de gestion. Elle souligne que la collectivité devrait bénéficier d’importants crédits qu’elle pourrait mobiliser de manière optimale grâce à un pilotage budgétaire rigoureux.
Le maire s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des nouvelles recommandations. Il lui appartient désormais de transmettre à la chambre, avant la fin de l’année 2026, un rapport présentant le bilan de leur mise en œuvre effective, conformément aux dispositions du code des juridictions financières.
L’intégralité du rapport est à retrouver ici : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/80432
Victor Diwisch
