C’était une assemblée plénière annoncée comme « extraordinaire » par le président du Conseil départemental, Ben Issa Ousseni. Et pour cause : en application de l’article L.3441-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte devait se prononcer, en urgence, sur le projet de décret encadrant la création du Département-Région de Mayotte, nouvelle étape institutionnelle actée cet été. Devant les élus, le président a immédiatement posé le cadre. « Nous avons été saisis par le préfet sur un projet de décret. Nous avions quinze jours pour analyser le texte et rendre notre avis. Nos travaux portent exclusivement sur ce décret », a-t-il rappelé. Donc, pas question de rouvrir le débat sur la loi, déjà promulguée le 11 août dernier et validée par le Parlement.
Un avis favorable mais accompagné de fortes réserves
Au terme de l’examen, treize conseillers ont approuvé le projet. Mais pas sans conditions, il a été demandé notamment une période de transition de 18 mois pour permettre au futur Département-Région de se structurer, d’organiser la réallocation des compétences et de sécuriser les services publics. Une position assumée par le président. « Ce que je vous demande, c’est de faire la même chose que sur la loi : remonter nos réserves. Je ne garantis pas la décision finale, mais nous les avons formulées », a-t-il insisté avant le vote final. Deux élues ont voté contre : Hélène Pollozec et Mariam Saïd Kalame. Toutes deux estiment que le décret ne reprend pas les remarques qu’elles avaient formulées lors des précédents échanges, et qu’il reste incomplet sur plusieurs aspects jugés essentiels pour la population mahoraise.
Pour Hélène Pollozec, conseillère départementale du canton Mamoudzou 3, le problème est avant tout juridique et structurel : la création d’un intitulé inédit “Département-Région”, présenté comme un nom propre alors que ce terme n’existe pas dans le code général des collectivités territoriales. « Aucun autre territoire n’a ce titre-là et cela ouvre la porte à des dérogations à tout-va ». Elle redoute que les lois futures, si elles n’intègrent pas explicitement le terme, ne s’appliquent pas automatiquement au territoire. De son côté, Mariam Saïd Kalame, conseillère départemental de Chirongui-Sada a insisté sur le manque d’accompagnement réel. « J’attendais un certain nombre de moyens qui viendraient accompagner la création de ce Département-Région », évoquant notamment l’insécurité ou encore la protection sociale.
Une validation en urgence qui a fait débat
Du côté du Conseil consultatif, l’ambiance était tout aussi partagée. Les représentants du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) et du Conseil de la culture, de l’environnement et de l’éducation (CCEE) ont regretté une procédure jugée trop courte, ne leur laissant que quinze jours pour rendre un avis, alors que le texte engage l’organisation future de Mayotte. « Avec de tels risques juridiques, administratifs et financiers, cela ne devrait pas relever d’une procédure d’urgence », a déploré Madi Vitta, président du CCEE. Les instances consultatives ont invité le Département à envisager, au-delà de ce décret, une véritable collectivité unique, avec un cadre clair et un calendrier précis. Abdou Dahalani, président du CESEM, a lui aussi rappelé que la départementalisation avait échoué sur plusieurs aspects concrets tels que le logement, la santé ou encore la protection de l’enfance et qu’il ne fallait pas reproduire ces lacunes.
Shanyce MATHIAS ALI.
