La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu l’extension à Mayotte de deux dispositifs « de droit commun » visant à réduire les charges patronales. Les modalités d’application viennent d’être précisées à travers le décret no 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l’article 23 de la loi no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; et le communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale : « Application à Mayotte de la réduction dégressive unique et de l’exonération Lodeom », publié le 28 janvier 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique ainsi à Mayotte selon un calcul adapté aux règles locales.
Ainsi, le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est adapté pour prendre en compte l’inclusion des contributions patronales d’assurance chômage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux « sans risque ».
Aussi, ce taux maximum est fixé à :
– 24,49% pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– 24,89% pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Autre différence : le point de sortie de la RGDU est fixé à 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun).
A l’horizon du 1er janvier 2035, les paramètres retenus à Mayotte devraient évoluer vers un niveau comparable à celui de la métropole.
La même logique vaut pour l’exonération LODEOM : ce mécanisme d’allègement de cotisations patronales, spécifique aux territoires ultramarins et déjà en vigueur dans la plupart d’entre eux, sera étendu à Mayotte à compter du 1er juillet 2026. Ici encore, les règles de calcul du dispositif LODEOM seront ajustées pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement.
Ainsi concernant l’extension de l’exonération LODEOM à Mayotte, « Le projet de décret à paraitre rendra applicable cette évolution législative en adaptant les paramètres de calcul à la législation sociale applicable à Mayotte : les références aux cotisations et contributions s’entendent comme celles applicables à Mayotte, prises en considération pour leurs taux mahorais et les références au SMIC s’entendent comme des références au SMIC applicable à Mayotte ».
