La commission de surendettement de Mayotte s’est réunie en séance plénière annuelle ce mercredi. Autour de la table, les représentants de la Préfecture, des finances publiques, de l’IEDOM, des établissements bancaires, dont la BRED, ainsi que l’UDAF. Cette réunion avait pour objectif de présenter le bilan de l’activité de la commission pour l’année 2025.
Sur l’année écoulée, 56 dossiers de surendettement ont été déposés sur le territoire, contre 61 en 2024. Un léger recul, alors que les dépôts se situent autour de 60 dossiers par an depuis 2023. « On est un peu en retrait par rapport à l’année dernière, mais ce n’est pas révélateur de l’effectivité du surendettement à Mayotte », explique Florence Mar-Picart, directrice de l’IEDOM Mayotte. Elle estime que les événements de fin d’année 2024 ont pesé sur les démarches. « Les gens avaient d’autres soucis que de venir déposer un dossier de surendettement ».
Rapporté à la population, Mayotte reste le territoire avec le moins de dépôts, avec 29 dossiers pour 100.000 habitants, contre 267 dans l’Hexagone. Un écart important, qui ne veut pas dire que la population est moins endettée. « On a encore de la marge à Mayotte sur les dépôts », constate la directrice.
La consommation au cœur des dettes
Dans les dossiers traités, l’endettement concerne surtout la consommation et les charges courantes, avec 56 % de crédits à la consommation, 22 % de dettes immobilières et 20 % de charges courantes, comme les loyers, les factures d’eau et d’électricité ou certains frais de scolarité. « À Mayotte, on a assez peu de crédits à l’habitat, donc la part des dettes immobilières est logique », précise Florence Mar-Picart.
Au total, la commission a traité un surplus de dette global de près de 2 millions d’euros sur l’année. Avec un endettement médian par dossier à un peu plus de 27.000 euros, contre environ 18.000 euros en France hexagonale. « Proportionnellement, on a un endettement nettement plus important à Mayotte dans les dossiers qui arrivent jusqu’à nous », observe la directrice.
Face à ces situations, le comité cherche à proposer des solutions adaptées. En 2025, 440.000 euros de dettes ont été effacés sur le territoire. Les mesures peuvent aller de l’effacement total ou partiel à la mise en place d’un plan de remboursement étalé sur plusieurs mois, en fonction de la capacité financière du débiteur.
La limite entre endettement et surendettement
La différence entre endettement et surendettement reste cependant mal comprise par de nombreuses personnes. Daoulab Ali Charif, chargé d’études, insiste sur ce point. « Tant qu’on arrive à rembourser, on est dans l’endettement. Le problème commence quand on n’arrive plus à faire face. À ce moment-là, on bascule dans le surendettement », explique-t-il.
Il rappelle que la démarche part d’abord de la personne concernée. « C’est un ressenti lié à la vie quotidienne. La personne se rend compte qu’elle n’y arrive plus. Ensuite, c’est la commission qui décide si la situation relève ou non du surendettement ».
Sur la question de l’effacement des dettes, le chargé d’études est clair. « En cas d’effacement total, la dette n’existe plus. Le créancier, qu’il soit public ou privé, n’est pas remboursé ». Cela peut concerner une banque, mais aussi un créancier public, comme l’État pour des impôts. Des voies de recours existent toutefois pour les créanciers et c’est alors le juge qui tranche et en l’absence de recours, la décision de la commission s’applique.
Recevabilité, irrecevabilité et profils des dossiers
Sur les 47 dossiers traités l’année dernière, 27 ont donné lieu à des mesures imposées, certaines sans effacement, d’autres avec effacement partiel et plusieurs à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Treize dossiers ont été clôturés pour manque d’informations et sept déclarés irrecevables.
L’irrecevabilité suit des règles bien précises. « Si la personne n’est pas surendettée et qu’elle peut rembourser ses dettes, elle doit honorer ses engagements auprès de ses créanciers », rappelle Florence Mar-Picart. Certains cas suivent des dispositifs particuliers, comme les commerçants inscrits au registre du commerce, qui doivent passer par le tribunal de commerce. La commission peut aussi refuser un dossier si elle détecte une mauvaise foi, par exemple quand quelqu’un prend un crédit juste avant de déposer son dossier.
Autre point relevé pendant la plénière, les débiteurs sont de plus en plus jeunes. « On observe dans des dossiers de plus en plus de jeunes », note la directrice. Les dépôts en ligne se multiplient aussi, avec environ 42 % des dossiers déposés sur internet. Mais certains ont encore du mal avec la langue ou l’écrit, pour les aider, l’instance s’appuie beaucoup sur les travailleurs sociaux.
Shanyce MATHIAS ALI.
