Contraintes géographiques, fragilités sociales, tensions économiques… sans compter des situations propres aux territoires ultramarins font que la vie dans les Outre-mer est différente de celle en Hexagone. Aussi pour le ministre de la Justice, « les difficultés rencontrées dans les Outre-mer ne peuvent être appréhendées de manière fragmentée. Les problématiques pénales, civiles, économiques et sociales y sont étroitement liées », indique-t-il dans un courrier envoyé aux juridictions d’Outre-mer.
Fixer les orientations de la politique pénale territoriale dans les Outre-mer
C’est face à ce constat que Gérald Darmanin a tout d’abord adressé une première circulaire aux procureurs afin de renforcer la politique pénale et fixer les principaux objectifs de lutte contre les délits de droit commun, la lutte contre la criminalité organisée et les formes de délinquance touchant spécifiquement les territoires ultramarins.
« (…) Elle (ndlr, la circulaire) repose sur une analyse des phénomènes de délinquance et de criminalité propres à ces territoires, en identifiant des priorités claires en matière de lutte contre les violences du quotidien, la criminalité organisée, les atteintes à la probité et les infractions portant atteinte aux équilibres environnementaux. Elle rappelle la nécessité d’une réponse pénale ferme, lisible et réactive, attentive à la protection des victimes comme à l’atteinte portée à l’autorité de l’État et aux institutions », écrit-il.
Accompagner les victimes de violences intrafamiliales
Les territoires ultramarins sont marqués par une importante proportion de violences intrafamiliales parmi les passages à l’acte violents, constate le ministre. C’est pourquoi il souhaite poursuivre la généralisation des dispositifs de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et/ ou de nature sexuelle au sein des établissements de santé afin de favoriser leur dépôt de plainte et de préserver leurs droits en vue d’une révélation ultérieure des faits et d’une exploitation judiciaire.
Gérald Darmanin veut « une réponse pénale ferme et réactive dans ce domaine, la mise en œuvre de pôles VIF au sein des juridictions, et l’activation des dispositifs de protection des victimes et d’éloignement des auteurs, doivent par ailleurs être mobilisés ». De plus, il souhaite que les procureurs fassent connaitre « par une communication publique adaptée, les suites données aux procédures significatives, et les décisions prononcées ».
Lutter contre la violence armée et la prostitution
Le garde des Sceaux entend également poursuivre et intensifier la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment de capitaux, ou encore la saisie d’avoirs criminels. Mais au-delà de ça, il compte s’attaquer à la violence armée par les gangs étrangers ou par les mineurs, « facteur ancien et particulièrement préoccupant, selon lui (…) qui doit faire l’objet d’une réponse pénale dissuasive ».
Concernant l’exploitation sexuelle et la prostitution des mineurs, le ministre de la Justice se veut ferme en demandant que « les personnes ayant recours à la prostitution de ces mineurs soient systématiquement poursuivies et sévèrement réprimées et que la qualification de viol sur mineur de 15 ans doit être privilégiée par rapport à celle de recours à la prostitution, et celle de traite des êtres humains doit être envisagée pour les exploitants ».
L’immigration clandestine et la corruption
En ce qui concerne l’immigration clandestine, « il conviendra ainsi d’entretenir des échanges réguliers avec les organismes partenaires de la lutte contre les fraudes, notamment via les CODAF, afin de partager l’information et d’organiser des opérations conjointes, mais également du PNACO et le cas échéant du Parquet européen délégué, selon les critères de compétence applicables, afin de leur permettre d’envisager leur saisine ».
Enfin au sujet des atteintes à la probité enregistrées dans les Outre-mer, « la lutte contre ces infractions doit dès lors faire l’objet d’un traitement prioritaire et diligent par vos parquets, en sensibilisant l’ensemble des acteurs concernés à la nécessité de vous dénoncer systématiquement les faits », demande-t-il aux procureurs. Par ailleurs, une attention accrue devra être portée aux faits de corruption en lien avec la criminalité organisée.
Le désordre foncier : une priorité juridictionnelle pour le garde des Sceaux
Le désordre foncier est pour le ministre Darmanin une « source d’insécurité juridique, le désordre foncier nuit aux intérêts des particuliers en raison de l’incertitude quant à l’identité du véritable propriétaire, ce qui empêche dans certains cas la circulation et la valorisation économique des biens et peut créer de réelles tensions au sein des indivisions. En l’absence de titre de propriété fiable, les biens ne peuvent pas être cédés, transmis ou grevés de sûretés pour accéder au crédit. Pour les collectivités et l’Etat, ces difficultés affectent les projets d’aménagement et d’équipement ainsi que la collecte des impôts fonciers.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont concernées par le désordre foncier », explique-t-il.
« (…) Dans ces territoires, le traitement de ce désordre pourra constituer une priorité juridictionnelle et, à ce titre, faire l’objet d’échanges dans le cadre des dialogues de gestion, mais également dans le cadre des conseils de juridiction, conseils locaux de politique civile (CLPC) ».
Pour mettre fin à ce désordre, le ministre de la Justice compte tout d’abord « assurer une remontée régulière d’informations » ; « préconiser de bonnes pratiques » ; « promouvoir les audiences dédiées au désordre foncier dans les tribunaux ultramarins » ; « favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD) et les mises en état dynamiques » ; « encourager la diffusion de liste de notaires volontaires » ; « désigner un magistrat du siège référent foncier dans chaque tribunal ; et plus spécifiquement pour Mayotte : « encourager le recours à la procédure accélérée au fond ».
Afin de faciliter l’accès au juge et de favoriser la sécurisation des droits de propriété immobilière à Mayotte, le décret n° 2023-94 du 14 février 2023, entré en vigueur le 1er mai 2023, a étendu la procédure accélérée au fond à certaines actions relatives au droit de propriété. Cette réforme poursuit un objectif clair : encourager la saisine du juge judiciaire aux fins d’obtention d’un titre recevable au livre foncier, en allégeant les contraintes procédurales et en réduisant le coût des démarches.
La procédure accélérée au fond est ainsi applicable lorsque la demande en reconnaissance de propriété repose sur un contrat sous seing privé ou un acte cadial non inscrit au livre foncier avant le 1er janvier 2008, période avant laquelle la forme authentique n’était pas encore obligatoire à Mayotte ; ou la prescription acquisitive.
Ces actions bénéficient désormais d’une dispense de ministère d’avocat, permettant aux usagers d’engager directement la procédure ; ainsi que d’un traitement dans les formes de la procédure accélérée au fond, garantissant un jugement plus rapide qu’en procédure écrite ordinaire.
« La juridiction mahoraise est ainsi invitée à valoriser cette procédure auprès des professionnels du droit, des collectivités locales et du public, notamment dans le cadre des actions de communication institutionnelle ou des projets partenariaux portés par le référent et relayés par les conseils locaux de politique civile », insiste le ministre.
La construction d’une deuxième prison à Mayotte ?
Enfin le garde des Sceaux a annoncé également ce week-end la construction d’une nouvelle maison d’arrêt… à Nîmes, pour faire « face à une surpopulation carcérale particulièrement élevée dans le Gard et plus largement dans le sud de la France ».
Alors ministre de l’Intérieur il y a encore deux ans, Gérald Darmanin appelait de ses vœux la construction d’une deuxième prison à Mayotte pour désengorger celle de Majicavo dont la population carcérale est devenue quasi endémique. Maintenant ministre de la Justice, peut-être profitera-t-il d’être sur notre territoire pour annoncer que ce projet de deuxième prison avance et qu’il n’est plus seulement dans les cartons…
B.J.
